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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Titre de séjour pour soins : situation médicale grave après transfert dublin
Sujet initié par CAMARA, il y a 5 heures - 151 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation en droit des étrangers, à la fois administrative et médicale, qui nous paraît complexe.

Il s'agit d'un proche, ressortissant étranger, entré dans l'Union européenne par l'Espagne, après un parcours migratoire depuis la Mauritanie, notamment par voie maritime. À son arrivée en Espagne, il a été pris en charge par des associations et les autorités compétentes.

Avec l'aide d'associations espagnoles, il est ensuite venu en France (Île-de-France) par bus. Une fois en France, il s'est rapproché d'associations d'aide aux migrants ainsi que de la préfecture, et a déposé une demande d'asile, en exposant également une pathologie/handicap congénital lourd dont il souffre depuis la naissance.

Sa demande d'asile a été placée sous procédure Dublin, l'Espagne étant considérée comme État responsable. À l'issue du délai prévu, il a fait l'objet d'un transfert vers l'Espagne.

Par la suite, il est revenu en France et se trouve actuellement en situation irrégulière sur le territoire. Malgré cela, il a pu bénéficier d'un suivi médical en France (notamment via la protection maladie dont il disposait à un moment donné), et il est aujourd'hui formellement suivi par des médecins hospitaliers pour un handicap lourd affectant gravement sa mobilité.

Un courrier médical récent, émanant d'un service hospitalier spécialisé, indique clairement que :
•son état nécessite une prise en charge médicale lourde et durable,
•l'absence de continuité et de stabilité administrative compromet gravement les soins,
•une régularisation administrative est nécessaire afin de pouvoir envisager une solution thérapeutique adaptée.

Notre question est la suivante :

👉 Est-il juridiquement possible de déposer en France une demande de titre de séjour pour raisons médicales, malgré :
•le fait que l'Espagne ait été l'État responsable au titre du règlement Dublin,
•un précédent transfert vers l'Espagne,
•et la situation actuelle d'irrégularité sur le territoire français ?

Nous souhaiterions également savoir :
•quelle serait la procédure la plus adaptée (titre de séjour pour soins, autre fondement ?)
•quelles étapes concrètes doivent être suivies,
•s'il est fortement recommandé (ou indispensable) d'être assisté par un avocat,
•et quels éléments médicaux et administratifs sont déterminants dans ce type de dossier.

Nous vous remercions par avance pour vos éclairages et retours d'expérience.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, c'est juridiquement possible.

La procédure Dublin ne fait pas obstacle au dépôt en France d'une demande de titre de séjour pour raisons médicales, dès lors qu'il ne s'agit plus d'une demande d'asile mais d'une demande de séjour fondée sur l'état de santé. Le règlement Dublin ne s'applique qu'aux demandes d'asile.

Le fait qu'il y ait eu un transfert vers l'Espagne et un retour ultérieur en France, ainsi qu'une situation actuelle d'irrégularité, n'interdit pas le dépôt d'une demande de titre de séjour pour soins. Ce type de demande peut être déposé même en situation irrégulière.

La voie la plus adaptée est la demande de titre de séjour pour étranger malade. Elle repose exclusivement sur des critères médicaux et sur l'accessibilité effective des soins dans le pays de renvoi. Le point central n'est pas la gravité abstraite de la pathologie, mais le risque réel et grave en cas d'interruption des soins et l'impossibilité d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays concerné, ici l'Espagne ou le pays d'origine selon la situation administrative retenue par la préfecture.

La procédure consiste à déposer un dossier en préfecture, avec un certificat médical récent et très circonstancié, établi par un médecin hospitalier, décrivant la pathologie, la nécessité d'une prise en charge durable, les conséquences graves d'une rupture de soins et les traitements requis. Le dossier médical est ensuite transmis au collège des médecins de l'OFII, qui rend un avis. La décision administrative se fonde principalement sur cet avis.

L'assistance d'un avocat n'est pas juridiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée dans une situation aussi sensible, notamment en raison du passé Dublin, du transfert et du retour en situation irrégulière. Un avocat ou une association spécialisée peut sécuriser la qualification juridique de la demande, la stratégie de dépôt et la gestion d'un éventuel refus ou d'une OQTF.

Les éléments déterminants sont la qualité du certificat médical, la démonstration de la nécessité de soins continus, l'absence de solution thérapeutique effective dans le pays de renvoi, et la cohérence globale du parcours administratif.

En résumé, la demande est recevable en France malgré Dublin et le transfert, la procédure soins est la bonne voie, et le dossier médical est l'élément clé.
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il y a 3 heures
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