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Autorité parentale : 4 choses à savoir en cas de départ à l'étranger

Divorce / Enfants / Par Alexia.fr , Publié le 30/03/2018 à 17h29
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Que les époux vivent en commun ou séparément, ils conservent, sauf exception, l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs communs. Cette autorité est conjointe et exclusive, c’est-à-dire qu’elle est présumée être exercée d’un commun accord entre les deux parents, et ne peut l’être que par eux. Cela peut alors poser problème lorsque l’enfant doit partir, temporairement ou de façon prolongée à l’étranger, loin de ses parents. De plus, des dispositifs sont également prévus pour empêcher un parent, contre la volonté de l'autre, d'emmener son enfant à l'étranger.

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Autorisation de sortie du territoire

Si l’enfant mineur voyage hors du territoire national avec l’un au moins de ses parents, il devra simplement fournir les documents requis par le pays de destination, en général une carte nationale d’identité ou un passeport personnel et un visa pour les pays hors Union européenne. Il est possible de consulter la liste des documents exigés sur le site du Ministère des Affaires étrangères.

Même dans les cas où il serait accompagné par un tiers majeur (tante, frère, professeur, etc.), en cas de sortie du territoire national sans l’un de ses parents, tout mineur résident français devra fournir une autorisation de sortie du territoire (AST).

Cette AST devra être signée par l’un au moins de ses parents ou représentants légaux et être accompagnée :
- De la pièce d’identité ou du passeport du mineur ;
- D’une photocopie de la pièce d’identité ou du passeport du parent signataire, ainsi que de son titre de séjour pour les parents étrangers ;
- Des documents requis par le pays de destination.

Conseil Pratique

Pour que votre AST soit valide vous, devrez utiliser le formulaire Cerfa n°15646*01.

Délégation-partage volontaire de l'autorité parentale

En cas de séjour prolongé d’un enfant à l’étranger sans la présence de ses parents, par exemple dans le cas de résidence en internat scolaire, où chez un membre de sa famille, ces derniers, ou l’un d’entre eux seulement, peuvent souhaiter déléguer temporairement leur autorité parentale. Cela permettra en effet à leur proche présent sur place de prendre, le cas échéant, certaines décisions pour l’éducation et le bien-être de l’enfant (consultations chez un médecin, participation aux sorties scolaires, etc.).

Pour cela, il leur suffit de rédiger une convention entre eux et le délégataire, en général un membre de la famille ou une personne digne de confiance, qu’ils doivent ensuite faire homologuer lors d’une audience devant le juge aux affaires familiales du domicile de l’enfant.

Interdiction de sortie du territoire national

Si à l’inverse, vous craignez que votre enfant ne soit emmené à l’étranger contre votre volonté, y compris par son autre parent, vous disposez de dispositifs d’action préventifs.

Vous pouvez tout d’abord, par l’intermédiaire d’un avocat, et le cas échéant en urgence, saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de votre enfant afin que soit prononcée une mesure d’interdiction de sortie du territoire français de votre enfant sans l’autorisation de ses deux parents. Votre enfant ne pourra ainsi pas quitter le territoire français sans une AST signée par vous-même.

Opposition à la sortie du territoire national

En cas de risque imminent, vous pouvez également solliciter auprès de la préfecture, ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence, une mesure d’opposition à sortie du territoire. En cas d’extrême urgence vous pouvez même déposer cette demande auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence.

Il s’agit d’une mesure administrative et conservatoire interdisant totalement la sortie de votre enfant du territoire français. D’une durée de quinze jours, elle ne peut être ni renouvelée ni prorogée. Cela vous permettra néanmoins d’engager d’autres procédures, notamment de saisir le juge aux affaires familiales.

A noter

Afin d’obtenir une interdiction ou une opposition à la sortie de votre enfant du territoire national, n’oubliez pas de vous munir des pièces justifiant de votre identité, de votre autorité parentale ainsi que de tout élément permettant d’identifier votre enfant et attestant du risque de déplacement illicite à l’étranger.

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