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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Refus du droit de présence à l'ag d'une association par sa présidente

Posée par Nan0208, il y a 1 jour dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 463 vues

Je vous contacte car la présidente du club sportif de ma fille m'a refusé le droit de présence à l'ag du club, au prétexte qu'elle était inscrite dans ce club depuis moins de 3 mois. or si les statuts mentionnent…

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Doit on faire une ag extraordinaire

Posée par mamie, il y a 7 jours dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours 2236 vues

Apres demission de 2 membres du bureau devons nous refaire une ag extraordinaire, sachant que les 2 personnes étaient seulement animateur et secrétaire adjointe mercide votre réponse…

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Fondateur a vie d'une association

Posée par mamie, il y a 7 jours dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître YAZDI 1307 vues

Est ce qu'un fondateur a vie d'une association qui démisionne de son poste d'animateur et qui ne paie pas son adhésion peut rester dans l'association…

Résolu

Principe contradictoire en association

Posée par Vyvy63, il y a 6 jours dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Vyvy63 1135 vues

Membre du bureau d'une association sportive, j'ai un conflit avec un autre membre qui a menacé mon mari. j'ai demandé qu'il soit convoqué devant le conseil d'administration, car le bureau a refusé une…

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Achat de plusieurs repas chasse imposés en sus de la cotisation annuelle

Posée par jml_93, il y a 9 jours dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 jours par Maître DAUSSE 1597 vues

Le président de chasse (association loi 1901), est il en droit d’imposer l’achat de plusieurs repas chasse en sus de la cotisation annuelle de chasse même si cela à été voté en assemblé générale et inscrit dans le règlement…

Résolu

Dénoncer irrégularités associations

Posée par Chotdam, il y a 10 jours dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 10 jours 2617 vues

Je souhaite dénoncer des problèmes de gouvernance, de gestion, de déclarations administratives et de respect des statuts de deux associations. j'ai sollicité le service des impots ainsi que le greffe des associations. le…

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Renouvellement d’adhésion refusée suite à conflit

Posée par peureternelle, il y a 10 jours dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KITENGE 2008 vues

Je fais partie d’une association de sport depuis nombreuses années, j’étais trésorière de cette association. lors de notre dernier repas le président a égaré l’argent de la tombola il avait consommé pas mal d’alcool et ne se…

Résolu

Peut on fonctionner avec 2 pers dans une association ?

Posée par Melopie, il y a 10 jours dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 jours 1951 vues

Je suis presidente d une asso 1901 . avec un bureau et ca ayant le même nombre de membres nous avons fait 1 ca mercredi . tout le ca donc le bureau moins moi et une autre pser ont démissionné sur les statuts pour les ag pas de…

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Résolu

Statut asl non déposé en préfecture

Posée par Guyaube10, il y a 11 jours dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 2916 vues

Modifié en 2019 non déposé en préfecture suite conseil du notaire que dois faire pour être dans la règle je suis président de l'asl bien cordialement…

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Résolu

Association parents d'élèves

Posée par Les bambins, il y a 12 jours dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Les bambins 906 vues

Suite à un renouvellement du bureau d'une fcpe locale ( sous association loi 1901 ) , il est décidé de ne plus adhérer à la fcpe et de créer une ape. dans ce cadre, nous souhaitons que le solde créditeur actuellement…

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Mode fonctionnement d’une section au sein d’une école de musique

Posée par Monica, il y a 2 semaines dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître Geffroy 798 vues

Je suis élue dans le bureau et présidente de la section chorale dans une école de musique associative qui a selon les termes dans les statuts « une autonomie vis à vis de l’association nécessaire » . l’association emploie une…

Remboursement régulier de frais kilométriques

Posée par PLURI, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par julo 3436 vues

Une association de théâtre peut-elle rembourser les frais kilometrique d'adhérents bénévoles qui viennent chaque semaine pour répéter la pièce qu'ils joueront bénévolement ? sans qu'il y ait de charges sociales…

Chèque de caution

Posée par Yamanju, il y a 4 semaines dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 881 vues

Je suis président d’une association de cantine scolaire chaque parent, inscrivons leurs enfants à la cantine doivent se munir d’un chèque de caution de 250 € celui-ci est encaissé seulement au bout de plusieurs relances et sans…

Adhésion

Posée par emilieclemenceau, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 695 vues

