J ai besoin d une réponse en urgence
Sujet initié par SEV, il y a 3 jours - 250 vues

Bonjour,

J ai mon concubin qui es incarcéré on lui a fait signe ses remises de peine il doit sortir début septembre 25 mais je m inquiète car il a été jugé en mars 25 avec 8 mois de plus à faire sauf qui la fait appel mais aujourd'hui au mois août 25 il n'a toujours pas eu de nouvelle et n'a rien signé et que la prison a le droit de venir juste avant sa sortie et lui dire finalement vous n est pas libre car il vous reste un condamnation à faire et la quel son c est recours merci pour votre réponse

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2 réponses

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1290 questions résolues 2 publications

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Oui, ce risque existe.

Quand une personne détenue fait appel d’une condamnation, la peine n’est pas exécutoire immédiatement tant que la cour d’appel n’a pas statué.
Mais si l’appel est rejeté ou que la cour d’appel confirme la condamnation avant ou même après la date prévue de sortie sur la base de la première peine, l’administration pénitentiaire peut lui notifier qu’il doit rester incarcéré pour exécuter la nouvelle peine.

En clair :

Tant que l’appel est en cours, la peine supplémentaire de mars 2025 est “en attente”.

Mais si la cour d’appel rend sa décision avant sa libération ou même juste après, et que cette décision confirme la peine, il peut être réincarcéré pour l’exécuter.

La prison peut donc lui dire au dernier moment qu’il ne sort pas, si l’appel a déjà été jugé ou si une autre peine est en attente d’exécution.

Ses recours :

Son avocat peut demander au greffe de la cour d’appel où en est la procédure pour anticiper et éviter la surprise.

Si la condamnation est confirmée, il peut demander un aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique, libération conditionnelle) selon le reliquat.

En cas de cumul de peines, le juge de l’application des peines (JAP) peut aussi être saisi pour un regroupement et un aménagement

il y a 3 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

112 avocats recommandent 18247 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. Cette situation d'attente est très stressante. Vous craignez une décision de dernière minute, mais la loi vous protège dans ce cas.

L'effet suspensif de l'appel

En droit français, le fait de faire appel d'un jugement a un effet suspensif. Cela signifie que la condamnation ne peut pas être exécutée tant que le jugement n'est pas définitif.

Dans le cas de votre concubin :

La condamnation de 8 mois prononcée en mars 2025 n'est pas définitive tant que l'appel n'a pas été jugé.

Tant que l'appel est en cours, cette nouvelle peine ne peut pas être inscrite sur son décompte pénal et ne peut pas justifier sa détention.

La seule exception serait si le tribunal avait expressément ordonné une "exécution provisoire", ce qui est rare pour des peines d'emprisonnement et aurait dû lui être notifié clairement. S'il n'a rien signé, c'est que l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée.

Le cas de votre concubin

La prison est tenue de calculer sa date de libération sur la base des peines qui sont définitives. La peine de 8 mois n'étant pas encore définitive, elle n'est pas prise en compte.

Par conséquent, la prison ne peut pas le retenir au-delà de sa date de sortie prévue pour début septembre 2025. S'il a signé ses remises de peine, c'est cette date qui fait foi.

Une fois libre, il recevra une nouvelle convocation du tribunal pour son procès en appel. Si le jugement en appel confirme la peine de 8 mois, il devra faire face à cette nouvelle condamnation plus tard, probablement sous la forme d'un aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, etc.) ou d'une nouvelle incarcération.

Que faire maintenant ?

Votre premier interlocuteur est l'avocat de votre concubin. C'est lui qui suit la procédure d'appel.

Contactez l'avocat : Informez-le de la date de sortie imminente et demandez-lui de confirmer que l'appel n'a pas encore été jugé. L'avocat pourra ainsi vous rassurer.

Préparez sa sortie : La libération devrait se faire comme prévu. Vous pouvez préparer son retour sereinement.

Le risque que vous craignez n'existe pas d'un point de vue légal. Il sera libéré et le jugement de la nouvelle peine se déroulera plus tard, alors qu'il sera en liberté.

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il y a 3 jours

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