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Aménagement de peine et carte de séjour pluriannuel
Sujet initié par anassoso, il y a 6 heures - 116 vues

Bonjour,

Mon frère est actuellement incarcéré pour non-respect de son contrôle judiciaire.il vient juste de déposer une demande d'aménagement de peine. Sa carte de séjour est valable jusqu'au 1er novembre 2025, et il bénéficie d'une situation de vie privée et familiale.

Sa femme a déjà déposé son dossier de renouvellement avec procuration, et mon frère a reçu un courrier du préfet l'informant d'un possible retrait de sa carte. Il devait envoyer un courrier avec ses observations, ce qui a été fait début septembre. À ce jour, il n'a toujours pas reçu de réponse concernant sa carte.

Nous sommes très inquiets, car si sa carte de séjour expire avant d'obtenir une réponse, cela pourrait compromettre sa demande d'aménagement de peine. Il dispose d'une promesse d'embauche et son ancien employeur souhaite le réembaucher.

Sa femme souhaite reprendre la vie commune avec lui et ils ont deux enfants scolarisés, nés en France.

Nous souhaiterions savoir comment la situation va se dérouler, quand nous pouvons espérer une réponse pour sa carte de séjour, et quelles conséquences l'absence de carte pourrait avoir sur sa demande d'aménagement de peine.?si sa carte n est plus valable ?

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4 réponses
Bonjour,

La détention d'une carte de séjour valide est très importante pour toute la situation administrative et pénale de votre frère.
Vous avez bien réagi en répondant au projet de retrait de sa carte. En cas de retrait éventuel, il devra contester la décision au Tribunal en mettant en avant ses attaches familiales et son insertion professionnelle.

La détention d'une carte valide devrait aider à son insertion professionnelle ( promesse d'embauche) qui est nécessaire pour la demande d'aménagement de la peine.
L'absence du titre de séjour sera un point faible de son dossier si cela arrivait.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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Bonjour,

Le non-renouvellement de la carte de séjour, même si elle expire après la date limite, n'entraîne pas automatiquement son retrait, mais la situation de votre frère est préoccupante.

Le fait qu'il ait fait ses observations est crucial. Le préfet a maintenant un délai de trois quatre mois pour répondre.

L'incarcération pour non-respect du contrôle judiciaire et le possible retrait de son titre de séjour sont des facteurs qui peuvent compliquer sa demande d'aménagement de peine. L'absence de titre de séjour valide au moment de la décision du juge de l'application des peines pourrait faire obstacle à un aménagement de peine.

Il est donc urgent de contacter un avocat pour être sûr de respecter les procédures et d'envoyer toute la documentation au juge de l'application des peines (promesse d'embauche, situation familiale).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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Adam
Merci beaucoup
il y a 4 heures
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Adam
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