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Sujet (Cloturé) initié par MAGEil y a 1 an - 1525 vues
Un jugement jaf existe depuis janvier 2025. Actuellement les parties préparent les conclusions pour une audience devant la cour d'appel, date méconnue.
Un parent peut il en raison des faits nouveaux et conflictuel demander au juge a la fixation d'un lieu neutre ou espace de rencontre entre temps?
Si oui, auprès de quel tribunal? Les parents sont séparés et vivent dans des communes différentes. Est-ce au juge qui a rendu la décision ? Notamment où vit Monsieur (appelant) Ou celui de la femme (intimé) où la résidence principale de l'enfant a été fixée ? Qu'elle est la juridiction compétente ? Ou faut il attendre la fin de l'audience devant la cour d'appel de lieu du domicile de Monsieur pour envisager une autre procédure ?
À souligner qu'il n'y a aucune coparentalité. Monsieur et sa famille ont décidé qu'il n'y aura plus lieu de résoudre quoi que ce soit à l'amiable avec la femme vu qu'elle avait saisi la justice dès le départ en portant plainte à Mr Pour ce faire toutes ses questions liés à l'enfant avec Monsieur sont ignorés. La seule chose qui se fait c'est la communication sur les jours et heures de récupération de leur enfant commun.
Elle souhaite si possible et sur quel fondement demander le cas échéant un intermédiaire dans leur échange jusqu'à la majorité de leur enfant
Merci de vos réponses
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Oui, il est possible de demander qu'un droit de visite s'exerce dans un lieu neutre (point rencontre, espace rencontre) si la situation entre les parents est devenue trop conflictuelle ou si l'intérêt de l'enfant le justifie.
En pratique :
Tant que l'affaire est pendante devant la cour d'appel, c'est elle qui a compétence pour réexaminer les mesures fixées par le jugement du JAF. Vous pouvez donc formuler une demande incidente ou complémentaire devant la cour pour que, dans l'attente de sa décision, le droit de visite se fasse dans un espace rencontre.
Si les faits nouveaux sont graves (conflits importants, climat délétère, tensions qui portent atteinte à l'intérêt de l'enfant), il est également possible de saisir le juge aux affaires familiales par requête en modification des mesures provisoires, mais en principe la juridiction saisie en appel reste compétente jusqu'à ce qu'elle statue.
En résumé :
La demande doit être faite auprès de la cour d'appel, dans le cadre de la procédure en cours.
À défaut, et en urgence, il est possible de saisir le JAF du lieu de résidence habituelle de l'enfant pour obtenir des mesures provisoires (article 373-2-8 du Code civil).
Le fondement juridique est l'intérêt supérieur de l'enfant et la nécessité de sécuriser l'exercice du droit de visite et d'éviter les conflits directs entre parents.
Il est conseillé de passer par votre avocat pour déposer cette demande dans vos écritures en appel ou, si la situation l'exige, en référé devant le JAF du domicile de l'enfant.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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