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Demande en reparation sanctionnée et atteinte au patrimoine.
Sujet initié par Roland, il y a 3 jours - 430 vues

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Bonjour,
Toujours sur cette requête en réparation sevèrement sanctionnée et donc, plongé en surendettement, et je m'y attendais pas du tout,les defendeurs sont donc 2 avocats (honnetement, cette profession n'est plus adaptée a ces deux personnes)
,comme depuis 2023 ,en gros 2 ans, je suis balladé joyeusement par des professionnels muets,que le dysfonctionnement juridique signalé par LRAR passe lui meme inaperçu et c'est tres choquant,c'est dans un sentiment de deshonneur ,humiliation, que j'ai déposé plainte mais en gendarmerie,pour "atteinte au patrimoine" pour le moment.,sur ce jugement qui fait allusion encore a une autre affaire en 2011, qui date de 2023,car rien ne tient.
J'apprends que ma plainte est deja prise en compte par un gendarme de la ville ou se trouve le magistrat TPX qui m'a condamné, Alsace
J'aimerais savoir si a son tour, la gendarmerie peut elle aussi , y donner aucune suite et classer,pour "pas faire de vagues" .comme sait le faire le defenseur des droits. ou les MJD . Plus aucune confiance.

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BELIGHA
Cher monsieur,

Je comprends votre sentiment d'injustice et la frustration que vous ressentez. La situation que vous décrivez est extrêmement difficile, et il est normal de perdre confiance quand on se sent abandonné par le système.

Pour répondre directement à votre question : oui, il est possible que votre plainte soit classée sans suite, mais il est crucial de comprendre qui prend cette décision et pourquoi.

Le rôle de la Gendarmerie et du Procureur

La gendarmerie n'a pas le pouvoir de "faire de vagues" ou de classer une plainte pour des raisons de convenance. Son rôle est de recevoir votre plainte, d'enregistrer les faits que vous dénoncez, et d'enquêter pour rassembler des preuves. Une fois cette étape initiale effectuée, le dossier est transmis au Procureur de la République.

C'est le Procureur de la République qui est la seule autorité compétente pour décider de la suite à donner à votre plainte. Il a trois options :

Classer sans suite : C'est la décision que vous craignez. Le procureur peut décider de ne pas poursuivre si, par exemple, les faits ne constituent pas une infraction pénale, si les preuves sont insuffisantes, ou si les auteurs ne sont pas identifiés.

Engager des poursuites : S'il estime que les faits sont graves et suffisamment prouvés, il peut renvoyer l'affaire devant un tribunal.

Mener une enquête plus approfondie : Il peut ordonner une enquête complémentaire s'il a besoin de plus d'informations.

Le fait qu'un gendarme ait déjà pris en compte votre plainte est une étape positive qui montre que votre démarche est en cours.

Vos recours en cas de classement sans suite

Votre inquiétude est légitime, car un grand nombre de plaintes sont classées sans suite. Toutefois, si cela devait arriver, vous n'êtes pas sans recours.

Le recours hiérarchique : Vous pouvez adresser un recours au Procureur Général (le supérieur du Procureur de la République) en expliquant pourquoi vous estimez que le classement est injustifié.

La constitution de partie civile : C'est le recours le plus puissant. Vous pouvez saisir vous-même un juge d'instruction en vous constituant partie civile. Cette démarche permet de contourner la décision du Procureur et de forcer l'ouverture d'une information judiciaire.

Étant donné la complexité de votre situation, qui touche à la fois le domaine civil (votre affaire initiale) et le domaine pénal (votre plainte), je vous recommande fortement de vous faire accompagner par un avocat. Un avocat pourra formuler votre plainte de manière à maximiser vos chances de voir le Procureur agir, et vous guidera dans la procédure de constitution de partie civile si nécessaire.

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Roland
Merci Maître,
dans ce dossier le doyen des juges instruction déjà saisi,a demander les justificatifs et tout un tas de documents,transmis par LRAR,depuis, il a plus jamais répondu.Il faut comprendre que le magistrat mis en cause n a aucune éthique, neutralité,si ma plainte passé,il est ( cuit).
Un avocat ( a la cour) arrivé de nul part ,a meme proposé son concours,Il m a jamais répondu.Il s agissait de faire croire que mes droits seraient respecté.
Quand le doyen se joue de vous?
donc une plainte a la gendarmerie,il y a bien un moyen en France d obtenir justice? J ai bien compris que je n ais pas droit a avocat,dans CE dossier explosif
il y a 3 jours
BELIGHA
Je comprends votre épuisement et votre sentiment de trahison. Il est extrêmement difficile et déshonorant d'avoir le sentiment que la justice ne vous entend pas, surtout après avoir fourni tous les efforts et tous les documents nécessaires.

Pour répondre directement à vos questions, il faut d'abord corriger une idée fausse très importante.

Vous avez le droit à un avocat

Votre sentiment de ne pas avoir droit à un avocat dans ce "dossier explosif" est faux. Au contraire, dans une situation aussi complexe et délicate, avec des avocats et un magistrat impliqués, l'aide d'un avocat est non seulement un droit, mais elle est indispensable.

Le fait qu'un avocat vous ait contacté, puis n'ait pas donné suite, est peut-être le signe d'une mauvaise communication, ou d'une mauvaise gestion de sa part, mais cela ne signifie en aucun cas que vous n'avez pas droit à une défense. Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes.

La justice et le silence du juge

Votre plainte auprès du doyen des juges d'instruction a été acceptée, puisqu'il vous a demandé des justificatifs. Le fait qu'il ne réponde plus depuis est une situation frustrante, mais elle ne signifie pas qu'il "se joue de vous".

Le silence du juge d'instruction : Une enquête judiciaire, surtout quand elle vise des professionnels du droit, est une procédure longue et très complexe. Le juge d'instruction n'est pas tenu de vous tenir informé de chaque étape. Il mène son enquête en toute indépendance et dans la discrétion.

La plainte à la gendarmerie : Déposer une nouvelle plainte à la gendarmerie ne fera que créer une duplication de votre dossier. La gendarmerie devra de toute façon transmettre votre plainte au Procureur, qui la transmettra à son tour au même juge d'instruction déjà saisi. Cela ne fera pas avancer les choses plus vite.

Votre voie pour obtenir justice

La voie pour obtenir justice est bien réelle, mais elle est longue. Pour la parcourir, vous devez agir avec méthode et avec l'aide d'un professionnel.

Trouvez un avocat : Votre priorité absolue est de trouver un avocat qui pourra vous accompagner. Il pourra demander l'accès au dossier auprès du juge d'instruction et vous informer de l'avancement de l'enquête.

Agissez avec professionnalisme : Laissez votre avocat gérer les procédures. Il saura comment relancer le juge de manière appropriée et comment s'assurer que vos droits sont respectés.

Ne laissez pas les émotions et la frustration vous pousser à faire des démarches qui pourraient ne pas être efficaces. Oui, il existe des moyens d'obtenir justice en France, mais la procédure est complexe et nécessite patience et assistance.

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il y a 3 jours
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