Frais d'obsèques

Sujet initié par Raymond, il y a 6 heures - 256 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

C'est une situation délicate. Je vais vous apporter des éclaircissements sur la manière dont la Banque de France traite ce type de dette.

La nature de la créance

Non, la facture d'obsèques de votre conjointe ne sera pas considérée comme une "créance alimentaire".
Les créances alimentaires sont des dettes familiales (comme les pensions alimentaires pour les enfants ou entre époux). Les frais d'obsèques ont un statut juridique différent.

Le traitement par la Banque de France

La Banque de France, dans le cadre d'un dossier de surendettement, a pour mission de traiter les dettes de consommation et les dettes professionnelles.
La facture d'obsèques est une dette liée à la succession. C'est une dette prioritaire qui doit être réglée par la personne qui a souscrit le contrat avec l'entreprise de pompes funèbres.

Pour cette raison, la Banque de France va très probablement exclure cette créance de votre plan de surendettement. Elle considèrera que cette dette relève d'une autre procédure et doit être réglée directement.

Serez-vous obligé de la régler ?

Oui, vous serez obligé de la régler.

L'inclusion de cette dette dans votre dossier BDF ne vous en décharge pas. Si c'est vous qui avez signé le devis avec l'entreprise de pompes funèbres, c'est votre obligation.

Mon conseil : Contactez directement l'entreprise de pompes funèbres et expliquez-leur la situation. Vous pouvez souvent négocier un échéancier de paiement directement avec eux. De plus, il est possible d'utiliser les fonds qui se trouvent sur le compte bancaire du défunt (jusqu'à 5 000 € sans succession) pour régler directement ces frais. C'est une démarche simple à effectuer auprès de la banque du défunt.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre situation est malheureusement assez fréquente dans les immeubles anciens mal isolés, et il est important de rappeler quelques principes juridiques et pratiques.

Vos obligations en tant que locataire
Vous devez respecter la tranquillité de vos voisins et ne pas causer de nuisances anormales de voisinage. Mais le bruit normal d’un enfant de trois ans ou des travaux effectués dans les horaires légaux n’est pas une faute de votre part. Vous avez déjà pris des mesures concrètes (isolation, tapis, patins, respect des horaires), ce qui montre votre bonne volonté et votre respect des règles.

Le comportement de vos voisines
Les tapages volontaires, les coups sur le plafond et les intimidations répétées peuvent constituer du harcèlement ou des troubles anormaux de voisinage. Si cela se répète et affecte votre vie quotidienne, vous pouvez considérer que ce sont elles qui créent le trouble.

Vos recours

Commencez par garder des preuves : journal des incidents, témoignages, enregistrements sonores, éventuellement constat d’huissier si la situation s’aggrave.

Informez votre bailleur social (HLM) par écrit (courrier recommandé), en expliquant que vous êtes victime de comportements hostiles malgré vos efforts. Le bailleur a une obligation de veiller à la jouissance paisible des logements et peut intervenir.

En cas de comportements répétés et hostiles (coups volontaires, intimidation, harcèlement), vous pouvez aussi porter plainte auprès de la police ou gendarmerie pour harcèlement moral ou tapage nocturne si cela survient après 22h.

Protection de votre fils
Le fait que votre enfant ait peur et soit perturbé par ces comportements est un élément à signaler. Cela peut montrer que la situation dépasse un simple désaccord de voisinage.

En résumé, vous êtes dans votre droit : les bruits de vie courante d’un enfant et des travaux effectués dans les règles ne justifient pas de telles représailles. Ce sont vos voisines qui franchissent la limite avec leurs comportements intimidants. Vous pouvez alerter votre bailleur et, si besoin, déposer plainte pour harcèlement.

À l'attention de Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-dessous une analyse juridique concernant le traitement des frais d'obsèques dans le cadre d'une procédure de surendettement.

1. Le statut des frais d'obsèques
Les frais d'obsèques sont considérés par la jurisprudence et la doctrine comme une dette d'alimentation au sens de l'article 207 du Code civil, qui dispose que les descendants et ascendants se doivent mutuellement "aliments" (ce terme juridique comprend les besoins fondamentaux : nourriture, logement, santé... et frais funéraires).

