Bonjour,
Selon une association de propriétaires, la non-restitution des clés peut être qualifiée d'abus de "confiance", un délit pénal, et le bailleur pourrait alors obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
Or d'importants frais d'actes divers ont été déboursés pour la reprise par commissaire de justice de la maison en location où avait été déposé un jeu de clés, ce qui prouve bien qu'il a eu non restitution de celles-ci lorsque l'occupante sans titre a abandonné les lieux à la cloche de bois et sans possibilité d'état des lieux de sortie.
La reprise des lieux par voie d'huissier a été effectuée env. 3 mois après déménagement. De plus, impossible de réclamer les clés car pas d'information sur la nouvelle adresse. Toutes LR/AR (du bailleur et du commissaire de justice) ont été retournées par la Poste.
Ce n'est qu'env. 10 mois après abandon des lieux qu'il y a eu confirmation par une commune allemande de l'adresse du domicile actuel de l'ex-locataire.
Au cours d'une consultation auprès du Centre européen de la consommation à Kehl (Allemagne), un avocat allemand avait invoqué l'abus de confiance sur personne vulnérable suite aux faits relatés.
il y a 2 semaines
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