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Fiche pratique rédigée par Maître Amandine BURATTINI
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Convocation police pour affaire vous concernant, que faire ?

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr , Publié le 09/02/2016 à 18h47
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Vous avez reçu une convocation de police ou de gendarmerie vous demandant de contacter le commissariat de police / la gendarmerie pour "affaire vous concernant" ?

Il s'agit surement d'une convocation en vue de votre audition libre.

Avant de vous y rendre, il est impératif de vous y préparer un minimum. Quelques conseils à ce sujet :

Qu'est-ce qu'une convocation pour "affaire vous concernant" ?

  • La police / gendarmerie vous soupçonne surement d'avoir commis une infraction.

En général, vous recevez ce type de convocation lorsque la police / gendarmerie vous soupçonne d'avoir commis une infraction.

Néanmoins, il est également possible que vous ne soyez convoqué qu'à titre de simple témoin.

Dans tous les cas, par le biais de cette audition libre, la police dispose du droit de vous entendre et de vous poser des questions.

Il n'y a aucune raison que vous soyez placé en garde à vue mais le risque ne peut être totalement exclu si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.

  • Vous devez vous rendre à cette convocation.

Vous n'avez malheureusement pas le choix : vous avez l'obligation de vous rendre à cette convocation de police.

Cependant,sachez que vous pouvez à tout moment quitter les locaux sans que l'on puisse vous en empêcher (hormis cas de la notification de votre placement en garde à vue).

Que devez-vous faire avant de vous y rendre ?

  • Appelez le commissariat ou la gendarmerie afin d'obtenir des précisions quant à cette convocation.

Demandez-leur le ou les motifs de votre convocation, à savoir la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction soupçonnée.

Ils sont en principe tenus de vous répondre en application de l'article 61-1 du Code de procédure pénale.

  • Contactez un avocat spécialisé en droit pénal ou spécialisé dans le droit routier (permis de conduire, alcool, etc.) pour vous faire conseiller

Ne sous-estimez pas les conséquences qui peuvent découler de cette audition libre.

En effet, votre audition sera retranscrit sur un procès-verbal et fera ainsi partie intégrante de la procédure pénale qui pourra éventuellement être engagée contre vous.

  • Enfin, quoiqu'il arrive, gardez votre calme. S'énerver n'aura que pour effet d'aggraver les choses.
Par Maître Amandine BURATTINI
Avocat au barreau de TOULOUSE
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