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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Dettes après décès
Sujet initié par Titi, il y a 21 heures - 249 vues

Bonjour,je suis en pleine succession complexe avec recel vis à vis de mon frère et ma sœur. J'ai demandé à des organismes s'il y avait des dettes en sachant que mon frère était nue propriétaire de la maison avec ma mère qui était usufruitiere. Les impôts m'ont informé qu'il y a une dette pour la taxe foncière de 2023 en sachant que ma mère est décédée en juillet 2023 et que du coup mon frère maintenant est propriétaire est ce que cette dette fait partie de la succession ? En plus celui-ci a fait des dettes d'eau et edf car il a attendu plusieurs mois avant de faire le changement est ce à lui de payer?
Comme je suis seule à gérer tout cela car nous ne nous parlons plus avec les autres héritiers je ne peux pas avoir d'acte et j'ai besoin d'une preuve vis à vis de paiement edf qui refuse de me donner le nom pour qui m'a mère à fait des paiements et dont je sais que c'est pour ma sœur comment faire ?
Vous remerciant d'avance pour votre aide

Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

La dette de la taxe foncière, étant liée à la propriété, fait partie des dettes de la succession.

Concernant les dettes d'eau et d'électricité, elles sont généralement à la charge de l'occupant du logement au moment où elles sont dues. Si votre frère était le nu-propriétaire et que votre mère était usufruitière, il pourrait être tenu responsable des dettes accumulées après le décès de votre mère.

Pour obtenir des preuves de paiement d'EDF, vous pouvez demander un relevé de compte ou une attestation de paiement en justifiant de votre qualité d'héritière.

Si EDF refuse, vous pourriez envisager de saisir le médiateur de l'énergie ou le tribunal judiciaire pour obtenir ces informations.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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