Divorce 2023 : les dépens et la condamnation aux frais dexpertise (onc 2020)

Question

Je souhaiterais obtenir un éclairage juridique sur la validité dune créance issue dune ordonnance de non-conciliation de 2020. Contexte : En 2019, une expertise psychologique a été ordonnée dans le cadre de la procédure familiale. Jai avancé lintégralité des frais (&#8776; 1 200  euros). Par ordonnance de non-conciliation du 21 juillet 2020, le juge a condamné chacun des époux à supporter la moitié des frais dexpertise. Cette ordonnance est exécutoire et a été signifiée à Madame le 3 septembre 2020, puis à nouveau en juin 2025. Madame ne ma jamais remboursé sa moitié (&#8776; 600  euros). Situation actuelle : Le jugement de divorce du 11 décembre 2023 ma condamné : aux entiers dépens de linstance de divorce, à 5 000  euros de dommages et intérêts, et à 2 000  euros au titre de larticle 700. Mais ce jugement ne mentionne pas les frais dexpertise de 2020. La question juridique : Est-ce que la condamnation antérieure (2020) au partage des frais dexpertise conserve son autorité de chose jugée, ou bien est-elle annulée/absorbée par le jugement de divorce de 2023 qui me condamne aux dépens de cette instance ? En dautres termes : Madame reste-t-elle débitrice de sa part de 600  euros (créance née en 2020) malgré la condamnation aux dépens en 2023 ? Éléments complémentaires : Le commissaire de justice Aurajuris a engagé une saisie-attribution en juin 2025 sur la base de lordonnance de 2020 et de la facture de lexpert, sans demander dordonnance de taxation. Lavocate de Madame conteste cette saisie en soutenant que faute dordonnance de taxe, la créance nest pas liquide. Le greffe avait été sollicité par la partie adverse en septembre 2020 puis en juillet 2025 pour obtenir une taxation, mais na jamais répondu. &#128073; Mon besoin Je cherche à savoir si : Le jugement de divorce de 2023 a pu annuler ou non la condamnation de 2020 sur les frais dexpertise, Les juridictions considèrent en général que titre exécutoire + facture suffisent à rendre la créance liquide et exigible, Je peux légitimement poursuivre le recouvrement de cette créance ancienne malgré largumentation adverse. Merci davance pour vos retours et éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie d'avoir partagé l'analyse de votre avocat. C'est une démarche très pertinente de votre part et son avis, issu d'une expertise professionnelle, est le seul à prendre en compte pour votre stratégie juridique. Je tiens à vous rappeler que je ne suis pas un professionnel du droit. Les informations ci-dessous sont générales et ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils de votre avocat. Votre avocat a soulevé des points cruciaux et son analyse paraît très solide. Votre propre raisonnement sur le caractère contradictoire de la partie adverse est également très pertinent. Éléments de clarification sur les concepts juridiques "Dépens" et "frais d'expertise" : Les "dépens" sont les frais de procédure qui sont, en principe, mis à la charge de la partie qui perd le procès. La liste des dépens est fixée par le Code de procédure civile. Les frais d'expertise peuvent faire partie des dépens. La question est de savoir si, dans votre cas précis, le juge du divorce a voulu les inclure ou non dans sa décision finale, qui a mis tous les dépens à votre charge. L'Ordonnance de non-conciliation (ONC) vs le Jugement de divorce : L'ONC est une décision provisoire. Le jugement de divorce est la décision définitive. Le jugement de divorce se substitue en principe à l'ONC et statue de manière définitive sur les points qui y sont abordés. Le fait que l'ONC ait partagé les frais ne signifie pas que le jugement définitif a maintenu cette décision, surtout si le jugement final met tous les dépens à votre charge. L'ordonnance de taxe : Il s'agit d'une décision du juge ou du greffe qui fixe le montant final des frais de justice (comme ceux d'un expert) à payer. Le fait que la partie adverse ait demandé cette ordonnance de taxe, et ce à plusieurs reprises, est en effet un élément de preuve pertinent. Concernant votre demande de jurisprudences Fournir des jurisprudences spécifiques est une démarche qui relève du métier d'avocat. Les décisions de justice sont complexes et leur pertinence dépend des faits précis de chaque affaire. Votre avocat a accès aux bases de données juridiques professionnelles et est le plus à même de trouver les jugements qui pourraient appuyer votre position. Votre avocat a soulevé les deux pistes de recours qui sont les seules possibles : Demander au juge du divorce de préciser sa décision : C'est la voie la plus directe pour lever toute ambiguïté. Saisir le Juge de l'exécution (JEX) : C'est le juge compétent pour trancher les difficultés liées à l'exécution d'un jugement. Le fait que la partie adverse ait sollicité une ordonnance de taxe pour une décision provisoire (l'ONC) montre qu'elle-même n'est pas certaine que ces frais sont inclus dans le jugement définitif. C'est un point que votre avocat pourra mettre en avant devant le JEX. La meilleure chose à faire est de continuer à travailler avec votre avocat en lui partageant votre analyse logique sur la contradiction de l'adversaire et les actions déjà entreprises. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre analyse est correcte. Vous êtes légitimement fondé à poursuivre le recouvrement de cette créance. Le jugement de divorce de 2023 ne remet pas en cause la dette de votre ex-épouse pour les frais d'expertise de 2020. 1. L'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de 2020 L'ordonnance de non-conciliation (ONC) est un titre exécutoire. C'est-à-dire que ses décisions sont valables et peuvent être exécutées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). La condamnation aux dépens dans le jugement de divorce de 2023 ne se substitue pas, et ne remet pas en cause, les condamnations prononcées dans une décision antérieure (l'ONC) qui n'ont pas été expressément annulées par le nouveau jugement. En l'absence de mention spécifique sur les frais d'expertise de 2020 dans le jugement de 2023, la condamnation antérieure garde son autorité de chose jugée. Votre ex-épouse reste donc débitrice de sa part. 2. Le caractère "liquide et exigible" de la créance L'argument de l'avocate de votre ex-épouse est une manuvre dilatoire. Une créance est liquide lorsque son montant est déterminé. La facture de l'expert, qui précise le montant total et que vous avez payé, rend cette créance parfaitement liquide. Une créance est exigible lorsque son paiement est dû. L'ordonnance de non-conciliation, en tant que titre exécutoire, rend la créance immédiatement exigible. Une ordonnance de taxation est en général nécessaire pour les frais d'avocat. Pour une expertise judiciaire, le titre exécutoire et la facture sont suffisants pour justifier le montant de la créance. Le commissaire de justice ne se serait pas engagé dans une saisie s'il ne considérait pas que la créance était valide et exécutoire. 3. Conclusion Vous pouvez légitimement poursuivre le recouvrement de cette créance ancienne. Les actions de votre commissaire de justice sont justifiées. L'argument de la partie adverse est faible. Vous avez de votre côté un titre exécutoire (l'ONC de 2020) et la preuve du montant de la dette (la facture de l'expert). Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Lordonnance de non-conciliation de 2020, qui a condamné chacun des époux à supporter la moitié des frais dexpertise, a autorité de chose jugée tant quelle na pas été réformée par une décision postérieure (article 480 du Code de procédure civile). Le jugement de divorce de 2023, en vous condamnant aux dépens de cette instance, ne revient pas sur cette condamnation antérieure, car les dépens de la procédure de divorce ne comprennent pas automatiquement les frais dexpertise ordonnés dans une procédure précédente. La créance née en 2020 subsiste donc. Sur la liquidité de la créance : la condamnation contenue dans lordonnance de non-conciliation constitue déjà un titre exécutoire (article L111-3 du Code des procédures civiles dexécution). Lobligation de Madame est déterminée (50 % de la facture dexpertise), et la facture jointe permet de chiffrer précisément le montant dû. La jurisprudence considère que labsence dordonnance de taxe nempêche pas lexécution forcée dès lors quil existe un titre exécutoire et une facture permettant de liquider la créance. En résumé :  La condamnation de 2020 nest pas annulée par le jugement de divorce de 2023,  Le titre exécutoire de 2020 et la facture suffisent en principe à rendre la créance liquide et exigible,  Vous pouvez donc poursuivre le recouvrement, sauf si le juge de lexécution estime quune taxation est indispensable, mais cette position est minoritaire. Si cela vous convient valider ma réponse

