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Droit étranger et pénal
Sujet initié par anassoso, il y a 12 jours - 423 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Après son incarcération (non respect du contrôle judiciaire et sa femme qui l a contacté pour récupérer des documents), mon frère a reçu une OQTF et une IRTF de 3 ans. Son avocat a fait appel et le tribunal administratif a rejeté la requête. L'avocat a donc fait appel devant la Cour administrative d'appel début janvier, et nous attendons toujours la date d'audience.

Mercredi, mon frère a un débat contradictoire devant la JAP pour un aménagement de peine.

Aujourd'hui, à la prison, la préfecture lui a remis un document qu'il a signé, et ils lui ont dit qu'ils viendraient le 27 février à 9h. Nous ne savons pas de quoi il s'agit.

Le SPIP n'a pas répondu à notre email, et quand nous avons appelé la prison, ils ont dit qu'ils n'avaient pas le droit de donner ces informations. Mon frère ne sait pas lire et est dans un état de grande inquiétude : il ne comprend pas le document ni la raison de cette convocation.

Nous nous demandons : est-ce que ce rendez-vous est pour une expulsion ? Sa femme se bat pour lui, et surtout, il y a des enfants qui souffrent de cette situation.
Et sa femme a envoyé un e-mail à la préfecture.,c est vrai sa femme veut pas que mon frère soit expulsé.
Mon frère depuis 23 ans qui est en France et ses enfants sont ici et sont petits (7 ans et 9ans né en France et scolarisé).
Aussi y a une promesse d'embauche

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📌 Une obligation de quitter le territoire (OQTF) signifie que la préfecture estime que votre frère doit quitter la France. Tant que les recours sont en cours, l'exécution peut être suspendue, mais si la décision est confirmée, la préfecture peut organiser son éloignement.

⚠️ Le rendez‑vous en prison peut servir à lui notifier une mesure d'éloignement ou à organiser un transfert vers un centre de rétention. L'administration n'a pas à prévenir la famille à l'avance. Votre frère a le droit d'être assisté par un avocat et d'être informé de ses droits.

📌 Compte tenu de ses liens familiaux et de sa longue présence en France (23 ans, enfants nés et scolarisés, promesse d'embauche), il peut demander l'abrogation de l'OQTF et la délivrance d'une carte de séjour pour "vie privée et familiale" en fournissant des justificatifs (certificat de mariage, actes de naissance des enfants, justificatifs d'emploi, preuves d'intégration).

✅ Je vous conseille de rester en contact étroit avec l'avocat de votre frère et de solliciter une association d'aide aux étrangers pour préparer les recours et constituer un dossier complet. En cas de placement en rétention, il pourra saisir le juge des libertés et le juge administratif pour contester l'éloignement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 12 jours
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anassoso
Merci maître pour votre retour.
Une question pour le document qui a signé et reçu : son spip nous a indiqué qu'il s'agit d'une réunion d'information animée par la préfecture, visant à inciter les personnes de nationalité étrangère à envisager un retour volontaire dans leur pays d'origine.
Mais il a signé ce document mais il ne savait pas c été quoi ?.juste l ont dit qu il vont revenir le 25 février au prison pour parler avec lui.
Est ce que ce document cad qu il a accepté ?pq mon frère ne sait pas lire.
Pour l'abrogation sa femme a envoyé un e-mail à la préfecture service contentieux,mais sans réponse,comme on attend une audience devant la cour d appel administratif,surtout le tribunal au début a rejeté la requête,comment demander l'abrogation svp? Sachant que le préfet lui a retiré la carte de séjour de vie privée familiale.
Merci d'avance
il y a 11 jours
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