Obtenir l'autorité parentale exclusive

Sujet initié par Nath, il y a 9 heures - 156 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre démarche. Après 13 ans d'une gestion entièrement seule, il est légitime de vouloir faire officialiser cette situation pour le bien de votre fille et pour votre tranquillité.

Le principe de l'autorité parentale exclusive

En France, l'autorité parentale est, par défaut, exercée en commun par les deux parents, sauf si la filiation n'est pas établie à l'égard de l'un d'eux. Dans votre cas, la filiation est établie, mais le père est totalement absent.

L'article 377 du Code civil prévoit que le juge peut retirer l'autorité parentale à l'un des parents si celui-ci a manifesté un désintérêt pour l'enfant au point de compromettre sa santé, sa sécurité ou sa moralité. Un désintérêt total et durable, comme vous le décrivez (aucune nouvelle, ni aide financière), est un motif très solide pour demander l'autorité parentale exclusive.

Les démarches à suivre

Pour officialiser votre statut de parent unique, vous devez saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Préparer votre dossier : Vous devrez déposer une requête auprès du juge. Pour cela, vous devez rassembler tous les documents qui prouvent votre situation.

Votre pièce d'identité et celle de votre fille.

L'acte de naissance intégral de votre fille.

Le livret de famille.

Tous les documents prouvant que vous êtes la seule à subvenir aux besoins de l'enfant (avis d'imposition, attestation de la CAF, factures, etc.).

Une lettre détaillée expliquant la situation et l'absence totale du père depuis 13 ans. Vous y préciserez que vous n'avez jamais reçu ni de nouvelles ni d'aide financière.

Rédiger la requête : Vous devez remplir un formulaire de requête au JAF. Dans ce formulaire, vous demanderez expressément au juge de vous accorder l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

Il est important de noter que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour cette démarche, mais elle est fortement recommandée pour vous assurer que le dossier est complet et que la demande est formulée de la manière la plus efficace possible.

Obtenir l'autorité parentale exclusive vous permettra de prendre seule toutes les décisions importantes concernant votre fille (scolarité, santé, passeport, etc.) sans avoir besoin de l'accord d'un père qui n'est pas présent dans sa vie.

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Dans votre situation, ce que vous souhaitez, c’est que le juge aux affaires familiales (JAF) vous attribue l’autorité parentale exclusive (article 373-2-1 du Code civil), afin que vous soyez seule à prendre toutes les décisions importantes pour votre fille, sans avoir à solliciter l’avis ou la signature du père.

1. Les conditions
Le juge peut retirer l’autorité parentale à l’autre parent ou vous l’attribuer seule si :

l’autre parent est totalement désintéressé de l’enfant (absence de relations, aucune participation à l’entretien et à l’éducation, aucun lien affectif) ;

ou s’il existe des motifs graves (abandon, violence, mise en danger…).

Le fait qu’il n’ait jamais exercé son rôle depuis 13 ans, et qu’il n’y ait aucun contact ni soutien financier, constitue un argument solide pour demander l’autorité exclusive.

2. La procédure

Vous devez saisir le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile.

La demande peut se faire avec un avocat (recommandé, surtout si vous voulez que ce soit rédigé juridiquement) ou seule via une requête au greffe.

Il faudra joindre :

acte de naissance de l’enfant (avec filiation)

preuve de l’absence de contact (témoignages, attestations, certificats de scolarité jamais signés par le père, etc.)

preuves de votre prise en charge exclusive (factures, attestations CAF, etc.).

3. Ce que cela change
Avec l’autorité parentale exclusive :

Vous pourrez voyager, signer des documents scolaires, médicaux, administratifs sans l’accord du père.

Vous resterez la seule à décider de tout ce qui concerne votre fille.