Ajout mention empechant la consultation du taj pour une enquête administrative

Sujet initié par pou2703, il y a 8 heures - 153 vues

Bonjour,

La procédure d’apposition d’une mention empêchant la consultation du fichier TAJ lors des enquêtes administratives a ses propres règles et ne dépend pas d’une simple demande de non-publication d’une condamnation au casier judiciaire.

Effacement du TAJ et bulletin n°2 : Pour demander l’effacement total du TAJ — ou l’ajout d’une mention empêchant spécifiquement la consultation lors des enquêtes administratives — il faut d’abord que le bulletin n°2 du casier judiciaire soit vierge de toute mention pénale.
Si une mention subsiste au B2, la demande d’apposition de cette mention est irrecevable.

Non-publication d’une condamnation : Si une condamnation ne figure pas (ou plus) sur le B2 (par exemple, après décision de non-publication), alors il est possible de formuler auprès du procureur une requête en effacement ou en apposition d’une mention dans le TAJ qui empêcherait la consultation pour les enquêtes administratives. Mais si le B2 n’a pas été purgé ou la non-publication n’a pas été ordonnée, la demande sera rejetée.

Procédure : La requête (motivée, avec justificatifs) doit être adressée au procureur de la République ou déposée auprès de la chambre de l’instruction. Le président de la chambre de l’instruction statue ensuite, après avis du procureur général.

En résumé : il n’est pas possible d’obtenir l’ajout d’une mention « non consultable pour enquête administrative » tant que votre bulletin n°2 comporte des mentions pénales, sauf exception très rare (classement sans suite ou non-lieu).
Si la condamnation n’est plus publiée au B2, vous pouvez alors vous pouvez saisir le procureur pour cette demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.