Décente à domicile demandée par la préfecture -carte de résident longue durée ue

Sujet initié par STEPHEN CURRY, il y a 9 heures - 99 vues

Bonjour,

Je souhaite vous exposer précisément la situation concernant ma demande de carte de séjour Résident Longue Durée – UE, déposée à la préfecture des Côtes‑d'Armor.

En novembre 2025, j'ai déposé une demande en ligne via démarches‑simplifiées pour un titre de séjour Résidence Longue Durée UE auprès de la préfecture des Côtes‑d'Armor, à Saint‑Brieuc.

À ce moment‑là, je résidais effectivement dans ce département, à Saint‑Brieuc, et j'étais en CDI dans une entreprise également située dans les Côtes‑d'Armor, avec un salaire annuel brut de 44 500 euros (hors primes).
Ma demande en ligne a été acceptée et validée, et un rendez‑vous physique m'a été donné pour le 10 février 2026 afin de déposer les pièces justificatives.

Entre‑temps :
• mon contrat de travail en Côtes‑d'Armor a pris fin le 6 février 2026,
• et j'ai signé en janvier 2026 un nouveau CDI en Île‑de‑France, avec un salaire de 50 000 euros brut (dont 3 000 euros variables), pour une prise de poste prévue le 16 février 2026.

Je me suis présenté au rendez‑vous du 10 février à la préfecture de Saint‑Brieuc.
J'ai déposé mon dossier complet, en incluant notamment :
• un an et trois mois de fiches de paie de mon ancien CDI en Bretagne,
• et mon nouveau contrat de travail en Île‑de‑France.
L'agent a remarqué la présence des deux contrats et m'a demandé si mon emploi en Bretagne avait pris fin. J'ai répondu que oui, le 6 février.

À l'issue du dépôt, la préfecture m'a délivré un récépissé de six mois.

Aujourd'hui, j'ai reçu un appel d'une personne se présentant comme travaillant pour la préfecture.

Elle m'a expliqué que, pour les demandes de carte de résident, il est nécessaire d'obtenir une validation du maire et du préfet, ce qui impliquerait une visite à mon domicile.

Je lui ai indiqué que j'avais depuis déménagé en Île‑de‑France.

Elle m'a répondu qu'elle allait en informer la préfecture des Côtes‑d'Armor et m'a demandé de faire la même démarche.

Je m'interroge sur plusieurs points :

La compétence territoriale :
Au moment de la demande en ligne, j'habitais bien dans le département 22 et j'y travaillais encore lorsque la demande a été validée et lorsque le rendez‑vous a été fixé.
Lors du dépôt en présentiel le 10 février, je résidais toujours en Bretagne, quittance de loyer à l'appui.

La légitimité de la demande de visite à domicile, d'autant plus que :
• je suis en situation régulière depuis 7 ans en France (2 ans étudiant + 5 ans salarié),
• j'ai cumulé plusieurs contrats de travail avec des salaires conformes et stables,
• mon dossier remis le 10 février était complet, avec toutes les pièces exigées.
Ce que m'impose réellement la réglementation dans un cas où :
• la demande a été faite alors que je résidais dans un département,
• mais où j'ai déménagé après le dépôt du dossier,
• sans qu'aucune pièce ne soit manquante ni aucune irrégularité ne me soit reprochée.

Je souhaite comprendre si :
• une visite domiciliaire est légalement prévue ou obligatoire,
• la préfecture peut réellement l'exiger dans ces conditions,
• un déménagement post‑dépôt a un impact sur la procédure,
• et comment sécuriser au mieux mon dossier en cours.

Merci par avance pour votre retour et vos conseils.