Qu'est-ce que l'invalidation du permis de conduire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 28/04/2022 à 13h37

La conduite n'est pas un acte anodin. En effet, conduire est une responsabilité qu'endosse le conducteur vis-à-vis de lui mais également des autres usagers de la route.

En 1992, il a été instauré un permis de conduire à point afin de responsabiliser les conducteurs et appeler à la vigilance de ces derniers. Le permis de conduire est donc doté d'un nombre de points maximum de 12 points. Les points du permis de conduire s'acquièrent de manière progressive lors de la période probatoire.

Toutefois, le nombre de points peut être automatiquement réduit lorsque le conducteur commet une ou plusieurs infractions au code de la route. Ainsi, plus l'infraction commise est grave, plus le nombre de points retirés sur le permis de conduire est important.

Mais, cette sanction n'est pas irréversible. En effet, le conducteur qui s'est vu retirer des points sur son permis de conduire peut les récupérer s'il respecte strictement le Code de la route.

À l'inverse, si le conducteur ne respecte pas strictement le Code de la route son solde de point peut arriver à zéro. Dans ce cas, le permis sera invalidé.

I. LA PROCÉDURE

Le conducteur sera informé de l'invalidation de son permis par lettre recommandée AR, par lettre 48SI. C'est une décision prise par le ministre de l'Intérieur. Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul et notifie l'invalidation du permis de conduire.

À compter de la réception de la lettre, la personne aura un délai de 10 jours pour restituer son permis de conduire à la préfecture de son département.

En revanche, si la personne était absente à son domicile et que la lettre recommandée n'est pas récupérée dans un délai de 15 jours, le permis de conduire est automatiquement invalidé à la date figurant sur l'avis de passage.

II. LES CONSÉQUENCES

Le retrait de tous les points sur le permis de conduire entraine une interdiction de conduire. Si la personne continue de conduire malgré l'interdiction, il encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende.

Il est possible d'obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise du permis au préfet. Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivants un précédent retrait total.

Toutefois, la personne concernée devra se soumettre à un contrôle médical pour être reconnu apte à conduire. Il inclut un examen psychotechnique.

· Si l'infraction est liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiant, le contrôle devra s'effectuer devant la commission médicale du département où l'infraction a été commise.

· Pour les autres infractions, le contrôle sera réalisé par un médecin de ville agréé par le préfet de son département.

· L'examen psychotechnique doit être réalisé par un psychologue déclaré auprès du préfet.

Si l'avis du contrôle médical est favorable, il est remis à la personne concernée pour qu'elle puisse le joindre à sa demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

En revanche, si l'avis est défavorable, la décision d'inaptitude est notifiée à la personne concernée. Cette dernière peut faire un recours devant le juge administratif, mais elle peut également saisir la commission médicale d'appel. Les recours n'empêchent pas la décision de s'appliquer.

Toutefois, une personne titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans doit repasser l'examen de conduite mais également les épreuves théoriques.

III. LES VOIES DE RECOURS

Il est possible d'exercer un recours administratif auprès du ministère de l'Intérieur dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier 48SI. Il s'agit de démontrer que l'invalidation de votre permis de conduire est irrégulière, comme dans le cadre du recours en annulation.

Il est également possible d'exercer un référé-suspension devant le tribunal administratif afin de suspendre la mesure d'invalidation pour conduire provisoirement en toute légalité, le temps que le tribunal administratif examine le recours en annulation.

Enfin, il est possible d'exercer un recours en annulation devant le tribunal administratif. L'intérêt est d'obtenir l'annulation de la décision 48SI en démontrant que la procédure de retrait de points est irrégulière. Le délai pour agir est de 2 mois à compter du courrier 48SI ou 2 mois après le refus du ministre de l'Intérieur.

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