Libération avant audience pq l avocat a fait la demande et

Sujet initié par Adam, il y a 2 jours - 211 vues

Bonjour,

Je comprends que la situation de votre frère soit très difficile et source d'une grande inquiétude, notamment à cause des délais et du manque de clarté. Voici un plan d'action structuré pour vous aider à aborder chaque problème de manière efficace.

1. La situation avec l'avocat

L'attitude de votre avocat actuel n'est pas acceptable. Un avocat a le devoir de diligence, de communication et de conseil. Le fait qu'il ne vous réponde pas, ne se déplace pas et demande des frais supplémentaires sans raison apparente est un motif légitime de rupture.

Agissez immédiatement : Vous devez trouver un nouvel avocat dès que possible, surtout avec l'audience d'appel qui approche en septembre.

Trouver un avocat : Contactez l'Ordre des avocats du barreau compétent (celui de la cour d'appel) ou rendez-vous sur le site du Conseil National des Barreaux pour trouver un avocat spécialisé en droit pénal et en droit des étrangers.

Demande de restitution du dossier : Le nouvel avocat que vous choisirez se chargera de demander le dossier complet à l'avocat actuel, mais vous pouvez aussi le faire vous-même par une lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une trace écrite.

2. La carte de séjour : l'urgence absolue

C'est la priorité numéro un. La procédure de retrait de titre de séjour est extrêmement grave et les délais sont très courts. Le refus de votre frère de signer est une bonne chose, car cela ne signifie pas qu'il a accepté le retrait.

Agissez immédiatement : L'épouse de votre frère doit envoyer une lettre de contestation dès aujourd'hui au service DMI – Bureau des étrangers de la préfecture.

Contenu de la lettre : Cette lettre est votre principale ligne de défense. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit contenir les éléments suivants :

L'identité de votre frère (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro d'étranger).

Une contestation formelle de la procédure de retrait de titre de séjour.

L'attachement de la famille à votre frère.

Le fait que ses deux enfants sont nés en France (ce qui est un argument essentiel et une protection légale).

Le projet de réinsertion et la volonté de l'épouse de reprendre la vie commune.

Pièces à joindre : La lettre doit être accompagnée de copies des pièces suivantes :

La carte de séjour de votre frère.

Les actes de naissance des enfants et leur carte d'identité s'ils en ont une.

Le livret de famille.

Une attestation d'hébergement.

L'attestation d'embauche.

La rencontre de votre frère avec la déléguée de la prison est un plus, mais elle ne remplace pas cette démarche administrative essentielle que doit faire son épouse.

3. L'audience d'appel et la peine

L'audience en septembre est une occasion de rectifier le tir.

Le rôle du nouvel avocat : Il pourra mettre en avant le non-respect du principe du contradictoire lors de la première audience, les mauvaises retranscriptions des faits et la volonté de l'épouse de retirer sa plainte.

Les arguments : Le nouvel avocat pourra aussi faire valoir la situation familiale de votre frère (ses enfants français), son projet de réinsertion sérieux (promesse d'embauche et hébergement), et les courriers du SPIP pour obtenir un aménagement de peine (comme une libération sous contrainte).

Résumé des actions à mener

Immédiatement : Demander à l'épouse d'envoyer la lettre de contestation à la préfecture en recommandé avec accusé de réception.

Immédiatement : Chercher un nouvel avocat et lui confier le dossier pour préparer l'audience d'appel.

Dès que possible : Récupérer tous les documents possibles (jugement, courriers, etc.) pour les transmettre au nouvel avocat.

Vous avez déjà fait le plus difficile en identifiant les problèmes. Maintenant, il faut agir de manière méthodique et rapide.

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Bonjour

Votre situation mêle plusieurs volets : pénal, familial, administratif (titre de séjour) et relation avec l’avocat. Chacun nécessite une action rapide et coordonnée, car les délais sont courts, surtout pour la contestation du retrait de titre.

1. Sur la procédure de retrait de titre de séjour Le courrier reçu en prison déclenche un délai légal : en général 15 jours pour répondre au service compétent (ici le DMI – Bureau des étrangers). Passé ce délai, la décision peut devenir définitive. La contestation doit être écrite, motivée et accompagnée de pièces : preuves de la vie familiale stable (actes de naissance des enfants, certificat de scolarité, justificatifs de vie commune, attestations de l’épouse), preuves d’intégration (promesse d’embauche, hébergement, absence de menace à l’ordre public). Il est important de demander une copie intégrale de la décision pour connaître le motif exact du retrait (ordre public, condamnation, autre) et adapter la défense.

2. Recours possibles

Recours gracieux : adressé au préfet, dans le délai imparti, pour demander le retrait de la décision.

Recours hiérarchique : adressé au ministre de l’Intérieur.

Recours contentieux : devant le tribunal administratif, dans le délai légal (souvent 30 jours si la décision est assortie d’une OQTF, 2 mois sinon). En cas d’urgence (risque d’éloignement rapide), un référé-suspension peut être envisagé pour geler l’exécution de la décision le temps que le tribunal statue.

3. Coordination avec la déléguée et le SPIP Le fait que la déléguée de prison prenne contact avec la préfecture est positif : elle peut appuyer la demande en mettant en avant la réinsertion, le soutien familial et l’absence de dangerosité. Le SPIP peut également fournir un rapport favorable, utile dans le dossier administratif.

4. Sur l’avocat actuel Si l’avocat ne répond pas et ne suit pas le dossier, vous pouvez :

Lui adresser un courrier recommandé pour exiger la communication de toutes les pièces et un rendez-vous urgent.

Envisager de changer d’avocat pour un professionnel spécialisé en droit des étrangers et droit pénal, surtout pour articuler la défense pénale et la défense du titre de séjour.

Contacter le bâtonnier de l’ordre des avocats pour signaler le manquement si nécessaire.

5. Points d’attention immédiats

Ne laissez pas passer le délai de 15 jours : même si le dossier n’est pas complet, envoyez une contestation écrite avec les pièces déjà disponibles, en précisant que des compléments suivront.

Conservez une copie de tout ce qui est envoyé et exigez un accusé de réception.

Demandez à la préfecture si la procédure de retrait est assortie d’une OQTF : cela change les délais et les recours.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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