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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Audience huit clos jap
Sujet initié par Adam, il y a 3 jours - 339 vues

Bonjour,

Mon frère a une audience devant la cour d’appel. Il a fait appel de la décision, car était très dure ,il lui était reproché de ne pas avoir respecté son contrôle judiciaire, puisqu’il n’avait pas le droit d’entrer en contact avec son épouse. Pourtant, plusieurs demandes de reprise de vie commune ont été déposées, mais elles ont toujours été refusées.

Son épouse a envoyé des e-mails de rectification, car certaines informations contenues dans le rapport étaient inexactes.

Elle souhaiterait être présente le jour de l’audience afin de soutenir son mari. Nous avons posé la question à l’avocat, mais il nous a répondu que, l’audience se tenant à huis clos, ce n’était pas possible.

Malgré cela, son épouse voudrait vraiment assister à l’audience de JAP À HUIT CLOS,Comment peut-elle faire une demande officielle pour obtenir une autorisation exceptionnelle ?pq c est important
Sachant qu il l appel sur les deux décision de 6 mois et 12 mois .au début avait juste 12 mois bracelet et non respect de son contrôle judiciaire qui lui restait 15jours. Été jugé 6 mois et 12 mois bracelet est passé ferme.sachant il avait déjà un CDI et un autre cdi et son employeur est prêt à le reprendre dès sa libération. a passé 5 mois de prison .

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Bonjour

Dans une audience à huis clos devant le juge de l'application des peines (JAP), l'accès est strictement limité aux parties et à leurs représentants légaux. L'épouse ne peut y assister que si elle est partie au dossier (ex. : victime ou témoin convoqué).

Pour demander une autorisation exceptionnelle, elle peut :

Adresser une lettre motivée au président de la cour d’appel ou au greffe du JAP, expliquant son lien avec l’affaire et l’intérêt légitime à être présente.

Joindre les éléments rectificatifs qu’elle souhaite apporter, si cela peut appuyer la demande.

Toutefois, même avec une demande formelle, l’accès reste à la discrétion du juge, et les exceptions sont rares. Le mieux est qu’elle transmette ses observations par écrit via l’avocat de son mari, qui pourra les intégrer au dossier.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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