Contestation assemblée générale extraordinaire association sportive loi 1901

Question

Je souhaite avec des éclaircissements suite à la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire ayant pour objet l'élection d'un nouveau bureau, suite à la démission du bureau actuel. Étaient présents à cette réunion, les licenciés du club, à savoir les joueurs de l'équipe seniors et de ses encadrants, les parents des 2 équipes U15 (enfants mineurs) et dirigeants licenciés (et à la fois parents de joueurs mineurs).  Les statuts précisent la présence d'un Conseil d'administration qu'il n'y a jamais eu, seulement en place un bureau composé d'un Président, un Secrétaire et un Trésorier (tous démissionnaires). Lors de la réunion un groupe de 9 membres composé uniquement de joueurs seniors et de leur staff, propose de voter pour l'élection d'un Conseil d'administration, ne tenant pas compte de la volonté de certains dirigeants de l'intégrer également. Nous avons donc procédé à un vote pour ce groupe de 9 personnes, à main levée et non de manière individuelle pour chacune de ces 9 personnes. N'ont pris part au vote que les joueurs seniors licenciés et majeurs, les membres de leur staff également licenciés et les personnes ayant une licence dirigeant et étant à la fois parents de joueurs U15. La majorité a validé l'élection de ce groupe de 9 personnes pour Conseil d' administration. Ils ont prévus de se réunir afin de procéder à l'élection d'un Président, d'un Secrétaire et d'un Trésorier. Les statuts de l'Association stipulent à l'Article 6 Conseil d'Administration: « le conseil d'administration de l'association est composé de 3 membres au minimum reflétant la composition de l'Assemblee Générale s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance. Ils sont élus au scrutin secret pour une durée de 4 année par l'Assemblee Générale. Est électeur tout membre licencié agé de 16ans et u moins le jour de l'élection, membre de l'association et à jour de sa cotisation. Le vote par procuration est autorisé, chaque membre électeur ne pouvant détenir plus de 2 pouvoir. Le vote par correspondance n'est pas admis. Est éligible au conseil d'administration toute personne âgée de 16ans au moins le jour de l'élection, membre de l'association a jour de ses cotisations. Les candidats n'ayant pas atteint la majorité légale, devront, pour pouvoir faire acte de candidature, produire une autorisation parentale ou de leur tuteur. La moitié au moins des sièges du comité de direction devront être occupés par de membres ayant atteint le majorité légale et jouissant de leurs droits civiques. En cas de vacances, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement des membre. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les poudres membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les membres du conseil d'administration ne pourront prétendre à aucune rétribution financière en cette qualité ou en celle de membres du bureau. Plusieurs points m'interpellent: - l'ordre du jour ne portait pas sur l'élection d'un conseil d'administration mais sur un bureau qui sont 2 instances distinctes. - Le vote des membres du conseil d'administration aurait du se faire de manière individuelle et non pour le groupe complet des 9 personnes. - le vote a été réalisé à mains levées  - le conseil d'administration élu ne reflète pas la composition de l'assemblée générale ( 9 membres de l'équipe senior et aucun autre dirigent ou parent licencié au club) - Aucune femme seulement des hommes ( il y avait des pourtant des femmes qui souhaitaient intégrer le conseil d'administration. - Dans le cas présent, les parents représentants légaux de leurs enfants mineurs n'auraient pas du pouvoir prendre part au vote ? Je doute fort de la validité de cette Assemblée générale extraordinaire devant les instances compétentes... Quel délai avons-nous pour effectuer une contestation ? Je vous remercie par avance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans une association loi 1901, la régularité d'une assemblée générale dépend principalement du respect des statuts. Si les statuts prévoient certaines modalités précises (ordre du jour, mode de scrutin, électeurs autorisés, composition des instances), elles doivent être respectées. Plusieurs points que vous évoquez peuvent effectivement poser question :  Si l'ordre du jour mentionnait l'élection d'un bureau et non d'un conseil d'administration, la décision peut être contestable car l'assemblée ne doit en principe délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.  Si les statuts prévoient un scrutin secret, un vote à main levée peut être irrégulier.  L'élection « en bloc » d'un groupe peut être discutée si les statuts prévoient l'élection des membres individuellement.  Concernant les électeurs, seuls les membres remplissant les conditions prévues par les statuts (licenciés, âge minimum, cotisation à jour) peuvent voter. Les parents ne votent normalement que s'ils sont eux-mêmes membres licenciés.  La règle sur l'égal accès femmes-hommes est généralement une obligation d'objectif et non une condition automatique de nullité, mais elle peut être soulevée. Pour contester une assemblée générale d'association, il faut en principe saisir le tribunal judiciaire. L'action doit être engagée dans un délai raisonnable, généralement considéré comme quelques mois après l'assemblée. Avant d'en arriver là, il est souvent conseillé d'adresser un courrier recommandé au président ou au nouveau bureau pour demander l'annulation ou la régularisation de l'assemblée. Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert

