Droit de visite et d'hébergement : les éléments clefs
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Le droit de visite et d'hébergement définit les conditions dans lesquelles le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement peut voir ce dernier. Classiquement, il est prévu un week-end sur deux et la moitié de toutes les vacances scolaires.
Voici la réponse à quelques questions qui se posent souvent.
Quelle est la différence entre un droit de visite et un droit d'hébergement ?
Les deux notions sont bien distinctes.
Le droit de visite est le droit pour le parent bénéficiaire de voir son enfant dans la journée, par exemple, tous les samedis de 9h00 à 18h00.
Le droit d'hébergement suppose que l'enfant reste hébergé chez le parent qui en bénéfice, c'est-à-dire qu'il y passe la nuit.
Le droit de visite n'entraîne pas systématiquement le droit d'hébergement. En effet, encore faut-il que le parent qui le sollicite puisse accueillir l'enfant dans des conditions matérielles et morales satisfaisantes.
Faut-il saisir un magistrat ?
Pour les couples non mariés, la saisine d'un magistrat n'est pas obligatoire mais fortement recommandée, même en cas d'accord sur les modalités d'exercice des droits. En effet, l'obtention d'un jugement permet à chacune des parties de pouvoir s'appuyer sur un document " officiel " en cas de problème.
Pour les couples mariés, la question se réglera nécessairement lors de la procédure de divorce. Il n'est pas utile de faire une seconde procédure.
En tout état de cause, en cas de désaccord entre les parties, il revient au magistrat de trancher sur les éléments de preuves de chacune d'entre elles. Sachez que le Juge aux Affaires Familiales mettra tout en ?"uvre par que l'enfant conserve des liens avec ses deux parents.
Est-ce que je peux obliger le parent bénéficiaire à exercer ses droits ?
La réponse est non. Le jugement qui accorde un droit de visite et/ou d'hébergement n'oblige pas le bénéficiaire à l'exercer. Ainsi, même si votre enfant souhaite le voir, vous n'avez aucun moyen de contraindre l'autre parent.
Comme son nom l'indique, il s'agit d'un droit et non pas d'une obligation.
Si vous souhaitez que ce droit soit supprimé, vous pouvez soit déposer une main courante, soit solliciter des attestations de témoignage.
A noter : tant qu'un jugement en ce sens est en vigueur, vous n'êtes pas en mesure de refuser de présenter l'enfant à un parent bénéficiaire au motif qu'il n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement depuis plusieurs mois. Vous pourriez être poursuivi pénalement.
Mon enfant ne veut pas voir le parent bénéficiaire : que faire ?
Légalement, vous ne pouvez pas refuser de présenter l'enfant. Vous pourriez être poursuivi pénalement pour le délit
de non-représentation d'enfant.
Cependant, au niveau civil, l'âge de l'enfant et les raisons pour lesquels ce dernier ne veut pas voir son parent sont pris en compte. Plus l'enfant est âgé, plus il semble difficile de le contraindre à voir l'autre parent, notamment pour les adolescents.
Interrogez-vous également sur les raisons pour lesquelles votre enfant refuse de le voir. Des considérations matérielles rentreront moins en ligne de compte que des considérations morales. Il y a une différence entre un refus de laisser un enfant jouer à un jeu vidéo et le délaissement, le dénigrement ou l'humiliation subit par l'enfant.
En toute hypothèse, si la situation perdure, vous devez tenter d'y remédier en saisissant le magistrat, en lui demandant, au besoin, une enquête sociale, psychologique et psychiatrique. Si votre enfant est âgé de 7/8 ans, il peut, s'il le souhaite, être entendu par le magistrat.
Le parent qui a la garde de l'enfant refuse de me le présenter : quels sont mes recours ?
De manière générale, il est déconseillé de prendre un enfant de force, quel que soit la situation. En effet, il est particulièrement traumatisant pour un enfant de se séparer de l'autre parent dans ces conditions. Par ailleurs, ce genre de comportements est
très peu apprécié par les magistrats.
A chaque passage de bras, veillez à être accompagné par un tiers (hors membre de votre famille) qui pourra par la suite témoigner de ce qu'il a vu et entendu.
Si vous êtes en possession d'un jugement vous accordant un droit de visite et d'hébergement, vous pouvez déposer une plainte pour non représentation d'enfant.
Vous pouvez également appeler la police pour qu'elle se déplace et tente de débloquer la situation.
Qu'est-ce qu'un droit de visite médiatisé ?
Lorsqu'un parent exerce une certaine pression psychologique sur un enfant en dénigrant systématiquement l'autre parent, ou en le culpabilisant, ou après une longue séparation, le Juge aux Affaires Familiales peut décider qu'il rencontrera l'enfant dans un lieu neutre et sous surveillance d'un tiers.
De manière générale, il s'agit d'associations.
Un éducateur ou un psychologue assiste à l'entretien et veille à ce que la visite se déroule de la manière la plus sereine possible.
Ce droit visite médiatisé peut être décidé le temps d'investigations nécessaires par exemple (enquête sociale, expertise psychologique ou psychiatrique), ou pour un délai déterminé pour permettre au Juge d'apprécier l'évolution de la situation.
Peut-on faire supprimer un droit de visite et d'hébergement ?
Oui, il est possible de faire supprimer un droit de visite et d'hébergement.
Cependant, les raisons doivent être légitimes, sérieuses et prouvées.
En effet, le postulat de départ est qu'un enfant a toujours besoin de ses deux parents.
Par conséquent, votre demande doit être fondée sur un motif grave : vous devez rapporter la preuve que l'exercice de ce droit est contraire à l'intérêt de l'enfant (par exemple, ou qu'il n'est plus exercé depuis plusieurs mois).
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