Prise en charge frais enfant de 18 ans pour etude

Sujet initié par Virginie, il y a 3 semaines - 471 vues

Oui, vous êtes dans votre droit, mais il faut bien distinguer deux points :

L'obligation des parents après la majorité
Même après ses 18 ans, votre fille a droit à une contribution de chacun de ses parents pour ses besoins, tant qu'elle poursuit des études sérieuses et ne peut pas subvenir seule à ses besoins (article 371-2 du Code civil). Le jugement de séparation qui fixait une pension alimentaire (ou un partage des frais) continue de produire effet, mais les sommes sont désormais dues directement pour l'enfant majeur.

Les frais liés aux études

Si le jugement précise que chaque parent doit participer pour moitié aux frais d'études/logement, vous pouvez exiger du père qu'il règle sa part.

Si le jugement prévoit seulement une pension alimentaire fixe, il faudra demander une révision devant le JAF (juge aux affaires familiales) pour obtenir la participation du père aux frais d'études en plus de, ou à la place de, la pension alimentaire.

Vos recours

Vous pouvez commencer par lui adresser un courrier recommandé avec copie des factures, en lui rappelant son obligation légale de participer aux frais d'entretien et d'études de sa fille.

Si refus de payer, vous pouvez saisir un huissier (désormais appelé commissaire de justice) si vous avez un titre exécutoire (jugement, convention homologuée). S'il n'existe pas de décision précise sur la répartition des frais post-majorité, il faudra saisir le JAF pour fixer la contribution.

En résumé :

Oui, il doit participer aux frais de sa fille majeure étudiante.

S'il y a déjà un jugement clair sur le partage, vous pouvez lui réclamer directement et engager un huissier en cas de refus.

S'il n'y a pas de précision dans le jugement, il faut saisir le JAF pour faire fixer la contribution aux frais d'études.

Bonjour

En droit français, la majorité de votre fille ne met pas automatiquement fin à l'obligation alimentaire de ses parents. Tant qu'elle n'est pas autonome financièrement — par exemple parce qu'elle poursuit des études — chacun des parents doit continuer à contribuer à son entretien et à son éducation, dans la proportion fixée par le jugement ou, à défaut, selon ses moyens.

Si votre jugement des affaires familiales prévoit déjà une pension alimentaire ou une répartition des frais, c'est ce texte qui s'applique. Vous pouvez alors adresser au père les justificatifs (factures de colocation, abonnement de bus, courses) en lui demandant le remboursement de sa part.

En cas de refus ou d'absence de paiement, vous pouvez recourir à un huissier (désormais appelé commissaire de justice) pour engager une procédure de recouvrement forcé. Cela suppose que vous disposiez d'un titre exécutoire : par exemple, le jugement fixant la pension ou la contribution.

Si le jugement ne prévoit pas expressément le partage de ces frais ou si la pension alimentaire n'a pas été fixée pour un enfant majeur, il est possible de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour demander la fixation ou l'adaptation de la contribution. Le juge pourra décider que la pension soit versée directement à votre fille majeure, ou à vous si vous assumez les dépenses pour elle.

En résumé :

Si le jugement prévoit déjà la contribution, vous pouvez exiger le paiement et, en cas de non‑paiement, passer par un commissaire de justice.

Si rien n'est prévu ou si le montant est insuffisant, il faut saisir le JAF pour obtenir une décision adaptée à la situation actuelle.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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