Changement de status de bps a vpf

Sujet initié par Emilio, il y a 8 jours - 600 vues

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant ma situation administrative.

Je suis ressortissant péruvien, arrivé en France en mai 2022. J'ai obtenu la protection subsidiaire après entretien avec l'OFPRA et je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2027.

Je suis en CDI depuis plus de trois ans comme sous-chef dans un restaurant à Paris. Je parle couramment français (niveau supérieur à B1). Je suis parfaitement inséré professionnellement et socialement.

Je suis pacsé avec une ressortissante française depuis septembre 2024, et nous sommes en relation stable depuis plus de trois ans avec vie commune effective. Nous envisageons le mariage.

Récemment, j'ai sollicité auprès de la préfecture de Paris un changement de statut vers un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de mon PACS et de mes attaches personnelles en France.

La préfecture m'a indiqué oralement que :

un changement de statut n'est pas possible tant que je bénéficie de la protection subsidiaire ;

je devrais d'abord renoncer à ma protection auprès de l'OFPRA ;

seulement après cette renonciation, je pourrais déposer une demande VPF ;

à défaut, ma demande ANEF serait clôturée.

Cette exigence m'inquiète, car une renonciation préalable à la protection entraînerait immédiatement la perte de mon droit au séjour, sans garantie d'acceptation de la demande VPF, ce qui créerait un vide juridique.

Par ailleurs, il m'a été indiqué que la préfecture aurait contacté l'OFPRA et que ma protection ne serait pas retirée. Toutefois, je n'ai reçu aucune confirmation écrite.

Mes questions sont les suivantes :

La préfecture peut-elle légalement conditionner l'examen d'une demande de changement de statut à une renonciation préalable à la protection subsidiaire ?

Existe-t-il une possibilité de demande VPF sans renonciation préalable ?

Une renonciation conditionnée ou concomitante au dépôt VPF est-elle juridiquement envisageable ?

Serait-il plus prudent d'attendre l'échéance de mon titre en 2027 pour solliciter une carte de résident ou la naturalisation ?

Un recours gracieux ou contentieux aurait-il des chances raisonnables de succès dans ce contexte ?

Mon objectif est de sécuriser mon droit au séjour sur un fondement autonome (vie privée et familiale), tout en évitant toute rupture de régularité.

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Merci de vos réponses