Article 700 cpc ,dévoyé ?

Sujet initié par Roland, il y a 7 jours - 396 vues

Bonjour

Lorsqu’un jugement ne prend pas en compte une demande de réparation pour préjudice subi, mais aboutit à une condamnation sévère accompagnée de mesures d’exécution comme une saisie attribution suivie d’une saisie-vente, cela peut effectivement laisser penser à une asymétrie de traitement ou à une défaillance dans l’analyse du dossier.

Le fait que les deux parties adverses soient des avocats ajoute une dimension particulière, notamment en matière de déontologie et de conflit d’intérêts.

L’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner une partie à verser à l’autre les frais irrépétibles (notamment les honoraires d’avocat), ne doit jamais être utilisé comme un outil de sanction détournée. Son usage doit rester proportionné, justifié, et encadré par les principes d’équité. Si un avocat devient votre créancier en vous imposant des frais via l’article 700, sans que vous ayez eu la possibilité de faire valoir votre propre demande ou de contester les frais engagés, cela peut constituer un abus de procédure. Le fait que des justificatifs aient été écartés du débat renforce cette impression d’opacité et d’injustice.

Vous évoquez un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre qui met en lumière le dévoiement de l’article 700. Ce type de jurisprudence peut effectivement servir de fondement pour contester une décision ou engager une action en responsabilité. Si vous estimez que votre défense a été volontairement affaiblie, que vos droits ont été ignorés, et que la procédure a été instrumentalisée à votre détriment, vous pouvez envisager plusieurs recours.

D’abord, vous pouvez déposer une plainte auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats si vous suspectez une faute déontologique de la part de l’un des avocats impliqués. Ensuite, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour contester la saisie, notamment si elle repose sur une décision que vous estimez irrégulière ou abusive.

Enfin, si vous considérez que des manœuvres frauduleuses ont été commises, une plainte pénale pour escroquerie au jugement ou abus de confiance peut être envisagée, à déposer auprès du procureur de la République.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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