Dossier de demande de regroupement familial clôturé sans motif

Sujet initié par Steph, il y a 3 semaines - 286 vues

Bonjour,

Votre papa a raison de vouloir passer par la procédure de regroupement familial afin que son épouse puisse le rejoindre légalement et l’aider au quotidien. La clôture de son dossier sans explication est effectivement anormale. Voici les points à retenir :

Vérifier la décision exacte
– Une clôture sans motif n’est pas une décision claire. Il est important de récupérer la notification écrite (courrier de la préfecture ou de l’OFII).
– Parfois, la préfecture clôture un dossier parce qu’il est incomplet (pièces manquantes, justificatifs insuffisants) ou pour absence de réponse du demandeur à une relance.

Droit à l’information
L’administration a l’obligation de motiver ses décisions défavorables (article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration).
Vous pouvez donc exiger par courrier recommandé avec accusé de réception que la préfecture ou l’OFII précise les raisons de la clôture.

Recours possibles
– Si la décision est un refus implicite ou abusif, il est possible de former un recours gracieux auprès de la préfecture, ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur.
– En cas d’urgence et de besoin médical grave, il est également possible de saisir le tribunal administratif pour contester la décision et faire valoir l’urgence humanitaire et médicale.

Arguments à mettre en avant
– Votre papa réside en France depuis longtemps (1999).
– Il est suivi pour une ALD (affection de longue durée) et ne peut pas obtenir le même traitement dans son pays d’origine.
– Son état de santé et son âge justifient la présence de son épouse pour l’assister.
– La décision de clôture prive votre père de son droit fondamental à une vie familiale normale (protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Solutions alternatives
En parallèle, il est possible de demander un visa long séjour en qualité de visiteur pour l’épouse, en expliquant la situation médicale et familiale, même si ce n’est pas aussi sécurisé qu’un regroupement familial.

En pratique, je vous conseille de :
– Écrire en recommandé à la préfecture ou à l’OFII pour demander les motifs précis de la clôture.
– Préparer un recours gracieux en insistant sur la gravité de la situation médicale et le droit à une vie familiale.
– Si besoin, saisir le tribunal administratif avec un avocat (l’aide juridictionnelle est possible).

Votre dossier a des arguments solides car il repose à la fois sur des raisons médicales, familiales et sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

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