Ma soeur demande de payer factures // menace passé tribunal si ont paye pas

Sujet initié par Loganeclo, il y a 4 heures - 77 vues

Bonjour,

Une avocate peut effectivement contacter une personne pour proposer un règlement amiable d'un litige avant un éventuel passage au tribunal. Cependant, elle doit en principe agir pour le compte de sa cliente et sur la base d'une dette réelle et justifiée.

Dans votre situation, plusieurs points sont importants. Si vous n'avez reçu aucun courrier officiel (factures, mise en demeure, lettre recommandée, assignation du tribunal), il est prudent de ne pas payer davantage tant que la dette n'est pas clairement prouvée. Une demande de paiement doit normalement être accompagnée de justificatifs précis : factures détaillées, contrat, preuve que la dette concerne réellement votre compagne ou vous-même.

Une avocate ne peut pas exiger un paiement sans pouvoir démontrer l'existence de la créance. Vous avez le droit de demander les preuves écrites de la dette et de vérifier que ces factures concernent bien votre compagne. Le fait que le nom apparaisse sur une facture ne signifie pas automatiquement qu'elle est légalement responsable du paiement.

Vous pouvez répondre en demandant :
la copie des factures concernées
la preuve que votre compagne est bien débitrice
la copie d'une éventuelle mise en demeure ou procédure engagée.

Tant qu'aucune procédure judiciaire n'a été officiellement lancée (assignation par huissier ou convocation du tribunal), il s'agit généralement d'une tentative de règlement amiable.

Si la pression continue ou si les sommes demandées ne sont pas justifiées, il peut être utile de consulter un juriste, une maison de justice et du droit ou un avocat pour vérifier la situation.

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