4 conseils relatifs à la pension alimentaire après une séparation

La question de la pension alimentaire est souvent source de conflits et de préoccupations pour les parents à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation.

En effet, il est important de souligner que cette question concerne les couples en instance de divorce ainsi que les couples non mariés (concubins ou partenaires liés par un PACS) qui décident de se séparer.

La pension alimentaire consiste en une contribution financière versée par l'un des parents à l'autre afin de participer à l'éducation et l'entretien du ou des enfants communs.

Elle couvre notamment l'ensemble des frais liés à la vie quotidienne de l'enfant (nourriture, vêtements, transport, activités extra-scolaires, frais de cantine et de scolarité) ainsi que certains frais plus exceptionnels (frais correspondants au permis de conduire, frais de voyage scolaire).

1- Les critères de fixation de la pension alimentaire

Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation amiable, le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire sont fixées d'un commun accord par les parents, dans la convention de divorce ou dans une convention d'accord parentale.

En cas de désaccord entre les parents, le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire sont fixées par le Juge Aux Affaires Familiales, saisi par requête.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de deux critères principaux, fixés par le Code civil[1].

Il convient d'indiquer que, si le texte ne le prévoit pas expressément, le mode de garde (droit de visite et d'hébergement réduit ou usuel, garde alternée) est également pris en compte par le juge.

En effet, il est constant que la pension alimentaire est traditionnellement versée par le parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence principale de telle sorte qu'en cas de garde alternée, aucune pension alimentaire n'est fixée (hors déséquilibre significatif des ressources entre les parents).

[1] art. 371-2 du Code civil

2- Quelles sont les modalités de versement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est - dans la majorité des cas - une somme d'argent versée chaque mois par l'un des parents à l'autre.

A titre exceptionnel, elle peut prendre d'autres formes comme une prise en charge directe de certains frais engagés

pour l'enfant.

En outre, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et - de façon générale - jusqu'à ce qu'il soit autonome financièrement.

A noter que la pension alimentaire versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents.

3- Que faire en cas de difficulté ou d'impossibilité de paiement de la pension alimentaire ?

Dans un premier temps - et pour éviter que la relation avec l'autre parent ne se détériore - le premier réflexe à avoir est de l'alerter quant à d'éventuelles difficultés financières empêchant le paiement total ou partiel de la pension alimentaire.

En effet, sur le plan pénal, le fait de ne pas verser, pendant une durée de deux mois une pension alimentaire fixée par décision de justice constitue le délit d'abandon de famille (puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende).

Quoi qu'il en soit, en cas de difficultés ou de changement de situation financière, il est conseillé de se rapprocher d'un avocat afin de solliciter une diminution du montant de la pension alimentaire voire sa suppression.

A noter que lorsque la pension alimentaire est fixée dans un titre exécutoire (décision de justice ou convention de divorce homologuée), le parent créancier peut décider de mettre en place l'intermédiation financière.

Dans ce cas, la pension alimentaire est payée chaque mois par le parent la doit à l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), qui la reverse directement au parent qui la reçoit.

En cas d'impayé, l'ARIPA engage immédiatement une procédure de recouvrement de l'impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l'allocation de soutien familial (ASF).

A noter que tout manquement de la part du parent débiteur de son obligation de paiement de la pension alimentaire fait l'objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l'ARIPA et le versement de l'ASF (par mois et par enfant) au parent créancier isolé.

4- Comment demander la révision ou la suppression de la pension alimentaire ?

Il est important de souligner que le montant d'une pension alimentaire n'est jamais définitif.

En effet, celle-ci peut être révisée (à la hausse comme à la baisse) voire purement et simplement supprimée.

La révision peut être sollicitée à condition de justifier de la survenance d'éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire.

Cette preuve peut se faire par tout moyen (bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, factures?).

L'élément nouveau peut prendre différentes formes à savoir un changement de situation financière de l'un ou l'autre des parents, une modification des modalités de résidence de l'enfant ou un changement des besoins de l'enfant.

A noter qu'en cas de nouvelle relation ou de remariage, les revenus du nouveau concubin, partenaire ou époux ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur mais peuvent être pris en compte en cas de changement important de sa situation.

A noter qu'en cas de changement significatif de la situation de l'un ou de l'autre parent, la pension alimentaire peut être purement et simplement supprimée.

La jurisprudence constante a d'ailleurs indiqué que pour apprécier la survenance d'un élément nouveau, le Juge Aux Affaires Familiales devait se placer au moment où il juge l'affaire et non au moment du dépôt de la requête [2].

Par ailleurs, il convient de noter que le montant de la pension alimentaire peut varier si le Juge Aux Affaires Familiales a prévu une clause d'indexation (visant à tenir compte de l'inflation).

[2] Civ. 1ère, 6 nov. 2019, n° 18-19.128