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Demande titre de séjour pour raisons de santé

Droit des étrangers / Titre de séjour / Par Alexia.fr , Publié le 23/07/2017 à 22h11
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Aux termes de l'article L.313-11 11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale " est délivré à l'étranger remplissant les conditions suivantes :

  • être un étranger hors citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse,
  • résider habituellement en France,
  • un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé,
  • ne pas avoir accès au traitement approprié dans son pays d'origine,
  • ne pas présenter une menace pour l'ordre public.

NB : ce titre de séjour peut être demandé même par l'étranger en situation irrégulière.

1) Dépôt de la demande

Au préalable, il est nécessaire de retirer un dossier auprès de la Préfecture du lieu de domicile du demandeur. Ce dossier comprend les éléments suivants :

  1. un certificat médical vierge destiné au médecin habituel du demandeur,
  2. une notice explicative,
  3. une enveloppe comportant le sceau du secret médical et libellée à l'adresse du service médical de l'OFII où le dossier sera envoyé.

Le demandeur devra ainsi remettre le dossier à son médecin habituel, qui devra indiquer les informations les plus complètes possibles sur l'état de santé de son patient, pour permettre l'instruction de son affaire, ainsi que le dater, le signer, y apposer son cachet, et l'envoyer au service médical de l'OFII.

Le dossier devra comprendre tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.).

2) Examen de la demande

Le médecin de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration qui instruira le dossier pourra ultérieurement demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical qui était contenu dans le dossier. L'étranger demandeur en sera alors informé. Ces compléments d'informations, doivent être envoyés au médecin de l'OFII dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de la demande.

Le médecin de l'OFII pourra aussi éventuellement demander à procéder à un examen médical (gratuit) sur l'étranger demandeur, ou requérir des examens complémentaires dont les résultats doivent lui être transmis dans un délai de 15 jours après sa demande.

Attention ! L'absence de réponse aux demandes et autres sollicitations du médecin de l'OFII entraîne automatiquement la non-délivrance ou le retrait du récépissé de demande de titre de séjour.

Le rapport médical final du médecin de l'OFII est ensuite remis à un collège de médecins de l'OFII, qui rendra alors un Avis au Préfet sur la demande de titre de séjour - ce dernier rendant en général sa décision en fonction de cet avis. Il peut aussi arriver que le collège de médecins de l'OFII convoque l'étranger, qui pourra alors être accompagné du médecin de son choix, et éventuellement d'un interprète.

La décision finale du Préfet est notifiée à l'étranger par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Avocat au barreau de CAEN
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