Demande de titre de séjour entrepreneur profession libérale

Sujet initié par bilo, il y a 1 jour - 332 vues

Bonjour,

Votre démarche de changement de statut est tout à fait pertinente et il est normal que certains points restent flous, car le dossier "entrepreneur/profession libérale" est l'un des plus complexes en préfecture. Analysons vos questions point par point.

Votre situation et le contexte du changement de statut

Vous avez un titre "Passeport Talent Salarié" et souhaitez passer à "Entrepreneur/Profession Libérale". C'est un changement de statut. Le fait que l'entreprise ait été créée en août 2024 et que vous ayez quitté votre emploi en avril 2025 relève bien d'une poursuite d'activité pour l'entreprise, mais pour vous, c'est une transition d'une activité salariée vers une activité indépendante à plein temps.

Analyse des documents spécifiques et réponses à vos questions

Documents de base :

Votre liste est correcte.

Documents Spécifiques – Associé d’une Société :

Extrait Kbis de moins de 3 mois : Oui, indispensable.

Statuts de la société mentionnant votre association : Oui, indispensable. Les statuts sont la preuve officielle de votre qualité d'associé et de votre participation au capital.

Justificatif de nomination : décision de l’AG ou contrat d’association :

Justificatif de nomination comme associé : Les statuts de la société suffisent amplement à justifier votre qualité d'associé, car ils mentionnent votre apport et les parts que vous détenez.

Justificatif de nomination comme dirigeant : Si vous êtes également Président, Directeur Général, ou autre dirigeant de la SAS, vous devez fournir le Procès-Verbal (PV) de l'Assemblée Générale (AG) des associés qui vous a nommé à cette fonction. C'est le document principal.

Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : Le RBE atteste de votre qualité de bénéficiaire effectif de la société, ce qui est une information importante, mais ce n'est pas un document de nomination en tant que tel. Il est un document complémentaire à fournir pour prouver votre rôle dans la société, mais il ne remplace pas les statuts ou le PV de nomination du dirigeant.

Délégation de pouvoir : Une délégation de pouvoir est un acte interne à la société, donné par un dirigeant à un tiers ou un autre dirigeant pour des tâches spécifiques. Ce n'est pas un document de nomination et n'a aucune valeur pour justifier votre statut vis-à-vis de la préfecture.

Contrat d’association : Ce terme est rarement utilisé pour une SAS, qui est une société par actions. Il est possible que vous pensiez à un pacte d'associés, mais un pacte d'associés est un accord privé entre les associés et n'est généralement pas demandé par la préfecture, car il ne modifie pas les statuts enregistrés.

En résumé pour la nomination : Fournissez les statuts de la SAS (qui prouvent votre qualité d'associé) et le PV d'AG qui vous a nommé dirigeant (si applicable). Le RBE est un plus.

Viabilité économique de l’entreprise :

Dernière situation fiscale : Si l'entreprise est jeune (création en août 2024), la "dernière situation fiscale" sera probablement vos déclarations initiales ou une liasse fiscale si vous avez déjà clôturé un exercice comptable (peu probable pour une entreprise d'août 2024). Sinon, il faudra fournir un bilan prévisionnel détaillé.

Attestation URSSAF à jour :

Votre compréhension est juste. Si l'entreprise n'a aucun salarié déclaré (vous inclus en tant qu'assimilé-salarié si vous ne vous versez pas de rémunération), l'entreprise n'a pas de compte URSSAF au titre des cotisations patronales/salariales classiques.

L'attestation d'entreprise sans salarié que vous transmettez à vos clients est le bon document à fournir. Elle prouve que vous êtes en règle vis-à-vis de l'URSSAF sur ce point.

Vous ne devez pas "créer un compte URSSAF" sans salarié si vous n'avez pas de rémunération d'assimilé salarié. Cependant, si vous commencez à vous verser une rémunération en tant que Président/dirigeant assimilé-salarié, votre SAS devra s'acquitter des cotisations URSSAF correspondantes.

