Réforme des nullités en droit des sociétés : comment obtenir la nullité d'une décision ?

Les causes de nullité d'une décision sociale

Avant toute action, il est nécessaire de déterminer si la nullité de la décision sociale est encourue.

Pour obtenir la nullité de la décision, il vous sera nécessaire de démontrer, aux termes du nouvel article 1844-10 du Code civil, une cause de nullité.

Tout d'abord, une telle cause de nullité pourra résulter de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés : une disposition impérative est une règle à laquelle il n'est pas possible de déroger par convention.

La loi ne définit pas elle-même ce qui constitue ou non une disposition impérative. Il faut donc s'en référer aux décisions de justice qui ont été rendues et qui ont pu considérer comme impérative une disposition du droit des sociétés.

Il en est par exemple ainsi, et de manière non exhaustive :

• de l'interdiction d'augmenter les engagements d'un associé sans son accord (art. 1836, al. 2, du Code civil) ;

• de la possibilité pour tout associé de participer aux décisions collectives (article 1844) ;

• de l'interdiction des clauses léonines qui attribuent à un associé la totalité des profits ou l'exonèrent de la totalité des pertes ou qui excluent un associé de la totalité des profits ou mettent à sa charge la totalité des pertes (art. 1844-1, al. 2, du Code civil).

Si vous n'y parvenez pas, votre avocat pourra vous aider pour déterminer si une disposition impérative du droit des sociétés a été ou non violée.

Ensuite, la cause de nullité pourra résulter de l'une des causes de nullité des contrats en général : cela inclut notamment la capacité de ceux qui ont pris la décision, leur consentement ainsi que le contenu licite et certain de la décision.

La loi écarte cependant explicitement certaines causes de nullité :

• la contrariété de la décision à l'intérêt social de la société ; et

• la violation des statuts de la société.

Enfin, si avant la réforme, la nullité était automatique, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief, désormais, le nouvel article 1844-12-1 du Code civil a institué un " triple test " pour cantonner les cas où la nullité d'une décision sociale sera encourue :

• vous devrez justifier d'un grief (résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée) ;

• l'irrégularité doit avoir eu une influence sur le sens de la décision ;

• les conséquences de la nullité ne doivent pas être excessives pour l'intérêt social de la société.

Même dans le cas où vous avez pu établir une cause de nullité, le juge pourra décider de l'écarter.

Les conditions de l'action en justice en nullité

Si une cause de nullité a pu être établie, vous pouvez intenter une action en justice en nullité de la décision sociale.

• Délai de prescription : les actions en nullité des décisions sociales se prescrivent désormais par 2 ans à compter du jour où la nullité est encourue (contre 3 ans auparavant).

• Tribunal compétent : le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire sera compétent selon la forme de la société.

• Procédure : il sera nécessaire de prendre attache avec un avocat pour qu'il rédige une assignation, qui sera délivrée, par commissaire de justice, à la société, en vue d'initier la procédure en justice.

• Décision : le Tribunal rendra ensuite une décision, faisant droit ou non à la demande en nullité. Si elle est prononcée, la décision est annulée de manière rétroactive et donc censée n'avoir jamais existé. Elle peut également entraîner la nullité des actes pris sur le fondement de la décision annulée. Afin d'éviter ces nullités en cascade, le juge pourra cependant décider de différer les effets de la nullité si la rétroactivité est de nature à produire des effets manifestement excessifs.