Cest à l’établissement scolaire, et non à l’autre parent, de les lui transmettre

Sujet initié par Ambalarano, il y a 9 jours - 431 vues

Bonjour

Vous avez tout à fait raison de chercher cette jurisprudence, car elle est essentielle pour rappeler que chaque parent exerçant l’autorité parentale conjointe a un droit direct d’accès aux informations concernant son enfant, notamment auprès des établissements scolaires, sans passer par l’autre parent.

La décision que vous mentionnez est bien celle de la Cour de cassation, chambre civile 1, du 25 octobre 2017, n° 16-23.739. Dans cet arrêt, la Cour a confirmé que l’établissement scolaire est tenu de transmettre les informations à chacun des parents exerçant l’autorité parentale, et que le parent gardien ne peut pas faire obstacle à ce droit.

Cela signifie que si vous êtes titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez directement demander les bulletins, les convocations, les informations médicales ou pédagogiques à l’école, sans avoir besoin de l’accord ou de la coopération de l’autre parent.

Vous pouvez consulter cette jurisprudence sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle est souvent citée dans les litiges familiaux pour rappeler les droits fondamentaux des parents en matière d’information et de suivi de leur enfant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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