Délais pour demander une révision des honoraires payés à un avocat ?

Question

Je vais essayer de faire le plus court possible.  Avril 2016 : j'engage un avocat renommé dans la région dans une affaire pénale (5 500 euros). Septembre 2022 : Instruction terminée. Je suis renvoyé au TJ l'année suivante.  Je peux enfin lire les conclusions du juge d'instruction, et je tombe de haut...  En 6 ans de procédure, l'avocat n'a rien fait, ne m'a pas accompagné lorsque j'étais convoqué chez le juge d'instruction et est incapable de justifier le travail effectué.  En janvier 2023, je saisis le bâtonnier (qui est un ami de l'avocat en cause.. ) en lui expliquant la situation et souhaite obtenir des réponses de l'avocat qui ne répond pas à mes recommandés.  Fin 2023, après des mois d'incompréhension et plusieurs échanges de recommandés où finalement l'avocat est incapable de se justifier, le bâtonnier m'invite à faire une demande de révision d'honoraires (je n'ai plus les termes en tête).  MA QUESTION : Puis-je encore effectuer cette demande auprès du bâtonnier (qui n'est plus le même, ouf)?  Quel est le délai pour saisir le bâtonnier dans mon cas ? Ce délai court à partir de quand exactement ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La procédure de contestation des honoraires d'un avocat est encadrée par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, et elle prévoit un délai de prescription d'un an pour saisir le bâtonnier. Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance des honoraires réclamés ou de la fin de la mission de l'avocat.  Dans votre cas, si l'avocat a cessé toute intervention en septembre 2022, et que vous avez saisi le bâtonnier en janvier 2023, vous êtes bien dans les délais légaux. Le fait que le bâtonnier vous ait invité à formuler une demande de fixation ou de révision des honoraires montre que votre démarche a été prise en compte. Même si cette demande n'a pas été formalisée immédiatement, vous pouvez encore la déposer, surtout si vous avez conservé les échanges écrits qui prouvent que la procédure est en cours.  Le changement de bâtonnier ne remet pas en cause votre droit à poursuivre la démarche, bien au contraire : cela peut même vous permettre d'obtenir un regard plus neutre sur votre situation. Pour avancer, vous pouvez adresser une lettre recommandée au nouveau bâtonnier, en rappelant votre saisine initiale, en joignant les pièces justificatives (convention d'honoraires, preuve de paiement, échanges avec l'avocat), et en exposant clairement les manquements que vous reprochez.  Le bâtonnier dispose ensuite d'un délai de quatre mois pour rendre sa décision. En cas de silence ou de désaccord, vous avez la possibilité de saisir le premier président de la cour d'appel dans le mois suivant. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre inquiétude, surtout après une si longue et décevante expérience. La réponse à votre question est claire : oui, vous pouvez encore effectuer cette demande auprès du nouveau bâtonnier. Le fait que vous ayez déjà saisi le précédent bâtonnier a une importance capitale et protège vos droits. Le délai pour saisir le bâtonnier La loi ne prévoit pas de délai de prescription court pour la contestation d'honoraires d'avocat. La jurisprudence applique généralement le délai de prescription de droit commun, qui est de cinq ans (article 2224 du Code civil). À partir de quand ? Ce délai de cinq ans court à partir de la date de la dernière facture que vous avez payée ou de la fin de la mission de l'avocat. Dans votre cas, la mission a pris fin en septembre 2022 (fin de l'instruction). Vous avez saisi le bâtonnier en janvier 2023, soit seulement quelques mois après. Votre démarche initiale était donc tout à fait dans les délais. Conséquences de votre saisine en janvier 2023 Le fait que vous ayez déjà saisi le bâtonnier il y a plus d'un an est l'élément le plus important. Cette première action a juridiquement interrompu tout délai de prescription. Le nouveau bâtonnier ne peut pas rejeter votre demande en arguant que vous avez tardé. Il est dans l'obligation de reprendre votre dossier là où l'ancien l'a laissé. La suggestion de l'ancien bâtonnier de faire une demande de révision d'honoraires est la suite logique de la procédure que vous avez déjà entamée. Que devez-vous faire maintenant ? Contactez le nouveau bâtonnier : Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelez l'historique : Dans votre courrier, faites un rappel des faits et précisez que vous aviez déjà saisi le bâtonnier précédent en janvier 2023. Joignez les preuves : Joignez une copie de toutes les correspondances que vous avez eues avec l'avocat et avec le premier bâtonnier. C'est votre dossier qui prouve votre bonne foi et le travail que vous avez déjà effectué. Formulez votre demande : Demandez officiellement l'ouverture d'une procédure de contestation d'honoraires pour obtenir le remboursement de la somme de 5 500  euros en raison de la carence de votre avocat. Votre démarche est solide. Ne laissez pas ce délai d'un an et demi vous décourager, car vous avez agi au bon moment. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bou vert de ma réponse

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Sujet initié par Ryne66, il y a 3 semaines - 388 vues

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