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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Injonction d'éloignement 6mois
Sujet initié par majida198289, il y a 6 heures - 132 vues

Bonjour,
Suite à une discussion mal tourné entre moi et mon mari il m'a donné un coup de main sur le nez. Je ne sais pas qui a appelé la police et il on venir après quelques jours de cette dispute vers nous en cherchant mon mari mais il était pas là. Après mon mari a passé vers l'hôtel de police et il était mise en garde de vue. J'étais interpellé et j'ai pas accepté de porter plainte et je lui dis que mon mari n'est pas dangereux ni sur moi ni sur les enfants. Deux jours en garde de vue après je sais qu'il on mit une injonction d'éloignement pour 6 mois d'entrer en contact avec moi ni d'approcher au domicile sans mon accord et j'étais pas présente pendant l'audience. Est ce que ça marche comme ça la victime n'a pas le droit de dire qu'elle veut pas ces mesures ? Est ce que j'ai le!Droit de demander lever des ces mesures? J'ai Personne ni moi ni lui on vient ensemble avec nos deux enfants
Merci par avance de votre réponse qu'est ce que je dois faire dans ce cas là ?

Cordialement

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Bonjour,

Je comprends que vous êtes dans une situation très difficile et stressante, surtout sans avoir de soutien familial sur place. Votre question est très importante et il est essentiel de bien comprendre pourquoi la justice agit de cette manière.

La protection de la victime est la priorité de la justice

Le procureur de la République, et le juge qui a prononcé l'injonction d'éloignement, agissent dans l'intérêt de la sécurité publique. Même si vous avez refusé de porter plainte, une fois que la police a constaté les faits de violence, l'affaire devient une affaire pénale. Le procureur peut décider de poursuivre votre mari pour violences conjugales, même sans votre accord.

L'injonction d'éloignement n'est pas une mesure que vous demandez, mais une mesure de protection décidée par la justice pour garantir votre sécurité et celle de vos enfants. C'est pour cette raison que la justice agit même si vous n'étiez pas présente à l'audience et que vous vous y opposez.

Avez-vous le droit de demander la levée des mesures ?

Oui, vous avez le droit de demander la levée de l'injonction d'éloignement. C'est une mesure qui peut être révisée.

Pour que votre demande ait une chance d'aboutir, il ne suffit pas de dire que vous voulez que votre mari revienne. Il faut prouver au juge que les conditions qui ont motivé cette mesure de protection ont changé et que la sécurité de votre famille n'est plus en jeu.

Que devez-vous faire ?

Faites appel à un avocat : C'est l'étape la plus importante. Vous ne pouvez pas faire cette démarche seule. Un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal saura comment présenter votre demande au juge de manière efficace. Il faut une requête solide pour convaincre le juge de lever la mesure.

Préparez votre dossier : Avec votre avocat, vous devrez préparer un dossier qui montre au juge que la situation n'est pas dangereuse pour vous et vos enfants. Vous devriez notamment :

Expliquer que l'incident était un événement isolé.

Si votre mari est prêt à suivre des mesures d'accompagnement (thérapie, suivi psychologique), cela serait un point très fort en sa faveur.

Expliquer votre situation d'isolement familial pour souligner l'impact de l'injonction sur votre vie.

Adressez-vous au bon interlocuteur : La demande de levée de l'injonction doit être adressée au juge aux affaires familiales ou au procureur qui a pris la décision. Votre avocat se chargera de cette démarche.

Compte tenu de votre situation et de la présence d'enfants, il est crucial de ne pas rester seule. Vous pouvez aussi contacter des associations d'aide aux victimes ou un Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) qui peuvent vous offrir un soutien juridique et psychologique gratuit.

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