Flo18 · Answer

Je vous remercie pour votre retour et observations.
Sur le point portant sur le vote du groupe et non individuel, rien n'est précisé à ce sujet dans les statuts.
Si je compare à l'élection des membres d'un conseil syndical d'une résidence en copropriété par exemple, le vote se fait individuellement pour chacune des personnes se portant candidate, et non pour un collectif.
Cette manière de nous imposer une liste et ne laissant pas de place à des volontaires de l'intégrer est à mon sens pas légitime.

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Oui, en l'absence de précision statutaire autorisant le vote par liste bloquée, le scrutin doit respecter les principes fondamentaux du droit des associations, dont l'égalité des membres.

Imposer une liste fermée empêchant des candidatures individuelles constitue une entrave au droit de vote et à la liberté de candidature.

Cette pratique, couplée au vote à main levée contraire aux statuts, fragilise gravement la légitimité de ce conseil d'administration. Vous avez des arguments solides pour demander l'annulation de ces délibérations.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Votre analyse est fondée : cette Assemblée Générale semble entachée de multiples irrégularités statutaires.  Le non-respect de l'ordre du jour (élection d'un CA alors que seul le bureau était prévu), le vote à main levée au lieu du scrutin secret imposé par les statuts, l'exclusion arbitraire de candidats et l'absence de mixité (contraire aux statuts et aux obligations de représentation) sont des motifs sérieux de contestation. Concernant les électeurs, seuls les licenciés de plus de 16 ans à jour de cotisation peuvent voter ; les parents ne sont électeurs que s'ils sont eux-mêmes licenciés.  La procédure de vote "en bloc" pour une liste fermée, sans permettre le choix individuel, est également contraire aux principes démocratiques associatifs. Pour contester, vous disposez d'un délai de droit commun de cinq ans pour une action en nullité, mais il est impératif d'agir immédiatement pour éviter que les actes pris par ce nouveau CA ne soient irréversibles. Adressez une mise en demeure par LRAR à l'association, signée par plusieurs membres, pour demander l'annulation de l'AGE et la convocation d'une nouvelle assemblée régulière. Si cette demande est ignorée, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir l'annulation judiciaire des délibérations.  Compte tenu de la gravité des manquements, je vous conseille de vous rapprocher rapidement de la direction départementale de la cohésion sociale ou d'un avocat pour structurer votre action collective. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128205; Dans une association loi 1901, les assemblées doivent respecter scrupuleusement les statuts. L'ordre du jour fixe les questions soumises au vote ; si l'élection d'un nouveau conseil d'administration n'y figurait pas, cette délibération peut être contestée. &#9888;&#65039; Le vote en bloc d'une liste fermée et à main levée, alors que les statuts prévoient des candidatures individuelles et éventuellement un scrutin secret, porte atteinte à l'égalité des membres et à la liberté de candidature. De même, seuls les licenciés à jour et âgés d'au moins 16 ans peuvent voter ou être élus&#8239;; les parents, même représentant des mineurs, n'ont pas voix délibérative. &#129490; Avant de saisir un juge, il est prudent d'adresser par lettre recommandée au président ou au bureau élu une mise en demeure demandant l'annulation de cette assemblée et la convocation d'une nouvelle réunion en respectant la procédure (convocation des seuls membres électeurs, candidature individuelle, parité...). Conservez les preuves des irrégularités (ordre du jour, procès&#8209;verbal, statuts). &#9989; En cas d'inaction, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation des délibérations. L'action en nullité se prescrit généralement dans un délai bref (quelques mois), il est donc conseillé d'agir rapidement. Vous pouvez également vous rapprocher de la direction départementale de la cohésion sociale ou d'un avocat pour organiser cette contestation collective. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Flo18 · Answer

