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Procédure à suivre pour l ex conjoint
Sujet initié par Emi, il y a 1 jour - 264 vues

Bonjour,

Mon conjoint je dirais ex conjoint viens d avoir le bracelet électronique.
J'aimerais savoir comment procéder pour une séparation.
Étant propriétaire de ma maison et maman de deux enfants
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BELIGHA
Bonsoir,

Je comprends que cette situation doit être très difficile pour vous. Pour vous séparer de votre ex-conjoint dans les meilleures conditions, voici les démarches à suivre, en commençant par l'aspect le plus urgent lié au bracelet électronique.

Étape 1 : S'occuper du bracelet électronique

La première chose à faire est de contacter les autorités compétentes pour que l'adresse de votre domicile ne soit plus la sienne. Le port d'un bracelet électronique est lié à une obligation de résidence, et cette obligation ne peut s'exercer sans votre accord.

Vous devez informer en urgence :

Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP), qui gère l'exécution des peines.

Le Juge de l'application des peines (JAP), qui est en charge du dossier de votre ex-conjoint.

En signalant votre volonté de séparation, vous retirerez votre consentement à ce qu'il réside chez vous. Les services compétents seront alors dans l'obligation de trouver une autre solution pour lui.

Étape 2 : Légaliser la séparation pour les enfants

Puisque vous êtes propriétaire de votre maison, la séparation de biens est déjà en votre faveur. Le plus important est de régulariser la situation de vos enfants. Pour cela, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Le JAF décidera des points suivants :

La résidence des enfants : vous obtiendrez probablement la garde principale de vos deux enfants.

Le droit de visite et d'hébergement de votre ex-conjoint : le JAF fixera les modalités de ses visites (par exemple, un droit de visite encadré si la situation le justifie).

La pension alimentaire : vous pouvez demander une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de vos enfants.

Vous pouvez saisir le JAF avec l'aide d'un avocat, ce qui est fortement recommandé dans une situation aussi délicate. Vous pouvez aussi le faire sans avocat, en déposant une requête au tribunal.

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il y a 1 jour
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