Le droit d'hébergement dont vous parlez dépend du contexte : il peut s'agir soit d'un droit fixé par décision de justice dans le cadre d'un
divorce ou d'une séparation, soit d'un droit lié à une mesure administrative (par exemple, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance).
Si on parle d'un droit d'hébergement fixé par le juge aux affaires familiales (par exemple pour un parent séparé), alors :
Tant que la décision judiciaire n'est pas modifiée par un nouveau jugement, le droit reste valable, même si votre fils réside actuellement plus souvent chez vous.
En revanche, si dans les faits ce droit n'est plus exercé pendant une longue période (souvent plusieurs mois), l'autre parent peut saisir le juge pour demander à le modifier ou le supprimer, en arguant d'un changement de situation.
Si on parle d'un droit d'hébergement administratif (ex. mesure éducative), il peut aussi être réévalué si la situation de vie change durablement.
En résumé : il ne "perd" pas automatiquement son droit d'hébergement parce qu'il vit chez vous, mais si cette situation devient permanente, l'autre partie ou l'autorité concernée peut demander au juge ou à l'administration de le réviser.
Chère madame,
Bonjour,
C'est une excellente question et la réponse est nuancée. Cela dépend de la situation et du type de droit d'hébergement dont vous parlez.
Droit d'hébergement dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation
Si votre fils est mineur et que l'un de ses parents est bénéficiaire d'un droit d'hébergement dans le cadre d'un jugement (par exemple, le père a la garde principale et la mère a un droit d'hébergement un week-end sur deux), ce droit n'est pas perdu.
Le droit d'hébergement est un droit parental. Le parent titulaire de ce droit peut choisir de ne pas l'exercer ou de l'exercer de manière partielle (par exemple, un après-midi au lieu du week-end complet). Le fait qu'il ne l'exerce pas ne le fait pas disparaître automatiquement. Il peut toujours le faire valoir à l'avenir.
Seul un juge peut modifier le jugement. Pour que le droit d'hébergement soit officiellement perdu ou modifié, il faudrait que l'autre parent saisisse le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et demande la modification du jugement. Le juge évaluera alors la situation (l'âge de l'enfant, la raison pour laquelle le droit n'est pas exercé, etc.) et décidera de le maintenir, de le modifier ou de le supprimer.
Droit d'hébergement au sens plus large
Si votre question ne concerne pas un jugement de divorce, mais un droit d'hébergement au sens plus large (par exemple, un contrat d'hébergement gracieux), la situation est différente.
Si votre fils est majeur et qu'il vit chez vous, ses parents, vous lui accordez un droit d'hébergement tacite. Ce n'est pas un droit officiel qui peut être "perdu" dans le sens d'une décision de justice.
Si vous lui demandiez de partir, il n'aurait pas de droit à l'hébergement forcé, sauf s'il a une convention écrite avec vous.
En résumé, si le droit d'hébergement est fixé par un jugement du Juge aux Affaires Familiales, il ne disparaît pas automatiquement si votre fils ne l'exerce pas. Seul un nouveau jugement pourrait le modifier.
Si votre fils est majeur et qu'il est hébergé chez vous, il n'a pas de droit formel qui pourrait être "perdu".
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Mon fils vivais chez sa copine est avais ces enfants 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances mais sa copine la mis dehors et il est revenu a la maison sauf que la mère de ses 2 enfants a saisie le jaf pour modifier ces droit que risque mon fils si il vis chez nous verra t il encore ces enfants les week end ou peut elle lui enlever ces droit
Il est compréhensible que vous soyez inquiet pour votre fils et ses enfants. La situation est délicate, mais il est important de savoir que le fait que votre fils vive chez vous n'entraîne pas automatiquement une perte de ses droits. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a pour mission de statuer dans le seul intérêt de l'enfant.
Voici les points clés et ce que votre fils peut faire :
1. L'autorité parentale et les droits du père
L'autorité parentale : En France, la séparation des parents n'a pas d'incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Sauf cas très graves (violences, alcoolisme, etc.), les deux parents conservent l'autorité parentale conjointe. Cela signifie que votre fils a toujours son mot à dire sur les décisions importantes concernant la vie de ses enfants (éducation, santé, choix de l'école...).