Notre association a connu une age mouvementée. celle-ci fait suite au non renouvellement de la prestation d'un entraîneur, en désaccord avec le bureau et dont un signalement a été fait auprès de la fédération à laquelle nous…

Adhesion

Posée par emilieclemenceau, il y a 1 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1188 vues

Notre association a connu une age mouvementée. celle-ci fait suite au non renouvellement de la prestation d’un entraîneur, en désaccord avec le bureau et dont un signalement a été fait auprès de la fédération à laquelle nous sommes…

Résolu

Partenariat avec notre association

Posée par FedR, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois 1159 vues

Je suis président d'une association. j'ai deux questions. la première, mon prédécesseur a signé un contrat avec un partenaire à une date postérieure (08/03/2024) à la date du contrat (1er septembre 2023). est-ce…

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Test alexia

Posée par TESTALEXIA, il y a 1 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DUTEST 844 vues

Test…

Résolu

Renseignements sur association loi 1901 et 1905

Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anonyme 2274 vues

Je vous sollicite pour deux questions distinctes qui, j'espère, seront assez claires car l'aspect administratif du domaine associatif est assez inconnu pour moi. je suis membre du conseil d'une association…

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Résolu

Contrat forfait jour - décompte demi-journée de travail

Posée par Clairette, il y a 1 mois dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Clairette 1932 vues

Je travaille dans une association de moins de 7 salariés, convention applicable ccpaaf, sous contrat cdi en forfait jour. quelles sont juridiquement les modalités de décompte de la demi-journée de travail et de la journée de…

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Résolu

Documents associatifs suite au décès du président

Posée par IconeK7, il y a 1 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par IconeK7 1526 vues

L'ex-président de mon association à but non lucratif est décédé et la famille ne veut pas rendre l'ensemble des papiers encore chez lui car la présidence venait de changer (documents, factures...), mais uniquement une…

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Résolu

Dépenses

Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois 1327 vues

Une dame a montée une association de protection animale. dans les faits, je suspecte un détournement de fonds à des fins personnels. mon analyse est la suivante. lors de la création de l'association, cette dame a ouvert un…

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Litige avec la spa

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1482 vues

J’ai adopté le 6 juillet 2026 un chat âgé de 12 ans. la spa m’a confirmé qu’il n’avait aucun problème de santé. depuis cette adoption ce chat a déjà fait 2 crises d’épilepsie, j’ai contacté la spa pour leur expliquer et deux…

Résolu

Demande de rib

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois 1734 vues

Je me permets de vous contacter concernant une association. j'ai obtenu un certain nombre de pièces de documents concernant des irrégularités administratives. je suspecte uns irrégularités financière. en effet, je pense que la…

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Résolu

Interdit utilisé toilette handicapé pour laver linge

Posée par Manh, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois 1358 vues

Utiliser toilet pour handicapé dans une université souvent pour laver les lignes c'est interdit ? c'est risqué amende ou quel punition si le directeur apelle police ? un dame qui connait la situation, elle a me…

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Assosiation

Posée par Jeanne, il y a 2 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jeanne 1464 vues

Je souhaite travailler à mon compte et déclarer plusieurs types d'activités simultanément. j'aimerais savoir quelle est la meilleure solution : créer une association ou une petite entreprise ? je connais…

Résolu

Sécurité a le droit ouvrir la toilette occupé

Posée par Manh, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois 1817 vues

Sécurité ou les gens normaux ont le droit ouvrir le porte toilette handicapé si il y a quelqu'un dedans fermé longtemps ? quel punition ?…

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Statuts et assemblée générale extraordinaire

Posée par emilieclemenceau, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 1902 vues

Je souhaite avoir une aide sur le fonctionnement associatif pour l'association dont je suis présidente. des adhérents souhaitent la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, pour faire revenir un entraîneur ayant vu…

Résolu

Usurpation d'identité et adresse mail

Posée par Alya, il y a 2 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1978 vues

J'ai quitté une association d'aide aux victimes en 2022 . la présidente a l'époque m'avait demandé de créer une adresse mail spécifique avec le sigle de cette asso et mon nom. cette adresse a servi a de nombreux…

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Résolu

Demande de rib

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois 1768 vues

Je suspecte un détournement de dons à des fins personnels. il semblerait que le rib de l'association soit celui de la présidente d'une association. pour prouver cela, il me faudrait le rib de l'association. sur le…

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Cooptation d'un administrateur

Posée par paul, il y a 2 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par paul 1679 vues

Peut-on coopter un administrateur en son absence ?…

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