Controle judiciaire changement de departement

Sujet initié par mymy, il y a 3 jours - 233 vues

Bonjour,

Non, il n'y a pas de frais ni d'amende pour changer de département lorsque l'on est sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire impose des obligations, mais il ne s'agit pas d'une peine financière. Il a pour but de s'assurer de la présence d'une personne à son procès.

La procédure de changement de département

Pour changer de département, il faut suivre une procédure. Vous ne pouvez pas partir sans en informer les autorités.

Demande au juge : Vous devez faire une demande au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention (JLD) qui vous a placé sous contrôle judiciaire. Votre demande doit être motivée par des raisons sérieuses, comme l'obtention d'un emploi.

Transfèrement du dossier : Une fois la demande accordée, le juge ordonnera le transfèrement de votre dossier au tribunal du nouveau département.

Nouvelle convocation : Vous serez alors convoqué par le juge ou le service d'insertion et de probation de votre nouveau lieu de résidence.

Le non-respect de cette procédure peut avoir de graves conséquences. Partir sans autorisation pourrait être interprété comme une tentative d'échapper à la justice, ce qui pourrait entraîner une mise en détention provisoire.

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Bonjour

Il n’y a pas de frais ni d’amende automatique si vous souhaitez changer de département alors que vous êtes sous contrôle judiciaire. Mais vous ne pouvez pas déménager ou travailler ailleurs librement sans autorisation.

Le contrôle judiciaire est assorti d’obligations fixées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Parmi ces obligations, il y a souvent celle de ne pas quitter un certain périmètre (commune, département, région) ou de déclarer son adresse.

Si vous voulez changer de département pour un emploi, vous devez :

faire une demande écrite à votre juge d’instruction (ou par l’intermédiaire de votre avocat)

expliquer le motif (proposition de travail, promesse d’embauche) et donner les justificatifs

Le juge décidera s’il autorise ou non le déplacement ou le changement de résidence.

Si vous partez sans autorisation, vous commettez une violation du contrôle judiciaire, ce qui peut entraîner votre incarcération en détention provisoire.

Donc pas de frais à payer ni d’amende prévue par la loi, mais une demande obligatoire au juge avant de changer de département.