Droit de visite et d'hébergement : Votre fils a un droit fondamental à entretenir des relations avec ses enfants. La mère ne peut pas lui retirer ce droit unilatéralement. Le JAF ne le fera que si un motif grave justifie de le lui retirer, ce qui n'est pas le cas ici.
2. Ce qui va se passer devant le JAF
La saisine du JAF par la mère des enfants a pour but de formaliser la nouvelle situation. Le juge ne va pas automatiquement lui donner tous les droits. Il va étudier la situation des deux parents et prendre une décision en fonction de ce qui est le mieux pour les enfants.
Le JAF va se baser sur plusieurs critères pour fixer les modalités de garde, de visite et de la pension alimentaire :
L'intérêt de l'enfant : C'est le critère principal. Le juge va chercher à préserver les liens entre les enfants et leurs deux parents.
La situation des parents : Le juge prendra en compte le lieu de résidence de votre fils (chez vous), ses conditions de vie, sa disponibilité, sa relation avec les enfants et sa capacité à s'en occuper.
La pratique antérieure : Le fait que votre fils ait déjà vu ses enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances sera un argument fort pour qu'il conserve un droit de visite et d'hébergement similaire, voire qu'il demande une résidence alternée.
3. Les risques et les démarches pour votre fils
Risque de perte de droits ? Le risque que votre fils perde ses droits de voir ses enfants est quasiment nul s'il n'y a pas de motif grave (comme une mise en danger des enfants). Le JAF peut réduire les droits de visite, mais c'est rare si la situation est stable et que le parent est impliqué.
Que peut-il demander ? Votre fils peut tout à fait demander au JAF de fixer une résidence alternée (si la proximité géographique le permet) ou, à défaut, un droit de visite et d'hébergement classique (par exemple un week-end sur deux et la moitié des vacances).
Que faire ? Votre fils doit se préparer à l'audience du JAF. Il peut y aller seul, mais l'assistance d'un avocat est fortement recommandée, surtout si la mère des enfants a une attitude conflictuelle. Il devra présenter au juge son projet de vie pour ses enfants, montrer qu'il est stable (même s'il vit chez vous temporairement) et qu'il souhaite continuer à s'investir pleinement dans leur éducation.
En conclusion
Le fait que votre fils vive chez vous ne l'empêchera pas de voir ses enfants. Le JAF considérera l'ensemble de la situation et cherchera à maintenir un équilibre pour les enfants. Il est crucial que votre fils se montre présent, responsable et qu'il fasse valoir ses droits de père pour obtenir des modalités de garde qui lui permettent de continuer à jouer un rôle essentiel dans la vie de ses enfants.
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Mon fils a 28 ans et vivais chez sa copine il avais ces enfants 1 week-end sur deux et la moitié des vacances et la il est revenu a la maison la mère des enfants a fait appel au jaf peux t il perdre ses droit d hébergement si il vis chez nous
C'est une situation qui peut être stressante pour votre fils et pour vous. Il est important de comprendre que le fait de vivre chez ses parents ne constitue pas en soi une raison suffisante pour qu'un père perde ses droits d'hébergement. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) fonde ses décisions sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le rôle du JAF
Lorsque la mère a saisi le JAF, elle a demandé au juge de fixer ou de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale, c'est-à-dire la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement du père et la pension alimentaire.
Le JAF va examiner l'ensemble de la situation et ne prendra pas de décision hâtive. Il considérera plusieurs critères :
L'intérêt de l'enfant : C'est le principe directeur. Le juge cherchera à préserver au maximum les liens entre les enfants et leurs deux parents.
La situation des parents : Le juge évaluera la capacité de chaque parent à s'occuper des enfants. Le fait que votre fils vive chez vous est une donnée, mais le juge va surtout regarder si ce domicile est stable, sûr et adapté pour accueillir ses enfants. Votre rôle de grand-mère peut même être perçu comme un soutien et un atout pour la stabilité de l'enfant.
