Convocation pour audition excès de vitesse

Sujet initié par Cookie250713, il y a 22 heures - 265 vues

D'accord merci de m'avoir répondu après ont est convoqué a un poste de police nationale et non gendarmerie du coup l'infraction et communal et non sur une route départementale? Ensuite ont a reçu que une convocation pour passer une audition et rien d'autre au bout de casiment 1ans sans rien recevoir de l'année c'est quand même bizarre ? Merci cordialement

Bonjour,

Pour un excès de vitesse, le délai pour engager des poursuites est en principe d'un an à compter des faits, mais ce délai peut être interrompu et repartir à zéro à chaque acte de poursuite ou d'enquête (par exemple un PV, un courrier du parquet, une réquisition, etc.) et, en pratique, il n'est pas rare que la convocation arrive presque un an après les faits, sans que ce soit illégal

Votre patron est convoqué parce que, en tant que titulaire de la carte grise ou dirigeant de l'entreprise, il est présumé redevable de l'amende si le conducteur n'est pas clairement identifié : lors de l'audition, il pourra expliquer qui conduisait le camion ou, si c'était vous, vous pourrez l'indiquer, ce qui permettra de mettre la procédure au bon nom.

Le fait d'être convoqué dans un commissariat de police plutôt qu'à la gendarmerie ne dit rien sur le type de route ni sur la légalité de la procédure, c'est juste une question d'organisation des services .

Le plus prudent est de vous présenter à l'audition (avec votre patron ou un avocat si besoin), de demander à consulter le dossier (date, lieu exact, vitesse retenue, mode de contrôle) et de répondre calmement aux questions ; si, après vérification, vous pensez que le délai d'un an est dépassé sans acte interruptif valable, votre avocat pourra soulever la prescription devant le tribunal de police.

Bien à vous
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