Convocation pour audition excès de vitesse

Sujet initié par Cookie250713, il y a 1 mois - 1316 vues

D'accord merci de m'avoir répondu après ont est convoqué a un poste de police nationale et non gendarmerie du coup l'infraction et communal et non sur une route départementale? Ensuite ont a reçu que une convocation pour passer une audition et rien d'autre au bout de casiment 1ans sans rien recevoir de l'année c'est quand même bizarre ? Merci cordialement

Bonjour,

Pour un excès de vitesse, le délai pour engager des poursuites est en principe d'un an à compter des faits, mais ce délai peut être interrompu et repartir à zéro à chaque acte de poursuite ou d'enquête (par exemple un PV, un courrier du parquet, une réquisition, etc.) et, en pratique, il n'est pas rare que la convocation arrive presque un an après les faits, sans que ce soit illégal

Votre patron est convoqué parce que, en tant que titulaire de la carte grise ou dirigeant de l'entreprise, il est présumé redevable de l'amende si le conducteur n'est pas clairement identifié : lors de l'audition, il pourra expliquer qui conduisait le camion ou, si c'était vous, vous pourrez l'indiquer, ce qui permettra de mettre la procédure au bon nom.

Le fait d'être convoqué dans un commissariat de police plutôt qu'à la gendarmerie ne dit rien sur le type de route ni sur la légalité de la procédure, c'est juste une question d'organisation des services .

Le plus prudent est de vous présenter à l'audition (avec votre patron ou un avocat si besoin), de demander à consulter le dossier (date, lieu exact, vitesse retenue, mode de contrôle) et de répondre calmement aux questions ; si, après vérification, vous pensez que le délai d'un an est dépassé sans acte interruptif valable, votre avocat pourra soulever la prescription devant le tribunal de police.

Bien à vous
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bonjour je suis aller a la convocation pour l'audition de l'excès de vitesse , j'ai était pris en photo mes ont ne me vois pas dessus impossible de voir si c'est moi ou quelqu'un d'autre j'ai dit a l'agent que j'allais voir avec mon patron pour savoir qui c'était se jour la car le camion de l'entreprise peu être conduit par d'autre conducteur . Je me retourne vers vous pour savoir si c'est possible que mon patron ne me dénoncer pas en disant qu'il ne peut savoir qui c'est ce jour la,et savoir comment sa aller se passer pour la suite si il non pas de coupable ? ou manque de preuve ?

Pour un véhicule d'entreprise flashé par radar, la loi impose normalement à votre patron (titulaire de la carte grise) de désigner le conducteur dans les 45 jours, sinon il risque une amende spécifique pour "non‑désignation" en plus de l'amende de l'excès de vitesse

S'il répond simplement qu'il "ne sait pas" sans pouvoir prouver un vol, une usurpation de plaques ou un cas de force majeure, il a de fortes chances d'être condamné à cette amende, et vous ne serez pas poursuivi comme conducteur faute de preuve claire que c'était vous.

En pratique, soit votre employeur vous désigne (et vous assumerez l'infraction et la perte de points), soit il ne désigne personne et c'est lui (et/ou la société) qui paiera l'amende de non‑désignation, l'administration se contentant alors de cette responsabilité "pécuniaire" du titulaire de la carte grise sans chercher davantage un "coupable" précis.

Bien à vous

Bonjour
Si une contravention fut émise vers le titulaire du certificat immatriculation et qu'il est dans le temps de paiement , il paye les 90€ /135€ /375€ et la poursuite sera éteinte pour la contravention à la vitesse , avec perte de points si le titulaire est une personne physique , sans perte de points si le titulaire est une personne morale .

Si pas de contravention a la vitesse émise mais dans le cadre d'une enquête ,
Sans désignation de conducteur, votre patron aura une ordonance penale pour l'excès de vitesse en redevabilité pécuniaire sans perte de points et selon l'excès constaté ce sera 750€ maxi plus 62€ de frais de procédure.
et
si le camion n'est pas immatriculé a son nom , mais a une personne morale , il aura une contravention de classe 4 quintuplée pour non désignation d'une personne physique par le représentant de la personne morale 450€ minorée , 675 forfaitaire , 1875€ majorée

d'accord après l'infraction excès de vitesses était de 151km/h au lieu de 80km/h retenue de 135km/h merci a vous de me répondre

La c'est différent , ce n'est plus une contravention mais une délit L412-1 CR dont l'identité du conducteur auteur de l'infraction est inconnu

L'amende forfaitaire délictuelle est de 250€ minorée 300 forfaitaire 600€ majorée, R121-6, 8° natinf 22052 et ne doit pas être le natinf 21526 qui concerne un conducteur .
plus la contravention pour non désignation .

la date de l'excès de vitesses était le 28/03/2025 avant que la nouvelles lois passe en décembre 2025 du coup mon patron si il me dénonce pas il risque combien d'amende ? cordialement

mon code NATINF 21526
L.130-9 art.r.413-14-1 et art.r413-14-1
du coup sa se passe ? cordialement merci

Si vous nous disiez tout au lieu de donner les informations au compte goutte on ne perdrait pas de temps.

Vous parliez du patron et maintenant vous dites que c'est vous qui avez l'avis
ce code correspond a l'infraction délictuelle d'un conducteur identifié , ce qui n'est pas établi dans le PV et que vous déniez.

Je vous invite a prendre attache avec un avocat spécialiste du droit routier avec les documents que vous détenez pour démêler votre probleme mal exposé ici et dont le but est de délivrer de l'information juridique et non la défense d'un mis en cause.
A cela se rajoute le passage du PV de 5 eme classe en délit et il n'existe plus de redevabilité pécuniaire au titre de l'article R413-14-1 du CR , c'est une faille à exploiter .

Cela veut dire quoi ? Merci encore de votre réponse cordialement