Ptz vefa mise en location

Question

Pour un appartement acheté en 2019 avec un ptz en vefa, a partir de quand peut on louer notre appartement en comptant les 6 ans, l'appartement a été livré en 2023 et nous y avons emménagé directement. Les 6 ans débutent donc en 2019 ou 2023 ?

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Accepted Answer

Votre prudence est parfaitement légitime.

Si votre banque vous confirme que le point de départ est 2019, cela signifie qu'elle considère que la date juridiquement retenue est celle du premier déblocage du PTZ.

Cependant, pour vous protéger juridiquement et louer « la conscience tranquille », il convient d'adopter une démarche sécurisée.

Premièrement, demandez à votre banque une confirmation écrite (courriel ou courrier) précisant explicitement :

(i) la date retenue comme point de départ du délai,
(ii) la date à partir de laquelle la mise en location est autorisée sans remise en cause du PTZ.

Une confirmation téléphonique n'a pas de valeur probatoire.

Deuxièmement, vérifiez votre offre de prêt et ses conditions générales afin d'identifier :

(i) la date exacte de premier déblocage,
(i) l'absence de clause spécifique liée à l'achèvement.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

@Ali84, Le principe est fixé par l'article L.31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation, à savoir que le logement financé par un PTZ doit être occupé à titre de résidence principale pendant une durée minimale, sauf cas de dérogation (mobilité professionnelle, divorce, invalidité, chômage longue durée, etc.). D'une part, le logement doit être occupé comme résidence principale pendant au moins 6 ans à compter du versement du prêt ou de l'achèvement du logement, selon les situations. D'autre part, en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), le délai court à compter de la date à laquelle le logement est effectivement habitable et occupé à titre de résidence principale, c'est-à-dire en pratique à compter de la livraison et de votre emménagement. Dans votre cas : (i) Achat en 2019 (signature chez le notaire) (ii) Livraison en 2023 (iii) Emménagement immédiat en 2023 Le délai de 6 ans commence en principe à courir à compter de 2023, date à laquelle le logement est devenu votre résidence principale. En logique de bon sens, vous ne pouviez pas occuper le bien avant sa livraison ; le délai ne peut donc pas courir à partir de 2019. Ainsi, sauf dérogation prévue par la loi ou autorisation de votre établissement prêteur, vous pourrez envisager la mise en location à compter de 2029. Il convient néanmoins de vérifier les conditions particulières figurant dans votre offre de prêt, car les établissements bancaires mentionnent parfois précisément la date de départ de l'obligation d'occupation.  Le non-respect de cette obligation peut entraîner la remise en cause du PTZ et l'exigibilité anticipée du capital restant dû. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres propriétaires bénéficiant d'un PTZ. Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

Ali84 · Answer

Sur le site du gouvernement je peux pourtant voir mentionné que cela commence à partir du versement du prêt et je ne vois aucune mention de la date d'occupation, cela crée donc un doute

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

La durée de 6 ans d'occupation obligatoire pour un PTZ débute à la date du premier déblocage des fonds, et non à la livraison.

Cependant, la loi impose une condition stricte : le logement doit être votre résidence principale pendant toute cette durée, ce qui signifie que le délai court bien depuis 2019 mais suppose une occupation effective dès la livraison.

Le "doute" sur la date d'occupation concerne en fait la dispense : vous ne pouvez louer librement qu'après 6 ans révolus de remboursement, soit en 2025 dans votre situation.

Si vous souhaitez louer avant cette échéance de 6 ans, vous devez respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire, et en informer votre banque ainsi que la mairie.

Il existe des exceptions permettant la location anticipée sans contraintes (mobilité professionnelle à plus de 70km, chômage, divorce, invalidité) si l'événement survient après l'octroi du prêt.

Vérifiez bien votre offre de prêt, car elle précise la date exacte de fin de l'interdiction de louer sans conditions, souvent calée sur le 6ème anniversaire du contrat de prêt.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

Le texte légal vise bien la date de versement du prêt.

L'article L.31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit :

« Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location... » sauf cas limitativement énumérés (mobilité professionnelle, décès, divorce, chômage, invalidité, etc.).

Le délai court à compter de la date de versement du prêt.
Dans cette hypothèse, le délai aurait expiré en 2025.

Maintenant je réserve encore et toujours mon avis sur le fait que le logement financé ne saurait être une résidence principale alors même qu'il est inhabitable.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Ali84 · Answer

Je vous remercie pour vos retours, c'est bien les réponses que je trouvais sur divers sites et je n'arrive pas à trouver de réponse ultime me permettant de ne pas avoir de doute. J'ai eu la banque qui me dit que cela commence à partir de 2019 mais je voudrais me protéger et pouvoir louer mon bien la conscience tranquille

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

Conservez mes coordonnées si besoin, nous approfondirons ensemble. Bonne soirée

Ali84 · Answer

Je vous remercie, en effet je leur ai demandé une attestation écrite ils n'ont pas voulu m'en transmettre une et m'ont envoyé le tableau d'amortissement. Je me rendrai sur place en agence afin de voir un responsable et avoir ce que vous avez mentionné.

Je vous remercie pour votre aide et le temps accordé.

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