Convention parentale homologuée et déménagement à 40 min de route

Question

Nous fonctionnons avec une garde alternée encadrée par une convention parentale homologuée par le JAF depuis 14 mois. Nous habitons actuellement à 15 min de route l'un de l'autre. Monsieur a choisi de refaire sa vie et vient de m'annoncer que dans 1 mois, il déménagera à 40 min minimum (hors bouchons) de mon domicile et de l'école de nos 2 enfants de 7 et 9 ans. Son nouveau domicile sera à 1h de mon travail. Est-il nécessaire/obligatoire de revoir la convention parentale et d'en faire homologuer la nouvelle version ?  Si oui, quelles dispositions suis-je en droit de demander dans ma situation ? Quels sont les points importants à ajouter ? Monsieur croit qu'il s'agit d'un simple arrangement à l'amiable et qu'il peut faire ce qu'il veut donc cela devient vite conflictuel. Je songe à faire appel à un médiateur pour actualiser cette convention au regard du changement de situation de Monsieur. D'autre part, serait-il pertinent que je demande la garde exclusive ? Monsieur envisagerait de la demander pour m'embêter...  Quels sont les critères relative à l'intérêt supérieur de l'enfant qu'un juge prend en compte pour attribuer la garde exclusive à l'un ou l'autre des parents si la garde alternée est impossible dans ces conditions ? Je précise que je vis seule, que j'ai une excellente gestion financière (contrairement à lui qui vient constamment à découvert) et que nous avons des salaires équivalents

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, il est obligatoire de revoir et de faire homologuer la convention parentale. L'accord initial reposait sur une proximité qui n'existera plus. Un simple arrangement verbal est insuffisant et ne protège ni vous ni vos enfants. Un déménagement de 40 minutes minimum invalide l'esprit même de la garde alternée actuelle. Points à demander dans la nouvelle convention Face à ce changement unilatéral de situation, vous êtes en droit de demander plusieurs ajustements, qui doivent être formalisés. L'idée est de rétablir un équilibre et de protéger les enfants des conséquences de ce déménagement. Nouvel aménagement de la garde : Demandez de nouvelles modalités de garde qui ne pénalisent pas les enfants avec des temps de trajet excessifs. Un rythme de une semaine chez chaque parent est souvent privilégié pour éviter les allers-retours trop fréquents. Vous pourriez aussi proposer une organisation pour les weekends ou vacances. Partage des frais de trajet : Les frais de transport vont augmenter considérablement. Vous pouvez demander que votre mari prenne en charge la totalité ou une partie de ces frais, étant donné que c'est son choix de déménager qui les génère. Réévaluation de la pension alimentaire : La charge financière des enfants sera modifiée. Vous pourriez demander une réévaluation de la pension alimentaire, en tenant compte des frais de transport et du fait que la garde alternée ne sera plus "équitable" en termes de logistique. Le recours à un médiateur est une excellente idée. Cela démontre votre bonne foi et votre volonté d'aboutir à un accord respectueux de l'intérêt des enfants. Garde exclusive et critères du juge Oui, il serait pertinent que vous demandiez la garde exclusive. Le simple fait que Monsieur envisage de la demander pour vous "embêter" est un argument de plus pour que vous agissiez en premier. La garde alternée, dans ces nouvelles conditions, peut ne plus être considérée comme l'intérêt supérieur de l'enfant. Un juge prend en compte plusieurs critères essentiels pour attribuer la garde exclusive : La stabilité des enfants : Le juge privilégiera le parent qui offre le cadre de vie le plus stable. En restant au même domicile, près de l'école et de leur environnement habituel, vous incarnez la stabilité. La capacité à prendre soin des enfants au quotidien : Le trajet quotidien de 40 minutes (soit 1h20 par jour, au minimum) pour amener les enfants à l'école est une charge considérable qui peut nuire à leur bien-être (fatigue, devoirs, activités extra-scolaires). Le juge pourrait juger cette situation préjudiciable. L'aptitude des parents à gérer la situation : Le juge évaluera la capacité de chaque parent à favoriser un bon contact avec l'autre parent. L'attitude de votre mari qui s'obstine sur un "simple arrangement" pourrait être perçue comme un manque de maturité et d'esprit coopératif. Les ressources financières : Votre excellente gestion financière sera un point positif, surtout comparée à la situation précaire de Monsieur. Un juge cherche à s'assurer que le parent en charge est capable de subvenir aux besoins de l'enfant. Pour ces raisons, vous avez de solides arguments pour faire valoir une demande de garde exclusive. Il est crucial que vous agissiez de manière formelle et documentée, idéalement en consultant un avocat. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

