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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Titre de séjour pour soin et par décret
Sujet initié par Tunisiana13., il y a 2 jours - 328 vues

Bonjour,
Je suis française née en France et ma mère est française.mon père s'est remarié avec une tunisienne et de leur union ils ont eu mon demi frère qui est venu en France en 2020 mais illégalement,il a traversé la Méditerranée en bateau sans visa... résumé de la chose il est chez moi en France et est suivie a l'hôpital Gabriel montpied a Clermont-Ferrand pour la maladie de Behcet,la CNAM en Tunisie lui avait refusé la prise en charge de son traitement il a fini par perdre la vue oeil droit et risque une cécité aussi de l'oeil gauche s'il bénéficie pas d'un control strict,nous allons donc demander un titre de séjour pour soin mais j'ai lu ce matin qu'il pouvait faire une demande de titre de séjour par décret comme il est présent en France depuis plus de cinq,qu'il parle bien le français et que moi sa demi soeur j'ai la nationalité française,je voulais vérifier avec vous l'exactitude de ce que j'ai lu.
En vous remerciant.
Cordialement

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Bonjour,

Je comprends votre situation et le stress qu'elle génère pour vous et votre famille. Il est très important que vous ayez l'information la plus précise possible, car la santé de votre demi-frère est en jeu.

Pour répondre à votre question, l'information que vous avez lue sur le "titre de séjour par décret" n'est pas exacte pour la situation de votre frère.

Pourquoi la demande par décret n'est pas possible

Le terme "titre de séjour par décret" fait généralement référence à la procédure de naturalisation (devenir citoyen français) et non à l'obtention d'un titre de séjour. Pour une demande de naturalisation, la loi exige, entre autres conditions, d'être en France depuis au moins 5 ans en situation régulière.

Votre demi-frère étant entré illégalement en France, sa présence n'est pas considérée comme régulière. C'est pourquoi cette voie ne lui est pas ouverte.

La meilleure option : le titre de séjour pour soins

Votre première intuition est la bonne : la procédure de titre de séjour pour soins est la plus pertinente et la plus logique pour sa situation.

La loi prévoit, en effet, la possibilité de délivrer un titre de séjour à un étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement adéquat dans son pays d'origine.

Votre frère remplit parfaitement les critères :

Sa maladie (maladie de Behçet) est grave et a déjà entraîné la perte de la vue d'un œil.

Le refus de prise en charge par la CNAM tunisienne est une preuve formelle que le traitement n'est pas accessible dans son pays d'origine.

La cécité de son autre œil est la "conséquence d'une exceptionnelle gravité" qui peut être évitée par un suivi médical strict en France.

En conclusion, concentrez-vous sur la constitution d'un dossier solide pour une demande de titre de séjour pour soins. C'est la seule et la plus sûre des procédures pour obtenir sa régularisation et lui permettre de recevoir les soins dont il a désespérément besoin.

Il est crucial de joindre à son dossier tous les documents médicaux de l'hôpital de Clermont-Ferrand, le justificatif du refus de la CNAM tunisienne, ainsi qu'un rapport médical détaillé. N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association spécialisée ou d'un avocat en droit des étrangers pour vous assurer que le dossier soit le plus complet possible.

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il y a 2 jours
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