Permis de conduire

Sujet initié par Angy, il y a 12 heures - 211 vues

Bonjour,

L'annulation décidée par le préfet fait déjà perdre toute validité à votre droit de conduire : vous n'avez pas besoin (et n'aurez sans doute pas) de lettre 48 SI si la préfecture a utilisé la voie médicale ou une autre base administrative, car la 48 SI sert surtout quand on arrive à zéro point.

Pour que l'annulation soit valable, la décision doit vous être régulièrement notifiée, ce qui est le cas avec la lettre recommandée.

En revanche, une annulation sans indication de durée est juridiquement problématique : en principe, il doit être fixé un délai pendant lequel vous ne pouvez pas demander un nouveau permis, puis, à l'issue de ce délai, vous devez passer visite médicale, tests psychotechniques et, en général, repasser le code et la conduite.

Concrètement, il faut :

1) demander au service permis de conduire (préfecture/Bureau du permis) des précisions écrites sur la base légale et la durée de l'annulation ;

2) contester l'arrêté devant le tribunal administratif dans les 2 mois si aucune durée n'est fixée ou si la mesure vous paraît illégale ou excessive ;

3) une fois la durée clarifiée et écoulée, passer la visite médicale et les tests, puis vous réinscrire à l'examen du permis.

En attendant, vous n'avez pas le droit de conduire, même si vous n'aviez jamais reçu le titre matériellement.

Bien à vous

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