Anonyme · Answer

Cher maitre BELIGHA, Cher maitre ASSESSO,

Tout d'abord je vous remercie pour vos retours respectifs qui parraissent alignés.

J'ai recu ce jour ce retour concernant les 2 points discutés ici avec vous, après avoir demandé un avis à un avocat rattaché au barreau de l'ain.

Cher Monsieur,

J’ai pu faire quelques premières recherches qui ont, malheureusement, confirmé mon analyse.

Le jugement de divorce substitut l’ordonnance de non-conciliation qui est une ordonnance à caractère provisoire (cela signifie que le jugement définitif peut statuer différemment sur les points retenus dans l’ordonnance).

Or, le jugement met tous les dépens à votre charge, sans préciser si les frais d’expertise y sont inclus.

On pourrait tenter de demander au juge de divorce de préciser si les dépens du jugement comprennent ou non les frais d’expertise qui ont été initialement partagé par moitié dans l’ordonnance.

Cela prendra du temps, mais c’est la seule possibilité d’y voir plus clair.

Autrement, on peut toujours essayer de se baser sur l’ordonnance et c’est le juge de l’exécution qui tranchera la question (il appréciera si les dépens du jugement incluent ou non les frais d’expertise).

Pour cela, il faudra continuer à faire les recherches, comme discuté, pour trouver l’ordonnance de taxe.

J'aimerai avoir vos avis en complement de celui ci, voir les quelques jurisprudences qui pourrait etre utile pour demontrer au JEX :

- que les frais d'expertises étaient non seulement exigible sans ordonnance de taxation.
- mais surtout que ces frais ne font pas partis des depends de l'incident.

En effet il m'apparait contradictoire de la part de la partie adverse :
- de suggerer que ces frais d'expertise issue de la deuxiement audience d'ONC en 2020 font partie des depends du divorce de 2023.
- et d'un autre coté d'avoir demandé au greffe de BOURG en bresse l'ordonnance de taxe en septembre 2020 et le 4 juillet 2024.

D'avance merci pour vos precisions

Divorce 2023 : les dépens et la condamnation aux frais d’expertise (onc 2020)
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