Authorité parental exclusive

Sujet initié par Clementine, il y a 3 heures - 152 vues

Bonjour

L’autorité parentale exclusive vous confère seule les droits de décision sur les choix importants concernant votre fille (scolarité, santé, religion, résidence, etc.). En revanche, elle ne vous permet pas de contrôler ou de limiter les personnes présentes chez le père lorsqu’il exerce son droit de visite et d’hébergement. Tant qu’il ne met pas l’enfant en danger, il est libre d’organiser sa vie familiale, y compris en présence de sa conjointe.

Vous ne pouvez donc pas exiger légalement que la conjointe ne soit pas présente lors des DVH. Le juge ne l’a pas prévu et il n’y a pas de base juridique pour l’imposer. Votre seule possibilité d’intervention serait de saisir à nouveau le JAF si vous disposez d’éléments concrets et objectifs montrant que la présence de cette personne représente un danger pour votre fille (article 373-2-11 du Code civil).

En pratique, un droit de regard sur la vie privée du père et de sa conjointe ne peut pas être imposé par l’autorité parentale exclusive.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour

Votre jugement d’autorité parentale exclusive vous confère l’essentiel des droits de décision sur la vie de votre fille, mais il ne modifie en rien le droit de visite et d’hébergement progressif accordé au père.

En l’absence d’indication contraire du juge aux affaires familiales (JAF), le père reste libre d’exercer ce droit selon les modalités fixées, et rien n’empêche qu’il soit accompagné par la personne de son choix, y compris sa conjointe.

Sur le plan du droit, seule une décision judiciaire peut aménager ou restreindre les conditions d’exercice du droit de visite. L’article 373-2 du Code civil prévoit que le JAF peut revoir à tout moment les modalités de ce droit — lieu, durée, fréquence, voire supervision par un tiers — si l’intérêt de l’enfant l’exige.

C’est sur ce fondement que vous pouvez saisir le juge pour demander : – soit l’interdiction expresse que la conjointe du père participe aux visites, – soit la mise en place d’un dispositif de visites médiatisées ou supervisées en l’absence de tiers non agréés, – soit le déroulement des rencontres uniquement au domicile maternel ou dans un lieu neutre agréé.

Si votre inquiétude porte sur la capacité de sa conjointe à accueillir votre fille dans de bonnes conditions, vous devez formuler une demande de modification des modalités de visite auprès du JAF.

Cette requête, souvent instruite sous la forme d’une procédure sur requête, peut être motivée par la nécessité de garantir la sécurité et l’équilibre psychologique de l’enfant. Vous y joindrez tout élément factuel attestant de votre crainte (constats, témoignages, éventuelle évaluation sociale).

En l’absence de réponse amiable du père, il vous revient donc de déposer une nouvelle requête devant le JAF en décrivant précisément : • le dispositif actuel (jugement, calendrier des visites), • l’angoisse ou le risque supposé lié à la présence de sa conjointe, • la demande précise (visites sans conjointe, visites supervisées, lieu unique de rencontre).

Le juge statuera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et pourra aménager la décision initiale en conséquence.

Enfin, si vous craignez pour la sécurité ou l’équilibre de votre fille, vous pouvez parallèlement solliciter l’intervention d’un médiateur familial ou du service d’aide sociale à l’enfance (ASE) pour une expertise ou un accompagnement, dans l’attente de la décision du JAF.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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