Je vous remercie pour votre retour et conseils. Sachant qu'une 1ere AGE avait déjà était contestée pour irrégularité, d'où la convocation de cette 2ème AGE elle-même irrégulière, il y a t'il des conséquences ? En d'autres termes 2 AGE consécutives nulles, permettent-elle à l'ancien bureau (Président, secrétaire et trésorier) de revenir automatiquement en place ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Geffroy</span> · Answer

La nullité de deux AGE successives n'a pas pour effet mécanique et inconditionnel de remettre en place l'ancien bureau. Par conséquent, il y a « retour » au bureau antérieur si, au moment de la première AGE, son mandat était encore en cours ; dans ce cas, les révocations et nominations annulées sont réputées ne jamais avoir existé et le bureau antérieur reprend sa place jusqu'à la fin normale de son mandat.  Il n'y a aura en revanche pas de rétablissement automatique si le mandat du bureau antérieur était déjà échu. L'association se retrouve alors sans dirigeants régulièrement élus et doit impérativement tenir une nouvelle assemblée régulière (souvent sous contrôle d'un administrateur provisoire désigné par le juge) pour reconstituer le bureau.  Dans tous les cas, au&#8209;delà de l'effet théorique de la nullité, la solution pratique et sécurisée consiste à faire organiser, une nouvelle assemblée générale respectant strictement les statuts (convocation, délais, ordre du jour) pour élire un bureau incontestable Merci de valider ma réponse si elle vous convient

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

L'annulation de deux Assemblées Générales Extraordinaires consécutives pour irrégularité entraîne théoriquement la nullité des décisions qui y ont été prises, notamment l'élection d'un nouveau bureau.

En droit des associations, si les nouvelles nominations sont invalidées, l'ancien bureau est réputé rester en place pour assurer la continuité de la gestion, sauf si leurs mandats étaient déjà expirés.

Toutefois, ce retour n'est pas "automatique" dans les faits : il faut souvent une action en justice ou une mise en demeure pour faire constater la nullité et rétablir l'ancienne direction.

Une situation de blocage peut alors mener à la désignation d'un administrateur judiciaire par le tribunal. Cette instabilité juridique fragilise grandement les actes signés par le bureau actuel.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128205; Dans une association loi 1901, les conditions de convocation et de déroulement des assemblées générales et l'élection des dirigeants sont fixées par les statuts et, le cas échéant, par le règlement intérieur. Toute décision prise en méconnaissance de ces règles peut être contestée. &#128995; Si les statuts prévoient un conseil d'administration composé de 9 membres élus individuellement par l'assemblée générale, au scrutin secret et paritaire, la désignation en bloc d'un groupe et l'absence de respect des règles de quorum ou de composition peuvent entacher la validité de l'élection. Les personnes ayant qualité de membre doivent toutes avoir été convoquées et pouvoir voter. &#9888;&#65039; En cas d'irrégularité, les adhérents concernés peuvent adresser un courrier recommandé au bureau nouvellement élu pour demander la convocation d'une nouvelle assemblée générale et l'annulation des décisions. À défaut, un recours devant le tribunal judiciaire du siège de l'association peut être formé, en apportant les statuts, la convocation et le procès&#8209;verbal de l'assemblée. &#9989; N'hésitez pas également à solliciter l'aide de votre fédération sportive ou de la direction départementale de la cohésion sociale, qui peut contrôler le respect des statuts, et à vous faire assister par un avocat. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Flo18 · Answer

Merci encore une fois. Une ultime question, un membre avec un casier judiciaire, peut-il faire parti du conseil d'administration ou être élu président de l'association, tout en sachant que le club encadre des enfants mineurs ?

Cordialement

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Sujet initié par Flo18, il y a 2 jours - 783 vues

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