Étudiant étranger en france – possibilité d’être associé et participer à une ent

Sujet initié par loic, il y a 2 jours - 170 vues

Bonjour,

C'est une excellente initiative. Il est tout à fait possible pour vous de vous impliquer, mais cela doit être fait dans un cadre très précis pour rester dans la légalité. Voici les réponses à vos questions.

1. Puis-je être associé passif et investir financièrement ?
Oui, absolument.

Le fait d'être actionnaire ou associé dans une société est considéré comme une participation financière, et non comme l'exercice d'une activité professionnelle. Votre statut d'étudiant ne vous interdit pas de détenir des parts sociales ou des actions dans une entreprise française et d'y investir financièrement. Vous pouvez donc être un associé passif et investir de l'argent dans cette startup sans avoir besoin de changer votre titre de séjour.

2. Puis-je participer activement comme décrit ci-dessus ?
Non, pas légalement sans contrat de travail.

C'est le point le plus délicat. Même si vous travaillez à distance, le soir ou le week-end, les activités que vous décrivez (programmation, facturation, gestion administrative) sont des tâches opérationnelles qui relèvent du travail. Un étudiant étranger n'a le droit de travailler que dans le cadre d'un contrat de travail déclaré, dans la limite de 964 heures par an.

Si vous effectuez ces tâches sans être officiellement salarié de l'entreprise (même si vous n'êtes pas rémunéré ou que vous êtes payé en parts sociales), cela pourrait être qualifié de travail dissimulé par l'administration. Cela mettrait en grand danger l'entreprise de votre ami et votre propre situation en France.

La seule façon de participer activement de manière légale est que l'entreprise vous embauche avec un contrat de travail à temps partiel et déclare vos heures. Ces heures s'imputeront sur votre quota annuel de 964 heures.

3. Les limites légales de ma participation
Dividendes : Votre droit à recevoir des dividendes est directement lié à votre part dans le capital de l'entreprise. C'est un droit financier, non lié à l'activité, qui est totalement légal.

Droits de vote : En tant qu'associé, vous avez des droits de vote proportionnels à votre participation au capital. Vous pouvez les exercer lors des assemblées générales, ce qui est une participation passive.

Responsabilité : Dans des structures comme la SAS ou la SARL, votre responsabilité financière est limitée au montant de votre apport en capital. Vous ne pouvez pas être tenu responsable des dettes de l'entreprise au-delà de cet apport.

4. Faut-il rédiger un contrat spécifique ?
Oui, c'est indispensable.

Les statuts de l'entreprise définissent les règles de base, mais un pacte d'associés est vivement recommandé. Ce contrat privé entre vous et votre ami permet de sécuriser votre investissement et vos droits en détail, notamment sur :

La répartition précise des rôles et des pouvoirs.

Les conditions de sortie de l'entreprise pour un associé.

Les règles pour la revente des parts.

Le fonctionnement de la prise de décision.

En résumé, vous pouvez être un investisseur et associé passif sans problème. Pour participer activement, l'entreprise doit vous embaucher légalement et vous devez respecter votre quota d'heures. Le "pacte d'associés" est l'outil indispensable pour protéger vos intérêts.

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