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Pension alimentaire suisse
Sujet initié par Fabien88390, il y a 2 jours - 272 vues

Bonjour,
Mon ex conjointe suisse vit en Suisse avec notre fille qui vient tout juste d'avoir 18 ans .
Nous avons refait notre vie chacun de notre côté et j'ai toujours versé la pension alimentaire pour ma fille.
Depuis je me suis marié et j'ai eu 4 enfants avec ma femme.
J'aimerais savoir jusqu'à quand je dois verser la pension sachant que je n'ai plus de nouvelles de ma fille ni de sa mère depuis des années

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Cher monsieur,

Il est important de clarifier les règles concernant l'obligation de payer une pension alimentaire pour votre fille, maintenant qu'elle a 18 ans et que vous n'avez plus de nouvelles d'elle ni de sa mère.

L'obligation de la pension alimentaire

En France, l'obligation de verser une pension alimentaire ne s'arrête pas automatiquement à la majorité de l'enfant (18 ans). La loi prévoit que cette obligation se poursuit tant que l'enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins, et ce, jusqu'à ce qu'il ait terminé ses études ou qu'il soit devenu autonome financièrement.

Pour votre situation, deux aspects sont à prendre en compte :

L'âge de votre fille : Le fait qu'elle ait 18 ans ne met pas fin à votre obligation si elle est toujours étudiante ou en formation.

La rupture de contact : Le fait de ne plus avoir de nouvelles ne vous décharge pas de cette obligation. C'est à vous de prouver que votre fille a les moyens de vivre seule ou qu'elle a terminé ses études.

La procédure pour cesser le versement

Pour que votre obligation de payer la pension prenne fin, vous devez obligatoirement passer par la justice. Il est fortement déconseillé de cesser les paiements unilatéralement, car cela pourrait être considéré comme un abandon de famille, ce qui est un délit pénal.

La procédure à suivre est la suivante :

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Vous devez adresser une requête au JAF de votre lieu de résidence afin de demander la suppression de la pension alimentaire.

Fournir des justificatifs : Vous devrez prouver que l'obligation de verser la pension n'est plus justifiée. Pour cela, vous devrez fournir des preuves que votre fille a terminé ses études ou qu'elle a un emploi qui lui permet de subvenir à ses besoins. Si vous ne trouvez pas d'informations à son sujet, le juge pourra solliciter une enquête pour déterminer sa situation.

En raison de la nationalité suisse de votre ex-conjointe et de votre fille, il faudra également s'assurer que les juridictions suisses ne sont pas compétentes, bien que la loi française s'applique à votre cas.

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il y a 2 jours
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