La pratique antérieure : Le fait que votre fils ait déjà eu ses enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances est un élément très positif. Le juge prend en compte les habitudes déjà établies.
Les droits de votre fils
Autorité parentale : Il conserve l'autorité parentale conjointe, sauf s'il y a des motifs graves (violence, alcoolisme, etc.), ce qui ne semble pas être le cas.
Droit de visite et d'hébergement : Votre fils a un droit fondamental à entretenir des relations avec ses enfants. La mère ne peut pas le lui retirer, et le JAF ne le fera que si un motif grave justifie de le faire, ce qui est très rare.
Ce que votre fils peut faire
Votre fils doit se préparer à l'audience du JAF et montrer qu'il est un parent impliqué. Il est conseillé de :
Présenter son projet de vie : Expliquer sa situation, pourquoi il est revenu vivre chez vous, et rassurer le juge sur le fait que la maison est un lieu stable et chaleureux pour les enfants.
Demander le maintien de ses droits : Il peut demander à conserver le même droit de visite et d'hébergement, ou même demander une résidence alternée si cela est envisageable.
Avoir un avocat : Bien que la procédure devant le JAF ne l'exige pas, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la famille est fortement recommandée. L'avocat pourra le conseiller, préparer son dossier et présenter ses arguments de la meilleure façon possible.
En résumé, le simple fait que votre fils soit revenu vivre chez vous ne suffit pas à lui faire perdre ses droits d'hébergement. Le JAF examinera sa capacité à s'occuper de ses enfants dans un environnement stable et adapté. Votre fils a tout intérêt à se montrer présent et à préparer son dossier pour l'audience afin de défendre ses droits.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Mais la mère des enfants a une rancœurs contre nous d ou ma crainte qu il perde ces droit d hébergement et qu il est juste droit à des visite car la il passe le 9 septembre au jaf
Je comprends tout à fait votre inquiétude. C'est un sentiment très courant pour un grand-parent de craindre que le conflit entre les parents n'ait un impact négatif sur la relation de son fils avec ses enfants.
Soyez rassuré : la rancœur de la mère des enfants n'est pas, en soi, une raison pour que votre fils perde ses droits d'hébergement. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est là pour trancher le conflit dans le seul intérêt des enfants. Les sentiments personnels ou les rancœurs entre adultes sont secondaires face à ce principe fondamental.
Ce que le JAF prend en compte
Le juge ne va pas fonder sa décision sur les émotions des parents, mais sur des éléments concrets qui servent le bien-être des enfants. Le fait que votre fils ait un droit d'hébergement depuis plusieurs années et qu'il ait toujours été présent est une preuve de son engagement. C'est cet historique qui compte, pas la rancœur de la mère.
Le juge cherchera à comprendre :
La stabilité de l'enfant : Le maintien des liens avec les deux parents est considéré comme essentiel pour l'équilibre des enfants.
Le domicile du parent : Le fait que votre fils vive chez vous est acceptable tant que l'environnement est sain, stable et adapté pour accueillir les enfants. Le juge s'assurera que les enfants ont un espace où dormir, par exemple, mais ne jugera pas votre fils pour son manque de logement personnel. Au contraire, votre présence peut être vue comme un soutien pour votre fils dans son rôle de père.
Ce que la rancœur de la mère peut révéler
Si la mère est guidée par sa rancœur et tente de limiter ou de faire obstacle aux droits de votre fils (en refusant qu'il ait des nouvelles, en le dénigrant devant les enfants, etc.), cela peut même se retourner contre elle. Un JAF peut interpréter ce comportement comme un manque de coopération et une entrave au lien père-enfant, ce qui est très mal vu. Le juge préfère de loin les parents qui favorisent la communication et les relations.
En bref, ce qui est important, c'est que votre fils soit un père aimant et responsable. C'est sur ce point qu'il doit concentrer son énergie pour préparer son dossier. La rancœur de la mère est une émotion d'adulte qui ne doit pas avoir de place dans la relation avec les enfants. Il est très peu probable qu'un juge retire à un père ses droits d'hébergement si ce dernier se montre stable et impliqué, même en vivant chez ses propres parents.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
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