Le fondement est que ces frais constituent une nécessité incontournable et répondent à une obligation morale et légale de donner une sépulture décente à un proche. La Commission de surendettement de la Banque de France (BDF) reconnaît généralement ce caractère.

2. Le traitement dans le dossier de surendettement
Oui, la facture que vous avez jointe sera très probablement prise en compte par la Commission. Elle sera examinée et classée dans la catégorie des créances certaine, liquide et exigible.

Cependant, son inclusion dans le dossier ne signifie pas automatiquement que vous serez tenu de la régler intégralement et immédiatement selon les modalités initiales. L'objectif de la procédure est justement de restructurer l'ensemble de vos dettes (y compris celle-ci) en fonction de votre capacité de remboursement.

3. Les conséquences pour vous
La Commission va évaluer l'ensemble de votre situation (vos ressources, l'ensemble de vos dettes, vos charges incompressibles) pour élaborer un plan de traitement :

Si vous avez une capacité de remboursement: La dette pour frais d'obsèques sera incluse dans le plan de règlement (plan conventionnel ou plan imposé par la Commission). Elle sera typically regroupée avec vos autres dettes et un échéancier de remboursement adapté à vos moyens sera établi. Vous ne devrez donc pas la régler selon les termes initiaux de la facture, mais selon le calendrier validé par la Commission.

Si vous êtes en situation d'insuffisance d'actif (ressources très faibles et endettement trop lourd): La Commission pourrait prononcer un délai de grâce (report des échéances) ou, dans les cas les plus graves, recommander une procedure de rétablissement personnel (avec possible extinction totale ou partielle des dettes, à l'exception de certaines comme les amendes).

Important : La Commission a pour mission de trouver une solution équilibrée. Elle ne peut pas ignorer cette dette, mais elle va l'intégrer dans une solution globale qui tient compte de votre incapacité à faire face à l'ensemble de vos engagements sans mesure d'allégement.

Recommandation
Vous avez bien fait d'inclure cette facture. Il est crucial d'être totalement transparent avec la Commission sur l'ensemble de vos dettes. Attendez maintenant leurs propositions. Si la personne ou l'entreprise à qui vous devez ces frais était à poursuivre le recouvrement de manière trop pressante, vous pourriez leur signaler le dépôt de votre dossier à la BDF, ce qui suspend les procédures d'execution.

En résumé : La dette sera prise en compte, mais la procédure de surendettement est justement là pour vous aider à la gérer sans aggraver votre situation financière.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour !

Pardon de venir jouer la "mouche du coche", mais il me semble, chers Maîtres, que vos réponses sont empreintes de confusions multiples...
Je précise, Raymond, que je ne suis pas moi-même avocat, mais simplement un peu "experte" en surendettement.

@ Me ASSESSO: je pense que vous vous êtes trompé d'endroit pour répondre.

Pour le reste... Je pars du principe que si vous avez déposé un dossier de surendettement incluant cette facture (ce que vous avez bien fait de faire), c'est que, de succession, il n'y en a point !
Et que vous vous trouvez dans l'incapacité de régler cette facture, qui est somme toute une facture pour une prestation comme une autre (à l'énorme différence près qu'un deuil y est associé...).

Certes ! Ou plutôt peut-être (voir la suite),
Reste qu'il s'agit d'une facture pour une prestation de service, comme un contrat d'énergie ou de téléphonie... Je ne vois pas du tout à quel titre elle bénéficierait d'un traitement "à part" de la part de la BDF...

Il me semble qu'il convient de ne pas confondre "obligation alimentaire", effectivement étendue aux frais d'obsèques, et "créance alimentaire".
L'obligation est soumise dans son montant à l'appréciation du juge, compte tenu de la situation financière du débiteur.

Or, s'il est vrai que l'article L 711-' du code de la consommation dispose que Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ; [...], je ne suis pas très certaine qu'il trouve à s'appliquer en la circonstance...
A voir ce que la BDF décidera...

Tout dépendant, bien sûr, de votre capacité financière, Raymond... et sans doute aussi du montant de cette dette, mais aussi des autres...