Mon ex concubine me demande de lui donner le code pour pronot de notre fils

Question

Mon ex concubine me demande de lui donner le code pour Pronote de notre fils qui était en sixième. Je n'ai pas envie de lui donner du fait qu'elle a essayé de m'envoyer en prison pour obtenir la garde des enfants. Le procureur n'a pas donné suite, mais j'ai été auditionné quand même!!  Par jugement JAF de février 2025 la garde lui a été retirée. Et ce jugement m'en donne la garde exclusive. Suis-je obligé de lui communiquer ce code&#8239;? Moi, j'ai envie de lui répondre Vas te renseigner au collège

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre question est très précise et touche à un point délicat de la séparation : la conciliation entre l'autorité parentale conjointe et la garde exclusive.

Autorité parentale conjointe vs. Garde exclusive

Il est essentiel de bien distinguer ces deux notions :

L'autorité parentale conjointe signifie que vous et votre ex-compagne devez prendre ensemble les décisions importantes concernant l'éducation, la santé et la scolarité de vos enfants. Le fait que vous ayez la garde exclusive ne la décharge pas de ce devoir. En théorie, l'accès aux informations sur la scolarité de l'enfant fait partie de cette autorité parentale.

La garde exclusive vous donne la charge de la vie quotidienne de l'enfant et le pouvoir de prendre les décisions courantes seul, sans avoir à consulter l'autre parent pour chaque détail.

Le cas de Pronote

Dans le cas de Pronote, le code donne accès à des informations sur la vie scolaire de l'enfant (notes, devoirs, absences). Le droit à l'information de l'autre parent est généralement reconnu par les juges, car cela fait partie de l'exercice de l'autorité parentale.

Même si le jugement a refusé la garde partagée à votre ex-conjointe et qu'elle n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement, elle conserve l'autorité parentale conjointe, à moins que le jugement ne l'ait expressément retirée.

Par conséquent, oui, vous êtes tenu de lui communiquer le code Pronote, car il s'agit d'une information nécessaire à l'exercice de l'autorité parentale. Un refus de votre part pourrait être interprété comme une entrave à l'autorité parentale et être sanctionné par le juge.

Que faire concrètement ?

Communiquez le code : La meilleure solution est de lui transmettre le code comme vous y êtes tenu, tout en gardant une preuve de cette communication (un email, par exemple).

Informez le collège : Pour éviter tout malentendu, vous pouvez informer l'établissement scolaire que, bien que vous ayez la garde exclusive, l'autorité parentale est conjointe et que la mère a le droit d'avoir accès aux informations sur la scolarité de votre fils.

Agir ainsi montre votre bonne foi et votre respect de la décision de justice, même si la situation est difficile. Si votre ex-conjointe n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement, c'est une autre question que vous pourriez aborder lors d'une future demande de révision du jugement.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation délicate et il est compréhensible que vous ne souhaitiez pas lui faciliter l'accès à ces informations, surtout après ce que vous avez traversé. La communication autour de l'enfant Le principe général est que les deux parents doivent avoir accès aux informations concernant la vie de l'enfant, y compris sa scolarité, même en cas de séparation. Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) peut accorder la garde exclusive à l'un des parents, mais cela ne supprime pas automatiquement les droits de l'autre parent à être informé de la vie de l'enfant. Cependant, il y a des nuances importantes. Le jugement du JAF est le document qui fait foi. Il faut vérifier ce qu'il stipule exactement concernant l'autorité parentale et le partage des informations. Si le jugement ne mentionne rien sur le sujet, la communication des informations reste soumise à la bonne foi des deux parents. Votre situation spécifique Votre ex-conjointe a perdu la garde de votre fils, ce qui est une décision forte. Cette décision s'accompagne souvent d'une restriction de l'autorité parentale. Il est essentiel de relire attentivement votre jugement du JAF de février 2025. Vérifiez le jugement : Relisez le jugement pour voir s'il mentionne des restrictions spécifiques pour votre ex-conjointe. S'il ne lui accorde plus l'autorité parentale, elle n'a plus le droit de prendre des décisions concernant la vie de votre fils ni d'exiger des informations de votre part. La relation avec le collège : Le collège, de son côté, doit se conformer aux décisions de justice. Si vous leur transmettez le jugement qui vous accorde la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive, ils ne donneront pas d'informations à votre ex-conjointe. Elle devra donc s'adresser à vous ou se conformer au jugement. Ce que vous pouvez faire Votre intuition de lui répondre d'aller se renseigner au collège est une option. Mais pour plus de clarté et pour éviter toute nouvelle confrontation, voici quelques pistes à explorer : Réponse basée sur le jugement : Répondez-lui que, conformément au jugement du JAF de février 2025 qui vous accorde la garde exclusive, c'est à vous de gérer les informations liées à la scolarité de votre fils. Vous pouvez même lui proposer de lui envoyer une copie de la partie du jugement qui précise ce point. Informez le collège : C'est une étape cruciale. Apportez une copie du jugement au collège de votre fils et informez l'administration de la situation. Le collège saura ainsi que vous êtes le seul interlocuteur pour les questions de scolarité. En résumé, vous n'êtes pas tenu de lui fournir le code Pronote. Le jugement du JAF vous donne la garde exclusive, ce qui vous permet de gérer seul ces informations. En lui demandant de s'adresser au collège, elle se verra probablement opposer la décision de justice. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Ambalarano · Answer

Cher Maitre, merci pour votre réponse.

Le jugement lui retirant la garde des trois enfants mentionne que Mr et Mme exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants.

Sa demande de garde partagée lui a été refusée. Elle a le droit à un week-end sur deux . Mais n'exerce pas ce droit. Juste une heure ou deux. Suis-je forcé par la loi de lui donner ce code?.

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Sujet initié par Ambalarano, il y a 18 heures - 210 vues

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