Précision importante : Si vous êtes un dirigeant de SAS qui ne se rémunère pas, vous n'êtes pas affilié au régime général de la sécurité sociale par la SAS. Vous pourriez être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) via une autre activité ou une autre forme juridique pour laquelle vous payez des cotisations. La préfecture voudra s'assurer que vous êtes couvert socialement.

Justificatif de revenus équivalents au SMIC : C'est le point le plus délicat pour une activité récente et sans rémunération immédiate. La préfecture attend de savoir comment vous allez vivre et comment le projet est viable à terme.

Peut-on inclure des ressources personnelles (épargne, comptes personnels) pour démontrer ma capacité à subvenir à mes besoins ? OUI, ABSOLUMENT ET C'EST MÊME CRUCIAL. Pour une entreprise jeune, c'est l'un des meilleurs arguments. Fournissez des relevés bancaires personnels montrant une épargne significative (idéalement l'équivalent d'au moins 12 mois de SMIC net ou plus pour couvrir vos besoins le temps que l'entreprise génère des revenus). C'est la preuve de votre capacité à subvenir à vos besoins pendant la phase de démarrage.

Est-il également possible de joindre des prévisions de chiffre d’affaires ou des factures émises mais non encore réglées pour appuyer la viabilité économique du projet ? OUI, INDISPENSABLEMENT.

Business Plan détaillé : C'est le document clé pour justifier la viabilité de votre projet. Il doit inclure :

Une présentation de votre projet, de votre marché, de votre stratégie.

Des prévisions financières réalistes et argumentées sur 2 à 3 ans (chiffre d'affaires prévisionnel, charges prévisionnelles, compte de résultat prévisionnel, plan de financement initial). Ces prévisions doivent montrer une capacité à générer des revenus supérieurs au SMIC à terme.

Factures émises non réglées / Devis acceptés / Lettres d'intention / Contrats signés : Ces documents sont des preuves concrètes d'activité et de revenus futurs. Ils sont très appréciés par l'administration car ils démontrent que votre projet n'est pas qu'une idée, mais qu'il a déjà des clients ou des prospects sérieux.

Preuves de capitaux investis dans la société : Montant du capital social de la SAS, preuves de versements d'apports ou de comptes courants d'associé si vous avez injecté des fonds personnels dans l'entreprise.

En résumé et conseils supplémentaires :

Le Business Plan est votre allié majeur : C'est le document qui va "vendre" la viabilité de votre projet à la préfecture. Il doit être bien structuré, clair, réaliste et démontrer la progression vers un revenu stable et suffisant. N'hésitez pas à vous faire accompagner (par un expert-comptable ou une chambre de commerce) pour sa rédaction.

Transparence sur vos ressources personnelles : N'ayez pas peur de montrer votre épargne personnelle. C'est un gage de sérieux et de capacité à vivre pendant le développement de l'entreprise.

Expliquez votre parcours : Dans une lettre de motivation ou de présentation du projet, expliquez votre transition depuis votre "Passeport Talent Salarié" vers votre projet entrepreneurial, et pourquoi vous avez choisi cette voie à temps plein. Mettez en avant votre expertise, votre expérience et la pertinence de votre projet.

Consultez la liste spécifique de votre préfecture : Vérifiez toujours la liste exacte des pièces à fournir sur le site de la Préfecture de la Gironde ou contactez leur service dédié, car les listes peuvent varier légèrement d'une préfecture à l'autre et être mises à jour.

Votre situation n'est pas inhabituelle pour les entrepreneurs. L'administration est consciente qu'une entreprise a besoin de temps pour générer des revenus stables. Ce qu'elle cherche, c'est la solidité et le sérieux du projet, ainsi que votre capacité à subvenir à vos besoins pendant la période de démarrage.

Bon courage pour la constitution de votre dossier !

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