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Naturalisation fraterie
Sujet initié par hekeri, il y a 8 jours - 628 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Bonjour j'aimerais avoir un renseignement en fait j'ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusé quelques années en 2016 suite à un casier judiciaire bon le problème il est réglé et en fait je voulais essayer de refaire une demande de naturalisation par fratrie vu que j'ai aimé mon père ma mère et ma femme mon frère et ma s?ur on a nationalité française mais malheureusement en fait en terme de fratrie il faudra justifier le toutes les années scolaires en fait et que je n'ai malheureusement pas sûr c'est il me manque en fait deux à trois années d'années scolaire je suis en France depuis l'âge de 2 ans je voudrais je voudrais savoir si une possibilité quand même de déposer une demande de naturalisation par fratrie en sachant qu'il manque de deux. trois années d'années scolaire en fait les trois années scolaires qui manquent bah c'est mon père m'a eu des petits soucis et j'ai dû aller finir ma scolarité en Tunisie et voilà pourquoi il manque ces trois années je voudrais savoir s'il y a quand même une possibilité ou pas malgré ces trois années scolaires qui me manque En fait je suis venu a l'âge de 3 en jen France et j'ai étudié au moins 5 . 7 années en fait de l'âge de 6 ans à 16 ans sur ma scolarité c'est juste que je n'ai pas je n'ai pas la totalité des 10 ans et 6 à 16 ans en fait mais je dois avoir au moins 5 à 7 ans de d'étude de 6 à 16 ans

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

La naturalisation par déclaration de nationalité en raison de la fratrie (article 21-13-1 du Code civil) exige que vous ayez résidé habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, que vous ayez suivi une scolarité d'au moins 5 années dans un établissement français entre 6 et 18 ans, et qu'un membre de votre fratrie ait acquis la nationalité française.

⚠️ La condition des 5 années de scolarité ne requiert pas forcément une scolarité continue ou parfaitement documentée. Il est parfois possible de faire valoir :

des justificatifs indirects (attestations d'anciens professeurs, certificats de radiation, bulletins partiels, etc.) ;

une explication claire en cas de scolarité interrompue (maladie, retour temporaire au pays, etc.).

Le dépôt reste donc possible, surtout si vous pouvez documenter votre présence continue en France pendant la période, et démontrer que l'interruption était limitée et justifiée.

En pratique, il est souvent préférable de préparer un dossier solide et argumenté, voire de vous faire accompagner pour maximiser les chances de succès.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 jours
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hekeri
Bonjour je vais prendre contact avec vous bientôt mais qu'en pensez-vous vous pensez qu'avec 5 ans 6 ans de scolarité sur 10 ans avec une coupure vous pensez que c'est faisable de pouvoir déposer un dossier naturalisation parce que j'ai regardé les conditions et ils m'ont ils ont exigé 10 ans en fait c'est pour ça
il y a 6 jours
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hekeri
Rebonjour faut il remplir les 10 ans de scolarité de 6 a 10 c'est adire 10 ou au moins 5 ans "II.9 - SUIVI DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE EN FRANCE DANS DES ÉTABLISSEME, D'ENSEIGNEMENT SOUMIS AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de arité obligatoire (de l'année scolaire suivant le 6ème anniversaire à la date anniversaire des 16 ans)"
il y a 8 jours
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hekeri
Bonjour je vais prendre contact avec vous bientôt mais qu'en pensez-vous vous pensez qu'avec 5 ans 6 ans de scolarité sur 10 ans avec une coupure vous pensez que c'est faisable de pouvoir déposer un dossier naturalisation parce que j'ai regardé les conditions et ils m'ont ils ont exigé 10 ans en fait c'est pour ça
il y a 6 jours
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