BD · Answer

Je vous remercie de votre réponse et je tenais à vous préciser que j'ai informé l'école du changement à venir afin d'être contactée en cas de difficulté d'apprentissage scolaire ou autre. J'ai également opposé mon refus de désinscription scolaire afin d'éviter que le père de mes enfants les rescolarise dans sa région sans mon accord. En effet, je crains qu'il ne cherche à les récupérer (par rancune de la séparation) en arguant le fait d'avoir trouvé une maison avec sa nouvelle compagne (qui a 2 enfants) et que cela constituerait de meilleures conditions matérielles que moi qui ne peut avoir plus qu'un T3 et donc 2 enfants qui partagent la même chambre. Est-ce que cet argument, seul possiblement en sa faveur, suffirait à lui accorder une garde exclusive ? Que dois-je savoir d'autre à ce sujet afin d'anticiper et de me couvrir ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Non, l'argument des "meilleures conditions matérielles" ne suffirait absolument pas, à lui seul, à lui accorder la garde exclusive de vos enfants. Votre crainte est compréhensible, mais cet argument est très faible aux yeux d'un juge.

L'intérêt de l'enfant : le seul critère du juge

En droit français, la décision du juge aux affaires familiales est fondée sur un seul et unique principe : l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le juge ne cherche pas à désigner le parent "le plus riche" ou celui qui a le plus grand logement, mais le parent qui est le plus apte à garantir la stabilité, le bien-être émotionnel et le développement harmonieux de l'enfant.

Votre situation : Vivre dans un appartement T3 où les enfants partagent une chambre n'est absolument pas considéré comme une situation précaire. C'est une configuration de logement très courante et parfaitement acceptable.

La situation du père : Une maison plus grande n'est pas une garantie de bonheur pour les enfants. Le juge s'intéressera à la stabilité de sa nouvelle relation, à la qualité des relations avec sa compagne et ses enfants, et à sa capacité à gérer le quotidien et le bien-être de vos enfants, au-delà de l'aspect matériel.

Votre démarche de refuser la désinscription de l'école et de maintenir la stabilité scolaire est une action très positive qui montre votre souci du bien-être des enfants. Elle jouera en votre faveur.

Comment vous couvrir et anticiper

Pour vous préparer et vous protéger, vous devez continuer à agir de manière responsable et à documenter vos démarches.

Tenez un journal détaillé : Notez toutes les communications avec le père (dates et contenus des appels, des SMS, des e-mails), en particulier ses refus de communiquer son adresse, ses tentatives de vous mettre en difficulté et ses actions qui semblent motivées par la "rancune" et non par l'intérêt des enfants.

Documentez votre rôle : Gardez une trace de tous vos efforts (communications avec l'école, suivi des rendez-vous médicaux, etc.). Cela prouvera au juge que vous êtes la garante de la stabilité quotidienne des enfants.

Restez factuelle : Dans vos communications avec le père, ne répondez pas aux attaques personnelles. Restez centrée sur l'organisation des enfants. Le juge appréciera votre bonne foi et votre maturité.

L'avis des enfants : À mesure qu'ils grandiront, leur avis sur leur lieu de vie et leur scolarité sera pris en compte par le juge. La stabilité que vous leur offrez actuellement est un argument très puissant pour maintenir la résidence principale chez vous.

En conclusion, ne vous inquiétez pas de l'aspect matériel. L'argument du père est faible. Le juge évaluera l'ensemble de la situation et donnera la priorité à la stabilité émotionnelle et à l'équilibre de vos enfants.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Convention parentale homologuée et déménagement à 40 min de route
Sujet initié par BD, il y a 2 jours - 691 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Convention parentale homologuée et déménagement à 40 min de routeSujet initié par BD, il y a 2 jours - 691 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Convention parentale homologuée et déménagement à 40 min de route
Sujet initié par BD, il y a 2 jours - 691 vues