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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Préavis réduit nouvel emploi suite à la perte d'emploi et concomitance
Sujet initié par Anon, il y a 1 jour - 214 vues

Bonjour,
Je suis locataire dans une zone non tendue. Actuellement en CCD, il arrive à terme le 26/10/2025 et ne sera pas renouvelé (ce n'est pas de mon fait). Anticipant cela, j'ai cherché un travail et trouvé un CDI qui démarrera au 27/10/2025 dans une autre ville que celle que j'habite et nécessitant un déménagement. Le contrat en CDI a été signé récemment, la date de signature est donc antérieure à la fin de mon CDD.
Puis-je déposer un préavis réduit de 1 mois dès le 27/10/2025 invoquant la situation 'nouvel emploi suite à une perte d'emploi' puisque mon CDD prendra fin (perte d'emploi) et que je commencerai un nouveau travail (nouvel emploi) ?
(avec pour justificatif mon ancien contrat de CDD et le nouveau en CDI)
Ou alors, puis-je déposer un préavis réduit pour cause de perte d'emploi seulement du fait de la fin de mon contrat en CDD dès le 27/10/2025 ?
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1 réponse
Bonjour,

Votre question concerne le préavis dérogatoire d'un mois prévu par la loi pour certains locataires. Dans les zones non tendues, un locataire peut quitter son logement avec un mois de préavis lorsqu'il justifie d'une "perte d'emploi" ou d'un « nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ».

✅ Pour en bénéficier, il faut que la rupture du contrat de travail soit effective et que le nouvel emploi soit signé à la suite de cette perte : l'idée est d'accompagner une personne qui perd son travail et doit se reloger rapidement. Lorsque le nouveau contrat (CDI) est signé avant la fin du CDD, les bailleurs considèrent souvent que les conditions ne sont pas remplies car il n'y a pas de succession « perte – nouvel emploi » mais une simple transition.

⚠️ Dans votre situation, vous pouvez invoquer la perte d'emploi en raison de la fin du CDD, mais il est prudent de justifier cette perte (lettre de non‑renouvellement) et de discuter avec votre propriétaire ou l'agence. Certains bailleurs acceptent un préavis réduit en présentant les deux documents (preuve de la fin du CDD et contrat CDI), d'autres exigent que le nouveau contrat soit signé après la fin du CDD. Pour éviter tout litige, n'hésitez pas à demander un accord écrit du bailleur ou à consulter un professionnel.

N'oubliez pas qu'un avocat ou une association de locataires pourra analyser votre dossier et vous accompagner pour faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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