Rejet de plainte et transfere a juridiction non souhaitée ,par gendarmerie

Sujet initié par Roland, il y a 3 jours - 350 vues

Bonjour,

Votre situation est effectivement très frustrante et vous avez le sentiment légitime que votre affaire n'est pas traitée correctement. Décortiquons les éléments et voyons les démarches possibles.

1. Pourquoi la gendarmerie a-t-elle transféré votre plainte ?
Le transfert de votre plainte de la gendarmerie en Alsace vers le commissariat en Moselle n'est pas nécessairement une manœuvre pour éviter de traiter votre affaire. Cela relève très probablement de la compétence territoriale.

Règle de droit : En matière pénale, la compétence pour recevoir une plainte et enquêter revient généralement aux forces de l'ordre (Police ou Gendarmerie) du lieu de commission de l'infraction ou du lieu de résidence de la victime.

Votre cas : Votre plainte concerne un "refus de juger" en Alsace. Si les faits reprochés (l'action ou l'inaction de la justice) se sont produits en Alsace, c'est effectivement là que l'enquête devrait avoir lieu. Cependant, si votre domicile est en Moselle, la gendarmerie a pu estimer que le commissariat de votre ville de résidence était plus à même de traiter votre dossier, surtout pour des questions pratiques comme une éventuelle audition.

Le motif de "dossier déjà transféré" invoqué pour refuser votre seconde plainte est une procédure standard pour éviter les doublons.

2. Que signifie "transféré au procureur du barreau 57200" ?
Cette formulation est incorrecte. Il s'agit très certainement d'une erreur ou d'une simplification. La plainte a dû être transmise au Parquet du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines (dont le code postal est 57200). Le Parquet est le bureau du Procureur de la République, qui est le magistrat responsable de déclencher et de mener l'action publique (poursuites pénales). C'est à lui que les forces de l'envoient leurs procès-verbaux d'enquête pour décision.

3. Comment agir maintenant : la procédure à suivre
Inutile de multiplier les dépôts de plainte au même endroit, cela bloquera le système. Voici la marche à suivre :

a) Concernant l'audition en Moselle :

Ne refusez pas catégoriquement l'audition. Cela pourrait être interprété négativement. Si les gendarmes ou policiers de Moselle vous contactent pour vous auditionner, acceptez de vous y rendre.

L'audition est votre tribune. Profitez-en pour expliquer clairement et calmement :

Les faits précis que vous dénoncez ("refus de juger", partialité du président...).

Pourquoi vous estimez que la compétence territoriale est en Alsace (lieu du tribunal concerné, lieu où siège le magistrat mis en cause).

Toute la chronologie des événements et vos précédentes tentatives de plainte.

Fournissez tous les documents qui étayent vos propos (copies de décisions de justice, courriers, etc.).

À la fin de l'audition, relisez attentivement le procès-verbal avant de signer. Vérifiez que tout ce que vous avez dit y est correctement retranscrit. Vous pouvez demander à ajouter des éléments s'ils ont été oubliés.

b) La voie hiérarchique et le recours :
Si vous êtes convaincu que l'audition en Moselle n'aboutira à rien et que la compétence est alsacienne, vous pouvez contourner les services enquêteurs et vous adresser directement à la source de la décision.

Écrivez directement au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (si les faits se sont produits dans le Bas-Rhin) ou de COLMAR (si dans le Haut-Rhin). C'est lui le magistrat compétent pour le lieu de commission des faits.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant :

Votre situation et les infractions que vous dénoncez.

Le fait que vous avez tenté de déposer plainte en ligne et en gendarmerie.

Le transfert de votre plainte en Moselle et vos craintes que l'affaire n'y soit pas correctement traitée.

Vous joignez toutes les pièces justificatives (copie de votre plainte en ligne, tout document en votre possession).

Demez-lui expressément de se saisir de l'affaire ou de la transmettre aux services de police ou de gendarmerie compétents en Alsace pour enquête.

c) La plainte avec constitution de partie civile :
Si, malgré tout, le Procureur de la République en Moselle ou en Alsace décide de classer sans suite votre affaire (ce que vous redoutez), vous avez un ultime recours.

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges d'instruction du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG ou COLMAR (toujours selon le lieu des faits).

Cette procédure est plus formelle. Elle oblige le juge d'instruction à ouvrir une information judiciaire et à enquêter sur les faits, sauf s'il les estime manifestement insuffisants.

Attention : Cette démarche engage des frais (consignation) et il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat.

Résumé des actions à mener :
Ne boycottez pas l'audition en Moselle. Utilisez-la pour exposer tous vos arguments.

Écrivez une LRAR au Procureur de la République de STRASBOURG ou COLMAR pour lui exposer l'affaire et lui demander d'intervenir en raison de la compétence territoriale alsacienne.

Si une décision de classement sans suite intervient, envisagez une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction compétent en Alsace, avec l'aide d'un avocat.

Votre sentiment d'impuissance face à la machine judiciaire est compréhensible. La clé est d'utiliser les canaux juridiques corrects (s'adresser au Parquet compétent) plutôt que de vous heurter aux services qui estiment ne pas être territoriairement compétents.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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