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Dépassement du délai d’un an : mon dossier est‑il défendable au tribunal?

Sujet (Cloturé) initié par ahmedil y a 10 mois - 1322 vues

Bonjour Maître,

Je sollicite votre avis sur la recevabilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif concernant le refus d'échange du permis de conduire tunisien de ma mère.

Éléments de fait :
Ma mère est titulaire d'un permis tunisien authentique, renouvelé en juillet 2024.

Elle est entrée en France avec un visa long séjour validé en septembre 2022.

Le CERT de Nantes a refusé l'échange le 5 novembre 2025, au motif du dépassement du délai d'un an.

J'ai adressé un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur le 5 janvier 2026, avec preuve de dépôt.

À ce jour, aucune réponse du ministère.

Le Défenseur des droits m'a répondu par écrit en janvier 2026, en m'invitant à saisir le tribunal administratif.

Causes du dépassement du délai :
Le dépassement du délai n'est pas volontaire. Il est dû à des circonstances exceptionnelles, toutes justifiées :

Deux décès familiaux rapprochés, nécessitant des voyages urgents en Tunisie (tampons du passeport à l'appui).

Ma mère ne maîtrise ni le français ni le numérique, ce qui l'empêche totalement de comprendre les démarches et de repasser le permis français.

Nous avons commis une erreur de bonne foi : nous pensions que le délai d'un an courait à partir de la première carte de séjour, et non à partir de la validation du visa long séjour.
→ Cette confusion nous a fait perdre presque une année, et ma mère a perdu son permis sans le vouloir.

Besoin fondamental du permis :
Ma mère a un besoin essentiel de conserver un permis valide :

pour ses déplacements médicaux et administratifs,

pour son autonomie quotidienne,

pour éviter une situation d'isolement,

et parce qu'elle ne peut matériellement pas repasser le permis français (langue, numérique, âge, stress).

Mes questions :
Le délai contentieux court-il à partir du refus implicite du ministère (donc 5 mars 2026) ?

Puis-je déposer mon recours dès maintenant ?

Dois-je joindre toutes les pièces justificatives dès le dépôt, ou les compléter ensuite ?

Et surtout : au vu des circonstances exceptionnelles, de la bonne foi et des preuves fournies, mon dossier vous semble-t-il suffisamment solide pour être défendable devant le tribunal administratif ?

Merci pour votre éclairage.

Bien cordialement,

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2 réponses

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Oui, votre dossier est juridiquement défendable.

Le délai de recours contentieux court à compter de la décision attaquée. En pratique, si vous avez formé un recours hiérarchique le 5 janvier 2026 contre la décision du 5 novembre 2025, le silence du ministère pendant deux mois vaut rejet implicite au 5 mars 2026. Vous disposez alors de deux mois à compter de cette date pour saisir le tribunal administratif, soit jusqu'au 5 mai 2026. Vous pouvez toutefois déposer le recours dès maintenant sans attendre, en visant à la fois la décision initiale et le rejet implicite du recours hiérarchique.

Il est fortement recommandé de joindre dès le dépôt l'ensemble des pièces justificatives, notamment les preuves des décès familiaux, les tampons de passeport, les éléments sur la maîtrise insuffisante du français et du numérique, ainsi que la situation personnelle et médicale de votre mère. Des pièces complémentaires peuvent être ajoutées ensuite, mais un dossier complet dès l'origine renforce la crédibilité et la compréhension du juge.

Sur le fond, même si le délai d'un an pour l'échange du permis est en principe strict, le juge administratif peut contrôler si l'administration a fait une application proportionnée de la règle. Les circonstances exceptionnelles, la bonne foi, l'absence de fraude, la vulnérabilité de votre mère et l'atteinte grave à son autonomie constituent des arguments sérieux. La jurisprudence reste exigeante, mais ce type de situation est précisément celui dans lequel un moyen tiré de l'erreur d'appréciation ou de la disproportion peut être utilement invoqué.

En résumé, le recours est recevable, les délais sont maîtrisés et le dossier présente des arguments sérieux pour être plaidé devant le tribunal administratif, même si l'issue ne peut jamais être garantie.

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#Meilleure réponseil y a 10 mois

lavigie

Bonjour ahmed,

mon dossier vous semble-t-il suffisamment solide pour être défendable devant le tribunal administratif ?

Mon opinion :

Pour rendre sa décision , le tribunal administratif , se fondera sur la réglementation tirée de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

"article 4 partiel
I. ― Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.
B. ― Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par l'arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour.

Aucune dérogation a ce principe n'est citée dans l'arrêté, c'est donc de bon droit que le CERT à refusé l'échange.

il y a 10 mois

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